Est-ce l'acquéreur ? La règle est simple : c'est celui qui est copropriétaire à la date où les sommes sont exigibles qui devra payer les travaux. Cette règle s'applique sur les travaux commencés ou non, même si le syndic n'a pas encore engagé les travaux.
La règle est très simple : les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment où les appels de fonds sont à régler. Par conséquent, le vendeur est tenu de ceux qui sont à devoir jusqu'au moment où la vente est notifiée au syndic par le notaire, juste après la vente.
Il est important de bien comprendre que si le vendeur vous permet de le représenter lors de cette assemblée générale, et donc de voter, alors la totalité du coût des travaux est à votre charge. Vous devrez donc payer les travaux votés entre le compromis et la vente définitive du bien.
Régularisation des charges : quelle répartition ? La régularisation des charges de copropriété a lieu une fois par an. L'acheteur est bénéficiaire ou redevable de l'appel des fonds, dès lorsqu'il est reconnu comme nouveau copropriétaire du lot, au moment de l'approbation des comptes annuels.
Le syndic fait exécuter les travaux nécessaires ou utiles à l'entretien des parties communes. A ce titre il passe les contrats avec les entreprises et surveille leur exécution. S'il néglige d'entreprendre ces travaux d'entretien, et que cela cause un dommage à la copropriété, sa responsabilité pourra être engagée.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Conclusion sur les honoraires charge vendeur
Vous l'aurez compris, les mandats avec frais à la charge du vendeur sont donc plus avantageux pour les professionnels de l'immobilier, car moins risqués, plus simples à mettre en place et ils sont également plus éthiques.
Important si le vendeur doit informer et conseiller l'acheteur, ce dernier est également tenu, en principe, et quelle que soit sa compétence, de renseigner le vendeur sur l'usage qu'il envisage de réserver au bien en cause, en particulier lorsque cet usage est inhabituel.
Le paiement des travaux de la copropriété se fait par appels de fonds. Par principe, les travaux de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, sont inclus dans le budget prévisionnel, voté chaque année par l'assemblée générale.
Dans le cadre d'une vente ou d'un achat immobilier, le vendeur est redevable de ces versements tant qu'il est propriétaire à la date où les sommes sont exigibles par le syndic. Ensuite, une fois la vente effective, c'est l'acquéreur qui prend le relais, en tant que nouveau propriétaire.
Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. L'utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires.
Le plus souvent, les frais de modification seront à la charge du copropriétaire demandeur. Véritable « carte d'identité » de l'immeuble, l'état descriptif de division est un document obligatoire lors de la mise en copropriété d'un bien.
Quel délai pour intenter un recours contre le vendeur ? L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans pour intenter l'action en garantie. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l'entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Le compromis de vente peut être signé chez le notaire
Le notaire facture alors en moyenne 150 à 300 €, et c'est l'acquéreur qui doit s'acquitter des frais.
En réalité, c'est toujours l'acquéreur qui paie les honoraires d'agence. Que les frais d'agence soient affichés à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, dans les faits, c'est systématiquement l'acquéreur qui les paie. La raison est simple : le prix de vente final sera le même pour lui, dans un cas comme dans l'autre.
Le préavis est le principal droit accordé au locataire en cas de vente du bien loué. En effet, si le propriétaire dispose du droit de délivrer un congé pour vendre au locataire, ce dernier ne peut le faire qu'en respectant un préavis. Ce délai de préavis permet d'assurer une protection du locataire en cas de vente.
Le vendeur étant tenu, par l'obligation de délivrance, de mettre à la disposition de l'acheteur la chose vendue, celui-ci doit tout d'abord en prendre livraison. Par ailleurs, la vente étant un contrat à titre onéreux, l'acheteur est ensuite tenu d'en payer le prix.
La garantie des vices cachés
Qu'il soit professionnel ou particulier, le vendeur est en principe tenu d'une garantie des vices cachés à l'égard de l'acheteur (article 1641 du Code civil). Les tribunaux apprécient l'existence du vice et de l'engagement de la responsabilité du vendeur par une analyse au cas par cas.
Les conditions de réalisation de ces travaux
L'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 le précise expressément : vous ne pouvez pas vous opposer à la réalisation de ces travaux, même si vos parties privatives sont directement touchées. Toutefois, la loi tempère la question.
Oui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d'avances de trésorerie : Fonds destinés à constituer des réserves ou qui représentent un emprunt pour des dépenses futures. Le versement d'avance peut être prévu par le règlement de copropriété.
Lorsque le bailleur ne fait pas les travaux
Lorsque dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord ou que le bailleur ne répond pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal.
Le calcul de la quote-part s'exprime comme suit : budget*(nombre de tantièmes du lot privatif/nombre de tantièmes total).