Elle est payée par la personne qui occupe le logement (par le locataire si le logement est loué). · La taxe foncière sur les propriétés bâties qui s'applique à la construction.
Le permis de construire : une démarche gratuite
Déposer une demande de permis de construire est une démarche entièrement gratuite. Il vous suffit de déposer à la Mairie une demande de permis en 4 exemplaires puis de patienter durant le délai d'instruction de votre demande, fixé à deux mois.
On estime à environ 50 € HT/m² le tarif habituellement demandé par un architecte pour la constitution d'un dossier de permis de construire et son dépôt en mairie, avec un prix minimum de 1 500 € HT.
Même si la demande en elle-même d'un permis de construire est gratuite, il est courant de recourir à un professionnel pour monter un dossier de permis de construire.
Les pièces à fournir avec sa demande de permis de construire
plan en coupe du terrain et de la construction. notice décrivant le terrain et le projet. plan des façades et des toitures. document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement.
Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.
Il est fixé par le code de l'urbanisme. Le délai d'instruction de droit commun est de deux mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle et de trois mois pour les autres types de projet. Ce délai de droit commun peut être modifié : il peut être suspendu en cas de dossier incomplet.
Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m². si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.
L'architecte doit signer l'ensemble des pièces écrites et graphiques du dossier de demande de permis de construire. En l'absence de signature, le service instructeur adressera au pétitionnaire une demande d'information manquante.
Ne versez rien avant la signature du contrat de construction. Une fois celui-ci signé, les paiements sont échelonnés en fonction de l'avancement des travaux et ne doivent pas dépasser, à chaque étape, un certain pourcentage du prix de la construction : 15% maximum à l'ouverture du chantier.
Payer le terrain
La somme est bloquée sur un compte séquestre du notaire en attendant la vente définitive, qui intervient environ trois mois plus tard. Vous allez verser le solde du prix au vendeur lorsque vous signerez l'acte de vente ou acte authentique.
Les sanctions pénales
En plus du procès-verbal, vous encourez une amende pouvant aller de 1 200 à 300 000 euros en fonction de la gravité de l'infraction. Cette amende ne peut excéder un montant total correspondant à 6 000 euros par m² de surface de plancher illégale construite (article L.
Une amende
Traduisons. Si vous réalisez sans en demander l'autorisation en mairie des travaux pourtant soumis à un permis de construire, vous vous exposez à une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface construite.
Il faut savoir que la construction de maisons ou bâtiments irréguliers ne respectant pas le PC sera condamnée à une amende comprise entre 1200 euros et 6 000 euros le mètre carré, soit 300 000 euros (selon la situation) (emprisonnement de 6 mois si cela se reproduit).
Lorsqu'un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande en principe écrite a pour effet de proroger le délai de recours contentieux.
L'autorité compétente qui aura le dernier mot sur la validation de votre projet est le maire de votre commune !
Pour le savoir, il faut se rendre à la mairie. La date de délivrance du permis indiquée sur l'affichage est devenue facultative selon un arrêté relatif au code de l'urbanisme. La mairie ne peut pas refuser la demande.
Pourquoi ? Parce qu'une fois reçue la réponse de la mairie et à condition d'en avoir informé le titulaire de l'autorisation d'urbanisme, le tiers dispose d'un nouveau délai de 2 mois, pour entamer cette fois une seconde action : le recours contentieux contre le permis ou la déclaration préalable.
Pour quelle surface faut-il un permis de construire ? Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Les motifs de rejet peuvent être divers : incohérence des plans, pièces manquantes, non-respect d'une règle d'urbanisme, mauvaise intégration du projet dans son environnement, etc… En fonction des arguments avancés, plusieurs solutions existent pour obtenir votre permis de construire.
Dans quel cas peut-on déposer soi-même son permis de construire ? Vous avez le droit de déposer vous-même le dossier de permis de construire de votre maison si la surface de plancher* ne dépasse pas les 150 m². Si vous faites une extension de plus de 40 m² la demande de permis est également obligatoire.
Se déplacer en mairie pour déposer son dossier
Il faut déposer quatre exemplaires du dossier et cinq exemplaires supplémentaires des plans de situation, de masse et en coupe. L'envoi du dossier par courrier en recommandé avec accusé de réception est possible, mais il est préférable de se déplacer.
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui complète le certificat d'urbanisme et la déclaration préalable de travaux. C'est sans aucun doute le document d'urbanisme le plus sujet à difficulté et à contestation, que vous ayez des difficultés à l'obtenir ou que vous entendiez le contester.
Pour suspendre les travaux jusqu'au jugement, vous devez aussi demander un référé-suspension devant le tribunal administratif. Cette démarche doit être justifiée par une situation d'urgence. Le juge administratif peut décider d'annuler l'autorisation d'urbanisme.