L'établissement des documents d'arpentage est à la charge des demandeurs, et confié obligatoirement à un géomètre-expert agréé par l'administration. Les limites des voies publiques sont fixées par les plans d'alignement mais elles peuvent également être déterminées par les plans locaux d'urbanisme.
Mais dans la plupart des cas c'est le géomètre expert qui est en charge de la division. Selon l'explication de Philippe Cavoit « Depuis 2012 tout détachement de terrain constitué un lotissement. Tout propriétaire qui souhaite optimiser son patrimoine en détachant un terrain doit faire appel à une géomètre expert.
Effectuée par un géomètre expert, l'opération de bornage consiste à délimiter la surface d'un terrain à l'aide de bornes physiques posées au sol. Les voisins peuvent ainsi constater les limites de propriétés. L'arpentage, c'est la formalisation de cette découpe au niveau juridique.
Le coût d'une division parcellaire dépend de plusieurs aspects, à commencer par les honoraires du géomètre : ils sont facturés entre 600€ et 2 000€ en fonction de la superficie de votre terrain et du nombre de parcelle à créer.
Elle correspond à la surface d'une parcelle mesurée par un Géomètre-Expert. Les services du cadastre hiérarchisent la détermination de la contenance cadastrale : elle peut être graphique ou mesurée. Lorsque le terrain a été mesuré par un Géomètre-Expert, la parcelle est dite "arpentée".
Arpentage : définition
L'arpentage consiste à mesurer la superficie d'un terrain. Le terme vient en effet du mot « arpent ». Il s'agit d'une ancienne mesure agraire déterminant la superficie des terres agricoles. Un arpent correspondait ainsi à 20 à 50 ares.
Un arpentage, effectué par un arpenteur-géomètre professionnel, délimite les limites de votre propriété et indique où se trouvent toutes les améliorations majeures apportées à la propriété (par exemple, les clôtures, les terrasses, les piscines, les remises, les voies d'accès et les allées) par rapport à ces limites.
Diviser un terrain implique l'intervention d'un géomètre-expert dont la mission sera en premier lieu d'établir des plans matérialisant la division projetée (vous en aurez besoin pour déposer la demande d'autorisation d'urbanisme détaillée ci-dessous) faisant notamment figurer l'emplacement du chemin d'accès, des futurs ...
Lors de la vente d'un terrain, par exemple, il faut compter entre 2 à 4 mois entre le dépôt de l'acte au service de la publicité foncière et la mise à jour du cadastre.
Frais. Comme mentionné dans les formulaires de courtage immobilier, l'obligation de fournir un certificat de localisation décrivant l'état actuel des lieux incombe au vendeur, c'est donc lui qui en supporte les frais de confection.
Les documents d'arpentage indépendants de toute formalité de publicité sont conservés au service du cadastre. A l'issue de la vérification, le service du cadastre produit en deux exemplaires un procès-verbal n° 6493-N et ses intercalaires 6493 iM. Ils sont transmis pour publication au service de la publicité foncière.
Oui, mais parfois c'est aussi un projet qui se partage autrement, en faisant construire deux maisons sur un terrain. Si vous souhaitez faire construire avec des proches, vous pouvez vous orienter vers un projet de deux maisons mitoyennes.
Pour faire simple, si le certificat est accepté, pendant les 18 mois suivants, les règles d'urbanisme ne vont pas changer. Ainsi, si durant ce délai vous déposez une demande d'autorisation pour permettre de diviser (déclaration préalable) et de construire (permis), les autorisations vous seront délivrés.
Le maire peut s'opposer à une demande de division de parcelle si le projet de construction est contraire au PLU.
Comment vendre votre parcelle de terrain ? En tant que particulier, la division de votre propriété en vue de réaliser la vente d'une parcelle à bâtir, devra faire l'objet du dépôt d'une simple déclaration préalable en mairie. Le délai d'instruction est d'un mois.
Qui doit payer les frais de bornage ? Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même. Le montant de ses frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.
Découvrir si un terrain est borné sur le portail Géofoncier
Le portail Géofoncier vous permettra de savoir si un terrain est borné dans la mesure où toute intervention réalisée par un géomètre-expert y est renseignée, conformément à la directive européenne INSPIRE.
Le plus souvent, le géomètre intervient pour un bornage de terrain, soit avant construction, soit en cas de vente de bien. Le tarif d'un géomètre pour un bornage varie généralement entre 1,5€/m² et 4€/m². On constate toutefois un prix seuil de 500€, au-dessous duquel le géomètre descend rarement.
Quelles sont les obligations du vendeur et de l'acheteur ? Lors d'une transaction immobilière, le vendeur est tenu à une obligation d'information, de délivrance du bien, de garantie contre l'éviction, de conformité par rapport au bien décrit au vendeur et de garantie des vices cachés.
Les arpenteurs-géomètres sont les professionnels auxquels faire appel dès que des modifications physiques d'un terrain sont apportées, qui nécessiteront une modification du plan cadastral et une mise à jour du certificat de localisation.
Durée de validité du certificat de localisation
Un important jugement rendu par la Cour suprême, en avril 2017, fait en sorte qu'il est désormais souhaitable d'obtenir un nouveau certificat de localisation tous les 10 ans.