Qui paye réellement l'effacement des dettes ? Contrairement à une idée reçue, ce n'est pas l'État qui prend en charge ces montants. Les sommes effacées constituent des pertes pour les créanciers — banques, organismes de crédit ou fournisseurs de services — qui ne sont pas remboursés.
L'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier. En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).
L'effacement des dettes intervient lorsque la commission estime que le débiteur ne peut plus, même à long terme, redevenir solvable. Cette décision peut apparaître à l'issue d'un plan de remboursement ou dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Effacement des dettes : définition
Ce processus est enclenché par la Commission de surendettement, nécessitant l'accord préalable de la personne concernée. Il peut mener à l'effacement total ou partiel des dettes.
La procédure de traitement du surendettement est un service public, mis en œuvre par la Banque de France. Elle est gratuite et s'adresse aux particuliers qui malgré leurs efforts, n'arrivent plus à faire face à leurs dettes (dettes de crédit, dettes de loyers…).
La Banque de France, avec le soutien de la commission de surendettement, propose des solutions pour aider les débiteurs en difficulté à retrouver une capacité de remboursement, principalement à travers le dépôt d'un dossier de surendettement.
Voici les principales dettes qui ne sont pas libérables :
Il est généralement de 2 ans, mais peut, dans certains cas être plus long. Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie qu'une fois le délai passé, la personne ou l'organisme à qui vous devez de l'argent ne peut plus intenter d'action en justice pour réclamer son paiement.
Une créance radiée signifie qu'un prêteur ou un créancier a passé le compte en pertes et profits, et que ce compte est fermé à tout nouvel emprunt . Il peut être vendu à un acheteur de créances ou transféré à une agence de recouvrement.
Il n'y a que deux manières de considérer une dette : elle s'honore, ou elle s'efface. Qui paie ses dettes s'enrichit. Ce dicton de nos grands-mères prend toute sa valeur alors que, crise Covid oblige, l'État, mais aussi les particuliers, s'endettent.
L'effacement de dettes est réservé aux particuliers surendettés en situation irrémédiablement compromise et de bonne foi. Il s'obtient via une procédure gratuite auprès de la Commission de surendettement, avec ou sans liquidation des biens.
Comment fonctionne l'annulation de dette ? L'annulation de dette consiste pour un créancier à supprimer tout ou partie du solde de votre compte . C'est une stratégie utilisée par certaines personnes pour réduire leurs dettes, notamment celles liées aux cartes de crédit, aux prêts personnels et aux prêts étudiants.
Conséquences d'un dossier de surendettement sur le crédit et la banque
L'effacement intervient uniquement après la décision de la commission de surendettement, à l'issue de l'examen complet du dossier. Si la situation financière ne permet aucun remboursement, la commission peut effacer tout ou partie des dettes. La décision est ensuite notifiée au demandeur et aux créanciers.
Si votre dette est annulée ou effacée pour un montant inférieur à la somme due, elle est considérée comme annulée pour la différence. L'annulation d'une dette peut intervenir si le créancier ne parvient pas à recouvrer la somme due ou renonce à le faire.
Qui paie ses dettes s'enrichit ! Cet adage populaire suggère qu'une gestion saine de ses finances personnelles permet davantage de liberté et de stabilité financière.
Si un créancier accepte de radier une dette, même partiellement, cela signifie que votre dette relative à ce compte est réglée . Cependant, il est probable que le créancier signale cette radiation à votre dossier de crédit, et cette information y restera pendant six ans maximum, ce qui peut nuire à votre capacité d'obtenir un crédit.
L'annulation de dette se produit lorsqu'un créancier accepte que vous payiez moins que la somme due . Cela peut inclure l'annulation de la totalité du solde restant sur le compte ou seulement d'une partie de la dette. Lorsqu'un créancier annule votre dette, vous n'êtes plus légalement tenu de rembourser la somme due.
Des taux d'intérêt plus élevés
Annuler un plan de restructuration de dettes à taux d'intérêt plus bas signifie accepter un nouveau plan à taux plus élevés. Ce changement augmente le montant total que vous devrez rembourser au fil du temps. Même si vos mensualités semblent moins élevées, vous paierez beaucoup plus au total en raison des intérêts plus importants.
Il faut généralement sept ans pour que les dettes réglées disparaissent de votre dossier de crédit . Toutefois, outre le remboursement de vos dettes, vous pouvez prendre d'autres mesures pour améliorer votre cote de crédit, même si d'anciennes dettes y figurent encore, notamment : effectuer vos paiements à temps et limiter votre utilisation du crédit.
Quelles dettes exclues de la faillite et de la proposition de consommateur?
5 ans pour le paiement des intérêts et des frais.
Toutefois, le délai de 5 ans est valable pour la totalité de votre mensualité, si: elle rembourse à la fois du capital, des intérêts et des frais, sans que l'on puisse identifier avec certitude, sur la base des éléments contractuels, la part en intérêts et en capital.
Si la commission estime que votre situation financière ne peut être résolue avec des solutions de remboursement, elle peut alors orienter votre dossier vers un effacement de vos dettes, appelé rétablissement personnel.
Dans la plupart des cas, le créancier initial proposera de meilleures options de remboursement qu'une agence de recouvrement . Cependant, si votre dette a été cédée à un acheteur de créances et que le créancier initial n'en est plus propriétaire, vous devrez payer l'agence de recouvrement pour solder la dette.
En résumé
Les principaux types de dettes comprennent les dettes garanties et non garanties, renouvelables et à tempérament . Les catégories de dettes peuvent également être identifiées par leur nom, comme les prêts hypothécaires, les lignes de crédit de cartes de crédit, les prêts étudiants, les prêts automobiles et les prêts personnels.