Victime d'un accident de la route et non assuré, vous serez indemnisé par l'assurance du responsable de l'accident (ou le FGAO, si le conducteur n'est pas assuré). Vous pouvez toutefois être poursuivi au niveau pénal et risquez des sanctions prévues par la loi : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.
Le propriétaire d'un véhicule non-assuré assumera quant à lui l'amende et les sanctions liées au défaut d'assurance. Assurer son véhicule (voitures et deux-roues motorisés) au minimum en Responsabilité Civile est une obligation légale pour tous les conducteurs.
L'assurance auto prend en charge les réparations du véhicule ou vous propose une indemnité équivalant à la valeur de remplacement de la voiture, si celle-ci n'est pas réparable ou si le coût de la remise en état dépasse sa valeur.
Vous êtes responsable de l'accident
Si votre véhicule est assuré tous risques, votre assureur prendra à sa charge les réparations. Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.
Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance automobile , il s'agit d'un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. Cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € d'amende.
Si vous avez un permis de conduire valable, vous avez tout à fait le droit de conduire la voiture d'un tiers, moyennant l'accord du propriétaire du véhicule, bien sûr ! Avant de prendre le volant, vérifiez néanmoins si la carte internationale d'assurance automobile (anciennement carte verte) est toujours valable.
Les risques financiers
Mais rouler sans assurance revient à assumer seul les conséquences financières en cas d'accident grave avec dommages corporels ou dégâts importants à un autre véhicule. S'il n'est pas assuré, le responsable de l'accident ne sera pas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels.
Le constat amiable
Remplir le constat européen d'accident dit « constat amiable » avec le (ou les) conducteur impliqué(s) et le faire parvenir sous pli recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur dans les quinze jours ouvrés suivant l'accident), afin de déterminer les responsabilités de chacun.
Pour un contrat d'assurance de base :
En cas d'accident en tort, votre assureur couvre uniquement les dommages causés aux tiers. Les dégâts subis par le véhicule loué restent à votre charge, de même que le montant de franchise inclus dans le contrat et les dommages corporels.
aucun malus n'est appliqué s'il s'agit d'un 1er sinistre responsable faisant suite à une période de 3 ans minimum avec un bonus de 50 %, après 2 périodes annuelles consécutives d'assurance sans sinistre, le coefficient est ramené à 1.00, c'est-à-dire sans malus ni bonus.
La franchise lors d'un accident non responsable est donc inexistante pour l'automobiliste n'étant pas l'auteur du sinistre. Quelle que soit la formule d'assurance auto (tiers, intermédiaire ou tous risques), l'indemnisation est totale à partir du moment où vous avez été reconnu comme non responsable de l'accident.
Un coup du lapin donne souvent un montant de souffrances endurées évalué à 2/7 et un taux d'invalidité d'un montant de 2 à 6%. Cela correspond grossièrement à une indemnisation de 2000€ pour les souffrances endurées et 1000€ par point de pourcentage d'invalidité.
Le montant de l'indemnisation du taux d'invalidité est environ de 1200/1500 € du point en moyenne. Le chiffrage du préjudice d'agrément consécutif à l'accident de la route est rarement supérieur à 2000€. Le chiffrage du préjudice sexuel consécutif à l'accident de la route est rarement supérieur à 10 000€.
Un délit pénal lourdement sanctionné
L'article L324-2 du Code de la route dispose que la conduite sans assurance est un délit puni d'une amende de 3 750€, assorti d'une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule.
Être en défaut d'assurance, c'est le fait de ne pas être couvert par un contrat d'assurance obligatoire, soit parce que : le contrat d'assurance n'a pas été renouvelé ; aucun contrat n'a jamais été souscrit.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime.
Le constat d'assurance, plus généralement appelé "constat amiable" est un document destiné à décrire les faits lors d'un accident. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun.
=> La responsabilité est entière (100%) pour le conducteur du véhicule effectuant une marche arrière ou un demi-tour, comme nous pouvons le constater sur le schéma ci-dessous.
Si celui-ci est gravement endommagé, l'expert vérifie si le coût des réparations n'excède pas sa valeur. Pour déterminer la valeur d'une voiture, il se base sur son état à partir des factures démontrant les réparations déjà effectuées antérieurement, son kilométrage mais aussi les tendances du marché local.
Le dépôt de plainte permet à la victime d'un accident de voiture d'informer la Justice qu'une infraction, dont elle s'estime victime, a été commise. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l'auteur de l'accident de la route.
Le dépôt de plainte
Dans quel délai : Vous avez trois ans à compter de la date de l'accident. Vous pouvez porter plainte, même si dans un premier temps, vous avez répondu aux gendarmes au moment du procès verbal que vous ne portiez pas plainte.
C'est le porteur de la carte grise qui est responsable en cas d'accident de la circulation ou d'infraction de la route. Sur le plan de la responsabilité civile, le propriétaire du véhicule est tenu pour responsable même s'il n'est pas l'auteur ou le conducteur de l'accident.
Tous les véhicules motorisés doivent être assurés dès lors qu'ils circulent le long du réseau routier français, et cette obligation est valable dès l'achat de la voiture et le premier trajet réalisé par le possesseur de la voiture au volant de son nouveau véhicule.
La loi française ne permet pas de rouler sans assurance auto, même après l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion. Le nouveau propriétaire peut souscrire à une assurance auto temporaire, le temps que l'immatriculation soit définitive.
Si vous prêtez votre voiture à un tiers, vous serez couvert par votre assurance si le prêt est prévu et autorisé par votre contrat. En effet, le prêt du véhicule à un tiers peut être interdit par le contrat ou autorisé seulement à certaines conditions.