C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
Cette protection ne couvrira pas les dommages que l'usager responsable comme son véhicule pourraient subir. Un automobiliste assuré uniquement “au tiers” devra donc prendre en charge lui-même les frais de réparation de son véhicule ou ses frais d'hospitalisation en cas d'accident qu'il aurait provoqué.
À noter : si le montant des réparations dépasse la valeur de remplacement du véhicule à dire d'expert, celui-ci sera déclaré épave dans le cadre de la procédure “Véhicule économiquement irréparable” (VEI), et l'assureur ne prendra pas les réparations en charge. L'indemnisation sera limitée à la VRADE.
Le constat d'assurance, plus généralement appelé "constat amiable" est un document destiné à décrire les faits lors d'un accident. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun.
En cas d'accident non responsable, vous ne devez pas payer de franchise, car c'est le tiers responsable qui sera chargé de vous dédommager. Néanmoins, si ce tiers n'est pas identifié, votre assureur peut vous demander une participation.
La franchise lors d'un accident non responsable est donc inexistante pour l'automobiliste n'étant pas l'auteur du sinistre. Quelle que soit la formule d'assurance auto (tiers, intermédiaire ou tous risques), l'indemnisation est totale à partir du moment où vous avez été reconnu comme non responsable de l'accident.
Vous avez eu votre premier accident responsable ? La règle reste la même pour tous quel que soit son statut et son expérience. Lors d'un accident responsable au cours de l'année, le jeune automobiliste recevra un malus majoré de 25% soit : 1 (CRM de base) x 1,25 (coefficient de majoration) = 1,25.
L'assurance auto prend en charge les réparations du véhicule ou vous propose une indemnité équivalant à la valeur de remplacement de la voiture, si celle-ci n'est pas réparable ou si le coût de la remise en état dépasse sa valeur.
Pensez à relever l'immatriculation du véhicule même si le conducteur a la fâcheuse idée de prendre la fuite. Si des témoins ont assisté à la scène de l'accident, n'hésitez pas à indiquer leurs coordonnées. En cas de litige, leur avis est pris en compte. Les témoins doivent être impartiaux pour figurer au constat.
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
Avertir son assureur
La déclaration de sinistre doit se faire dans les cinq jours comme le prévoit l'article L 113-2 du Code des assurances. Il faudra alors amener votre automobile chez un professionnel afin de procéder aux réparations. Le principe phare en cette matière est le libre choix du réparateur par l'assuré.
Le véhicule est déclaré non réparable si la réparation est trop chère ou impossible. Il est déclaré dangereux s'il n'est plus en état de circuler en sécurité. Lorsque le véhicule est déclaré non réparable ou dangereux, l'assureur doit faire une offre de rachat dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.
Comment savoir combien l'assurance va me rembourser ? La hauteur du remboursement déboursé par la compagnie d'assurance dépend de votre couverture (au tiers, intermédiaire ou tous risques) ainsi que de vos garanties (valeur à neuf etc.).
De façon générale, les délais de remboursement sont compris entre 30 et 60 jours. Bien entendu, ils varient en fonction du sinistre : En cas de sinistres dits « courants » (dégât des eaux, incendie domestique, bris de glace, etc.) : vous percevrez vos indemnités dans les 30 jours après votre déclaration.
On en compte 5 par semaine.. Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer. Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.
Expliquez tous les points de désaccord dans vos observations avant de signer le constat, sans pour autant préciser vos ressentis, inopérants sans preuve. Lorsqu'il y a des témoins, indiquez leurs noms, adresses et téléphones dans la case « témoins ». S'il n'y en a pas, inscrivez « pas de témoin ».
=> La responsabilité est entière (100%) pour le conducteur du véhicule effectuant une marche arrière ou un demi-tour, comme nous pouvons le constater sur le schéma ci-dessous.
Le montant de l'indemnisation du taux d'invalidité est environ de 1200/1500 € du point en moyenne. Le chiffrage du préjudice d'agrément consécutif à l'accident de la route est rarement supérieur à 2000€. Le chiffrage du préjudice sexuel consécutif à l'accident de la route est rarement supérieur à 10 000€.
En cas d'accident avec torts partagés, vous êtes considéré comme responsable à 50%. Logiquement, l'indemnisation par la compagnie d'assurance auto est également à hauteur de 50%. Cela signifie que vous toucherez la moitié de l'indemnisation des dégâts.
Elle s'applique généralement sur la plupart des garanties autres que la responsabilité civile. En cas d'accident, la formule que vous avez choisie (assurance tiers, intermédiaire ou tous risques) et votre responsabilité déterminent ce que l'assureur rembourse et donc ce qui peut rester à votre charge.
L'assuré ne peut se rétracter après sa déclaration
En déclarant un sinistre à son assureur, l'automobiliste l'informe de la réalisation d'un fait dommageable de nature à mettre en jeu une garantie.
Le bonus, ça se mérite ! Pour obtenir un bonus 50, il vous faudra cumuler 13 ans de bon comportement sur les routes, sans aucun sinistre responsable déclaré. Cela correspond à une baisse de 50% sur votre assurance automobile.
Dans les faits, rien ne stipule que le bonus sera perdu après deux années sans assurance. Le bonus n'a donc légalement pas de date limite.
Le principal avantage de la franchise est simple : faire baisser le montant des cotisations. En effet, plus le montant de la franchise est élevé, plus le montant de votre cotisation d'assurance va diminuer. La franchise peut également vous permettre, dans une certaine mesure, de négocier avec votre assureur.