Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante : Pendant les 30 premiers jours d'arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
Du 1er au 28e jour d'arrêt maladie, le salarié touche 60 % du SALAIRE JOURNALIER. Le plafond est de 205.84 € ; À partir du 29e jour d'arrêt maladie, l'ayant droit obtient 80 % de son SALAIRE JOURNALIER.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
Le premier des inconvénients à faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle se situe dans le rapport à l'entreprise et à la hiérarchie. C'est parfois initier un climat d'incompréhension au sein de l'entreprise.
En complément du versement des IJSS, les salariés en maladie professionnelle peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire versée par l'employeur conformément à l'article L1226-1 du code du travail. L'indemnisation complémentaire légale commence à compter du 8ème jour d'arrêt après un délai de carence de 7 jours.
Lorsque vos salariés ont un accident du travail ou déclarent une maladie professionnelle qui est reconnue, vous ne paierez rien au départ. La Sécurité sociale avance l'argent.
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
L'un des avantages de la retraite pour inaptitude, c'est qu'elle permet de bénéficier automatiquement du taux plein pour le calcul de la pension. Aucune décote n'est appliquée. Ainsi, le montant de la retraite pour inaptitude au travail ne peut pas être inférieur au minimum contributif.
Arrêt maladie longue durée
Dans ce cas, les 3 jours de carence ne s'appliquent qu'une seule fois sur la première période. S'il s'agit d'une maladie professionnelle, les jours de carence ne s'appliquent pas. Si son état de santé le justifie, le salarié pourra être en maladie pour une durée allant jusqu'à 3 ans.
Concrètement, une indemnisation de maladie professionnelle est plus avantageuse que celle d'une maladie simple : cette dernière correspond à 50% du salaire journalier de référence, contre 60% du salaire journalier pour une maladie professionnelle, et même 80% à partir du 29ème jour d'arrêt.
L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
L'employeur doit envoyer à la fois la déclaration d'accident du travail et l'attestation de salaire à la CPAM du lieu de résidence habituelle du travailleur victime.
Le médecin conseil du service médical de l'Assurance Maladie donne son avis. La CPAM informe le salarié et l'employeur de la décision au terme d'un délai de 60 jours maximum après la réception du certificat médical.
Le dispositif de maintien de salaire via les indemnités complémentaire peut également être amélioré par la convention collective applicable à l'entreprise, notamment via une garantie incapacité travail. En effet, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire à 100% du salarié en cas d'arrêt maladie !
Maintien de salaire : quelles obligations pour vous et votre employeur ? Si vous êtes contraint d'interrompre votre activité professionnelle en raison d'une maladie ou d'un accident, votre entreprise est tenue de procéder au maintien de votre rémunération.
La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 %).
Maladie professionnelle : le retour à l'emploi
En arrêt maladie ou au moment de la reprise de son activité professionnelle, votre salarié peut ne pas être en mesure de reprendre son emploi. Vous devez l'inciter à demander une visite de préreprise auprès du médecin du travail.
Si un salarié est déclaré inapte, l'employeur a l'obligation de lui proposer un nouveau poste en prenant en compte les prescriptions du médecin du travail. Si ce reclassement n'est pas possible, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude par une convocation à l'entretien préalable.
Non, la reconnaissance d'une maladie professionnelle n'annule pas une affection de longue durée (ALD). Je vous invite à consulter ce topic sur la demande d'affection de longue durée (ALD) et ce topic sur la maladie professionnelle.
Le médecin conseil n'est pas habilité à juger l'inaptitude du salarié à reprendre son activité.
Si vous êtes concerné, que faut-il faire ? En principe, il faut demander la Carte d'invalidité et simultanément dans le même dossier l'Allocation aux Adultes Handicapés — MÊME SI VOUS ÊTES CERTAIN DE NE PAS Y AVOIR DROIT !
Cette retraite peut être attribuée lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 10%, sous certaines conditions. Ce taux d'incapacité peut être atteint en additionnant les taux de plusieurs maladies professionnelles ou accidents de travail.
Le solde de tout compte acquiert alors un effet libératoire pour l'employeur. Il s'agit donc d'un document extrêmement important que le salarié ne doit pas signer à la légère puisqu'il pourra faire obstacle à un éventuel contentieux ultérieur, par exemple, une contestation du montant de l'indemnité de licenciement.
Conclusion : Pour conclure, je dirai qu' avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.
Ainsi, lorsque le salarié n'a été ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois suivant le constat de l'inaptitude, l'employeur est tenu de reprendre le paiement des salaires, y compris lorsque le salarié a été en arrêt maladie pendant ce délai.