Art. L. 823-4 du code général de la fonction publique - « Durant l'accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ».
Lors d'un congé pour accident ou maladie professionnelle : la durée du mi-temps thérapeutique est de 6 mois renouvelables dans la limite de 12 mois. La rémunération du fonctionnaire : le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés en intégralité.
En pratique, l'employeur remplit tous les mois une attestation de salaire sur laquelle figurent le montant du salaire versé et le montant du salaire pour un temps plein. Le montant des IJSS est, en principe, égal à la perte de salaire découlant du mi-temps thérapeutique.
Lors d'un mi-temps thérapeutique, des indemnités journalières maladie peuvent être versées ou maintenues, en tout ou en partie, par la caisse de Sécurité sociale de l'assuré et ce, pendant une durée déterminée par la CPAM.
Néanmoins, le principal inconvénient du mi-temps thérapeutique est la perte de salaire qu'il engendre. Le montant des indemnités journalières sont déterminés par la Sécurité sociale et le montant du salaire versé par l'employeur va dépendre du nombre d'heures travaillées.
Comment demander le mi-temps thérapeutique dans la Fonction publique ? En tant que fonctionnaire, vous devez adresser une demande à votre administration accompagnée d'un certificat médical fourni par votre médecin traitant. Ces documents seront examinés par le médecin de l'administration pour validation ou refus.
Le temps passé en congé de maladie ordinaire est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Il est également sans effet sur votre retraite. Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux congés suivants : Congés annuels.
Combien de temps peut-il durer ? Le mi-temps thérapeutique n'a pas de durée maximale définie par la loi. Cependant, la durée maximale d'indemnisation du mi-temps thérapeutique, ne peut excéder d'1 an, le délai de 3 ans pendant lequel les indemnités journalières peuvent être versées (6).
Le temps partiel thérapeutique, aussi appelé mi-temps thérapeutique est un dispositif qui permet au salarié de reprendre le travail à temps partiel. Le salarié peut ainsi bénéficier d'une reprise progressive du travail.
Dans la fonction publique, le temps partiel thérapeutique est accordé pour une période de trois mois renouvelable, dans la limite d'un an pour une même affection.
Pendant votre mi-temps thérapeutique, vous validez des trimestres sur la base de votre revenu salarié, soumis aux cotisations sociales, dans les mêmes conditions que pour un temps plein. Vos indemnités journalières, en revanche, ne sont pas prises en compte.
Le mi-temps thérapeutique englobé dans la nouvelle législation. Le nouvel article L. 3123-14-2 du code du travail qui permet de déroger à la durée minimale de 24 heures « à la demande du salarié pour faire face à des contraintes personnelles » permet de traiter la question du mi-temps thérapeutique.
L'employeur peut-il refuser un aménagement du temps de travail ? Oui, l'employeur peut refuser la reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou la reprise d'un travail aménagé ou à temps partiel.
La rémunération du CMO
Lorsqu'il est en congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement indiciaire brut les 3 premiers mois. Les 9 mois suivants (durée maximum du CMO), le traitement indiciaire brut est réduit de moitié.
90 % de sa rémunération brute pendant les trente premiers jours d'absence ; 2/3 de sa rémunération brute pendant les trente jours suivants.
Les trimestres qui comprennent un arrêt maladie longue durée sont donc bien comptabilisés dans le calcul de la retraite.
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
Lorsqu'un agent dispose d'un maintien de salaire, l'employeur, au-delà du 3e mois de maladie, verse un demi-traitement et l'organisme complète en fonction des termes du contrat (100 % salaires, 90%...) Lorsqu'un CLM est accordé en rétroactif, la collectivité doit verser un salaire intégral sur la période.
L'assuré peut demander sa retraite complémentaire à partir de 57 ans sans remplir les conditions du taux plein au régime de base. Sa retraite complémentaire sera alors réduite d'un coefficient de minoration définitif.
La demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire doit être effectuée par l'agent fonctionnaire à la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) de laquelle il dépend.
Comment demander un mi-temps thérapeutique ? Avant la reprise du travail, le salarié devra consulter son médecin traitant. Ce dernier pourra prescrire, via certificat médical, un temps partiel thérapeutique dans 2 cas.
En pratique, la durée du temps partiel thérapeutique est fixée par le médecin traitant, après avis favorable du médecin de la Sécurité sociale.
Vous aurez donc une pension Agirc-Arrco plus faible. Ainsi, si vous travaillez à temps partiel pendant 15 ans, en supposant un salaire et des taux de cotisations constants, vous obtiendrez deux fois moins de points pendant 15 ans, ce qui conduit au global à un impact de 17 % sur votre pension complémentaire totale.
bonjour, faut il faire valider la. prolongation du mi temps thérapeutique par la médecine du travail ou le fait que le médecin traitant fasse une prolongation suffit à l'employeur. l'employeur étant d'accord.