Le juge administratif peut annuler une décision si elle n'est pas ou insuffisamment motivée. La motivation doit être communiquée sans délai sauf en cas d'urgence absolue. Si la motivation de la décision n'est pas communiquée immédiatement, l'intéressé peut la demander dans les 2 mois de recours contentieux.
Le retrait d'un acte administratif est l'annulation par l'autorité administrative de cette décision, de sorte que ses effets tant passés qu'à venir sont supprimés et entraînent donc la disparition totale de l'acte de l'ordonnancement juridique.
on ne peut obtenir du juge l'annulation d'un acte administratif qui a déjà été retiré, en revanche, on peut obtenir du juge l'annulation d'un acte administratif qui a déjà été abrogé, mais qui, avant son abrogation, a reçu application et a donc produit des effets.
Le juge opte soit pour le rejet du recours, soit pour l'annulation de l'acte. Au contraire, en matière de recours de plein contentieux (ou recours de pleine juridiction), le juge administratif peut annuler l'acte mais aussi le modifier ou le substituer à un autre.
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.
L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.
242-5 du CRPA admet l'abrogation d'une décision créatrice de droits au-delà du délai de quatre mois suivant son édiction, lorsque le recours contentieux contre la décision en question est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif et qu'un tel recours a été régulièrement présenté.
Une décision administrative est une mesure administrative qui s'impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés (comme un acte administratif unilatéral) et qui modifie l'ordonnancement juridique.
L'administré peut saisir le juge administratif directement (s'il n'y a pas d'obligation de déposer un recours administratif préalable) ou après l'échec d'un recours administratif (à expiration du délai de deux mois).
En pratique administrative, on parle de vice de forme lorsque la signature de l'acte fait défaut, ou lorsque la motivation de l'acte n'a pas été suffisamment explicitée, ou enfin lorsqu'il y a absence de contreseing (seconde signature servant à authentifier la signature principale).
Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. Il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
Les actes administratifs du maire peuvent être déférés devant le juge administratif par le préfet. Ils peuvent également faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir exercé par les administrés ou par le préfet lui-même.
Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public.
Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
Il existe deux types de recours administratif : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l'auteur de l'acte administratif. Autrement dit, l'administré adresse sa demande à la même administration qui a rendu la décision qu'il souhaite voir réformée ou annulée.
Le recours en annulation est une procédure juridictionnelle exercée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Ce type de recours permet à la Cour de contrôler la légalité des actes adoptés par les institutions, les organes ou les organismes européens.
Illégalité en raison du but de l'acte
Il s'agit de ce qu'on appelle le détournement de pouvoir. La forme la plus simple consiste en l'accomplissement d'un acte en raison de préoccupations d'ordre privé. Mais il peut y avoir aussi détournement de pouvoir même en cas de prise en considération d'un intérêt public.
En principe, l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour prendre cet acte et, le cas échéant, s'il s'agit d'un acte individuel, son supérieur hiérarchique ( CE, 30 septembre ...
Le principe est simple : la hiérarchie entre les divers actes administratifs découle de la position institutionnelle de leur auteur. Si l'ordonnance a été ratifiée, elle a la valeur la plus élevée puisqu'elle a la même valeur qu'une loi.
Définition du droit administratif
Ce sont les règles juridiques distinctes de celles de droit privé, régissant l'activité administrative des personnes publiques et des rapports entre : - personnes morales de droit public et administrés, pour l'essentiel, - personnes morales de droit public entre elles.
Le juge peut annuler un acte administratif, l'annulation vaut à un retrait. L'acte est réputé retiré. L'annulation a un effet de retrait lorsqu'elle est faite par voie d'action. Par voie d'exception d'illégalité on peut abroger un acte et non le retrait.
Pour être administratif, un contrat doit en principe être signé par une personne publique. C'est une condition nécessaire, mais pas suffisante puisque ce critère organique doit être complété d'un critère matériel.
L'acte administratif unilatéral (AAU) est un acte par lequel l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes.
1°) Sont créateurs de droits les actes qui donnent aux intéressés une situation sur laquelle il n'est pas possible en principe à l'administration de revenir : ces droits sont Page 5 acquis aux bénéficiaires et ne peuvent en principe être remis en cause. Ils ne peuvent résulter que d'actes individuels.