Pour fermer une SASU de manière anticipée, l'associé unique devra tout d'abord monter un dossier de dissolution. Pour cela, il doit prendre une décision unilatérale, qu'il va consigner dans un registre spécial. Cette décision de dissolution de la SASU sera constatée dans un procès verbal.
Pour fermer une SASU sans dettes, vous devez recourir à une liquidation amiable. En effet, la liquidation judiciaire est réservée aux sociétés en état de cessation des paiements, c'est-à-dire ayant des dettes qu'elles ne peuvent pas rembourser.
Le dossier de dissolution d'une SASU
Un formulaire M2 en trois exemplaires, Une attestation de parution d'un avis de dissolution anticipée dans un journal d'annonces légales, Une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur et une attestation de filiation.
La fermeture d'une société est judiciaire lorsque la dissolution est décidée par le juge du Tribunal de commerce. Dans ce cas, la procédure et les formalités seront prise en charge par un liquidateur judiciaire. Il n'est donc pas possible de fermer la SASU en ligne.
Les frais de liquidation et de radiation à prévoir pour fermer une SAS sont en partie variables : frais d'annonce légale : entre 150 et 200€ ; imposition du boni de liquidation (si la liquidation fait ressortir un boni) : 2,5% de son montant ; frais de greffe pour la déclaration de radiation : 13,93 €.
1) Fermer une SAS : La prise de décision des associés
Pour fermer une SAS, il est premièrement essentiel de réunir les associés lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire, c'est le président qui convoque l'assemblé. Les associés votent ensuite la dissolution de la SAS à la majorité prévue dans les statuts.
Tous les ans, le président a l'obligation d'arrêter les comptes de la SASU, et ce même s'il est (ou non) l'associé unique de cette structure. L'approbation des comptes d'une SASU est légèrement plus encadrée que celle visant les comptes annuels d'une SAS.
Mais est-ce possible de fermer une société gratuitement ? La dissolution-liquidation amiable permet de fermer sa société de manière anticipée et à moindre coût. Attention, une telle procédure n'est possible que si la société n'est pas en état de cessation des paiements.
Une SASU endettée mais qui dispose de suffisamment d'actifs pour rembourser toutes ses dettes peut être fermée à l'amiable. Autrement, si l'état de cessation des paiements est avéré, la SASU doit obligatoirement déposer une déclaration au tribunal de commerce.
Pour sortir de l'argent d'une SASU vous avez principalement les deux solutions évoquées ci-dessus, à savoir le versement d'une rémunération au Président de la SASU ou la distribution de dividendes à l'associé unique.
Pour fermer son entreprise, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises et effectuer des démarches sociales et fiscales.
En principe il n'existe pas de droit de retrait pour un associé de SAS. Celui-ci doit être expressément prévu par les statuts de société ou par un pacte d'actionnaires. Pour cela, il faut d'abord prévoir ce que l'on appelle une “clause de variabilité du capital social”.
Pour fermer une SASU de manière anticipée, l'associé unique devra tout d'abord monter un dossier de dissolution. Pour cela, il doit prendre une décision unilatérale, qu'il va consigner dans un registre spécial. Cette décision de dissolution de la SASU sera constatée dans un procès verbal.
Pour mettre en sommeil une SASU, il n'est pas obligatoire d'accomplir des formalités de publicité au journal des annonces légales. Une publicité au BODACC sera effectuée par le greffier. La mise en sommeil d'une SASU est une décision qui implique une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité : Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.
Différents motifs peuvent justifier cette décision : activité insuffisante, mésentente entre associés, départ en retraite… La liquidation amiable n'est envisageable que si la société n'est pas en état de cessation de paiement. Si tel est le cas, un dépôt de bilan est nécessaire.
Formalité de la mise en sommeil d'une SAS
La mise en sommeil devra faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales et d'une inscription modificative au RCS (registre du commerce et des sociétés) au moyen du formulaire M2 dûment rempli transmis au greffe du tribunal de commerce compétent.
Le grand inconvénient de la SASU se trouve dans les charges sociales élevées à payer sur la rémunération du président. Il est néanmoins possible de se rémunérer en dividendes mais cela prive le président de protection sociale.
La date du 31 décembre peut être retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.
Les comptes annuels de la SASU
Il n'est pas obligatoire (mais fortement recommandé) d'avoir un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité de la SARL, il est possible de la gérer intégralement en interne. Les comptes annuels sont composés de trois états : le bilan, le compte de résultat et l'annexe légale.
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.
Qui doit payer les dettes d'une SAS ? En principe, c'est au dirigeant ou à la dirigeante de la SAS de régler les dettes de la société. Sauf avis contraire dans le pacte d'actionnaires, les associé·e·s sont engagés à hauteur de leur part au capital social.
C'est en général le Président de la SAS ou alors un groupe d'associés ou de personnes désignés dans les statuts. Le Commissaire aux Comptes établit lui un rapport général et un rapport spécial qui si il n'est pas fait est en général établi et présenté aux associés par le président de la SAS).