France Terre d'asile. Forum Réfugiés. Groupe accueil et solidarité (GAS) Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)
Pour mettre toutes les chances de votre côté, faites-vous accompagner par un avocat en droit des étrangers ou un avocat en sans papier. LES POINTS CLÉS À RETENIR : Le sans-papier peut faire une demande de permis de séjour auprès de la préfecture. Il bénéficie de l'Aide Médicale d'État en cas de besoin.
Un visa n'est pas exigé. La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).
L'avocate conseille d'attendre une réponse de la part de la CAF, tout en suggérant de fournir tous les documents requis pour le moment. La régularité administrative du conjoint sans papiers peut potentiellement entraîner un blocage dans le processus d'attribution des allocations, jusqu'à ce qu'il soit régularisé.
La Cimade assiste, en fonction des disponibilités, aux entretiens des demandeurs d'asile.
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir.
Poussées par leur foi chrétienne, certaines paroisses fournissent un hébergement temporaire aux sans- papiers. En plus d'un hébergement, les paroisses offrent aux migrants sans papiers une assistance juridique et un accompagnement. Généralement, cet accueil est reconnu par les autorités et toléré par l'État.
Nombre de bailleurs et d'agences exigent des papiers en règle, même s'il n'y a pas d'obligation légale. Être sans papiers fragilise aussi le maintien dans le logement.
L'accès au logement social n'est pas envisageable pour les personnes sans papiers parce qu'il suppose une régularité et une permanence du séjour.
Parmi les autres aides que le CCAS peut obtenir pour un bénéficiaire : l'aide alimentaire, le micro-crédit social (prêt sans intérêt), des aides financières au logement, au transport, la subvention du portage de repas ou de la téléassistance.
Les étrangers en situation irrégulière ne disposent pas, en principe, de droit en France. Cela s'explique par le fait que la quasi-totalité des droits reconnus aux étrangers sont soumis à une condition de séjour régulier.
Les étrangers, qu'ils soient résidents ou non, sont libres d'acheter des biens immobiliers en France (bien d'habitation, locaux commerciaux, ou même fonds de commerce) dans le respect de la législation nationale.
Vous êtes travailleur étranger (ressortissant européen ou non) et vous voulez être accompagné par Pôle emploi ? Pour pouvoir vous inscrire, vous devez être titulaire d'un titre de séjour spécifique. Toutes les autorisations de travail ne permettent pas de s'inscrire à Pôle emploi.
Oui, il est possible de toucher le RSA : RSA : Revenu de solidarité active si vous êtes à l'étranger, mais sous conditions. Tout dépend si vous quittez la France pour une durée inférieure ou supérieure à 3 mois.
Ceux qui ont demandé l'asile et qui sont en attente d'une réponse ont le droit à la Protection Universelle Maladie (PUMA), autrefois CMU. Pour en savoir plus : démarches pour obtenir l'AME sur Ameli. Pour le reste, les sans-papiers adultes n'ont droit à rien d'autre ou presque : pas de RSA, pas d'APL.
Pour être éligible au RME, il faut bénéficier du statut d'étudiant. Vous devez être inscrit dans un établissement d'études supérieures. Pour être éligible au dispositif RME d'une ville, il faut avoir une attache auprès de cette commune. Vous devez justifier de votre domiciliation pour disposer de l'aide.
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
Vous devez déposer votre demande auprès du CCAS ou centre communal d'action sociale. Si votre ville n'en dispose pas, vous pouvez adresser directement cette lettre à la mairie. Toute demande doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
à la préfecture ; à la mairie ; dans votre entreprise dès lors qu'elle cotise à action logement ; au service social de la Fonction publique si vous êtes agent d'Etat.
en Île-de-France 0 810 90 18 85 • en régions 0 820 16 75 00 Un conseiller logement vous met- tra en relation avec une associa- tion agréée et financée par l'État..
· Le recours en vue d'obtenir une place d'hébergement est ouvert à toute personne, y compris si elle n'est pas titulaire d'un titre de séjour, ne dispose d'aucune ressource. LE RECOURS DAHO EST PARTICULIÈREMENT ADAPTÉ À LA SITUATION DE NOMBREUX JEUNES SORTANTS DE L'ASE.
Le bail mobilité
Actif depuis 2018, un bail mobilité vous offre la possibilité de louer un appartement même si vous n'avez pas de fiche de paie. En revanche, il est uniquement valable aux jeunes qui sont en mesure de justifier d'une période d'essai ou d'un stage.