La responsabilité est définie par le lieu où se trouve la fuite : si elle se situe avant le compteur, c'est le service d'eau en charge du réseau public de distribution d'eau qui est responsable.
Fuite d'eau avant compteur : qui en est responsable et quels sont les recours ? Dans le cas d'une fuite d'eau avant compteur, c'est la compagnie en charge de votre distribution d'eau qui est responsable et qui doit régler le problème. En cas de fuite d'eau avant compteur, l'abonné ne peut pas être reconnu responsable.
10 alinéa 1 de la loi du 10/07/1965, les frais de remplacement de cette tête de robinet sont effectivement à votre charge.
On appelle fuite d'eau avant compteur toute fuite ayant lieu au niveau des canalisations du service de distribution d'eau. À l'inverse, les fuites d'eau après compteur se situent au niveau des canalisations privées du propriétaire/locataire.
Si le petit disque de votre compteur d'eau tourne rapidement, vous avez une fuite. Ou bien, avant de vous coucher, relevez les chiffres de votre compteur d'eau après avoir fermé chaque robinet. Si le lendemain matin le relevé du compteur n'est pas identique, vous avez une fuite.
La garantie dégât des eaux comprise dans une assurance habitation couvre votre logement et vos biens (1) contre les dégradations accidentelles causées par une fuite d'eau. Des frais afférents au sinistre peuvent être pris en charge, comme les frais de recherche de fuite.
Lorsqu'on habite le bien que l'on possède, aucun doute : c'est bien au propriétaire de payer les frais. Mais lorsqu'une fuite survient dans un appartement ou une maison en location, la question est plus épineuse. La facture revient soit au propriétaire, soit au locataire, selon le degré de responsabilité de chacun.
Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau (Modèle de lettre) Permet en cas de fuite d'eau d'adresser à son service d'eau une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite.
Pour échapper au paiement, il doit faire procéder dans un délai d'un mois à la réparation de la fuite sur ses canalisations et fournir une attestation de l'intervention du plombier.
La convention IRSI prévoit explicitement que c'est au locataire occupant de déclarer le dégât des eaux à son assureur qui sera gestionnaire du sinistre, sauf si le sinistre intervient après le congé envoyé par le locataire (ou le bailleur).
Fuite d'eau avant ou après compteur : qui est responsable ? En cas de fuite d'eau avant compteur, c'est la compagnie en charge de votre distribution d'eau qui est responsable de la fuite et doit régler le problème. En cas de fuite d'eau après compteur, la responsabilité relève de l'abonné.
Si la consommation anormale est seulement dûe au dysfonctionnement de votre compteur, le service d'eau est tenu de vous rembourser les sommes facturées en surplus de votre consommation habituelle du fait du dysfonctionnement. Le service de distribution d'eau procède également au remplacement du compteur défectueux.
C'est l'abonné au service des eaux qui est responsable, qu'il soit propriétaire ou locataire du logement. Le service des eaux est, lui, propriétaire du compteur: il doit s'occuper de son entretien ou de son remplacement en cas de vétusté.
La loi Warsmann prévoit un dégrèvement si votre consommation est jugée « anormale ». A savoir, si le volume d'eau consommé, dépasse le double de la consommation moyenne des 3 dernières années (dans le même local d'habitation et pendant une période équivalente). "prend à sa charge l'excédent.
Appelée loi Warsmann, elle préserve les particuliers des factures d'eau exorbitantes en mettant en place un plafonnement de la facture d'eau. Ainsi, en cas de surconsommation inhabituelle, le fournisseur d'eau doit prévenir le consommateur au moment de l'envoi de la facture.
Pour bénéficier de la loi Warsmann, il faut notamment que la fuite d'eau soit constatée après votre compteur, sur vos canalisations privatives en eau potable. Si vous vous retrouvez dans ce contexte, il est possible que vous ne soyez pas tenu au paiement de la part qui excède le double de votre consommation moyenne.
Une fuite d'eau après compteur désigne une fuite qui concerne les canalisations privées de l'abonné. Ces canalisations sont les installations qui alimentent l'habitation en eau en opposition à la fuite d'eau avant compteur qui touche les canalisations du service de distribution de l'eau.
Pour réparer une fuite d'eau après compteur, le procédé est simple. Il vous faudra détecter la fuite d'eau afin de trouver le moyen adéquat pour régler le problème. S'il s'agit d'une fuite au niveau des jonctions ou embouts, il vous suffira juste de les resserrer. De cette façon, la fuite devrait s'arrêter.
Dans le cas d'une fuite d'eau que vous n'arrivez pas à localiser ou s'il n'y en a pas, vous pouvez également, et dans le délai d'un mois à compter de l'information donnée par le service des eaux ou dès réception de la facture, demander au service des eaux cette vérification.
Le service des eaux n'a pas d'explication, ils pretendent qu'un compteur peut se bloquer mais pas s'emballer. A voir également: Un compteur d'eau peut il s'emballer.
Propriétaire. L'assurance contre les dégâts des eaux est facultative pour le propriétaire occupant son logement. Elle fait partie des risques couverts par l'assurance multirisques habitation.
Si la fuite provient des parties communes, contactez la copropriété soit par le syndic ou le gardien de votre immeuble. Faire réparer le dégât des eaux : dans le cas d'un sinistre important, appeler d'urgence un plombier pour se passer des détériorations supplémentaires.
Le compteur d'eau général et les éventuels sous-compteurs par lot, sont gérés par le syndic, qui refacturera les abonnements et consommations dans les charges communes générales directement au propriétaire.
Quel coût pour des compteurs individuels ? A l'achat : entre 50/80€ (compteur de vitesse) et 100/200 € (compteur volumétrique). A la location : cout annuel de 12/20€ (compteur de vitesse) à 20/25€ (compteur volumétrique).