L'Assemblée nationale a voté dans la nuit du 20 au 21 juillet 2022 la déconjugalisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). À partir du 1er octobre 2023, les revenus du conjoint ne seraient plus comptabilisés dans le calcul de l'allocation. La revalorisation de l'AAH a également été votée.
Il faut finalement attendre juillet 2022 pour que l'individualisation de l'Allocation aux adultes handicapés soit votée par l'Assemblée nationale et définitivement adoptée au Sénat.
La majorité des allocataires perdants sont ceux touchant un revenu en plus de l'AAH et dont le conjoint a de faibles revenus. Le montant de l'allocation était jusqu'ici calculé pour eux en fonction du seuil de 19 979 euros de revenus afin de toucher l'aide à taux plein.
Augmentation de l'AAH : quels sont les montants 2022 ? Quatre prestations sociales ont bénéficié de l'augmentation au 1er juillet 2022 dont l'AAH. A compter de cette date, le montant maximum de l'AAH est de 956,65 euros. Ce montant concerne les personnes qui n'ont aucune ressource.
Après l'Assemblée nationale, le Sénat a voté le 28 juillet 2022 la déconjugalisation de l'AAH, sans aucune modification, ce qui va permettre, enfin, l'adoption définitive de cette mesure historique.
Il n'existe plus de limite d'âge supérieur pour l'obtention de l'AAH si votre taux d'incapacité est d'au moins 80%. Attention : si votre taux d'incapacité se situe entre 50% et 79%, le versement de l'AAH s'arrête à l'âge de 60 ans.
Si vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à partir de 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Maladie de Parkinson, d'Alzheimer, diabètes de type 1 et 2, insuffisances cardiaques graves… ces maladies font partie de la liste des 30 affections de longue durée (ALD) exonérantes reconnues par le ministre de la Santé.
Maintenant certaines personnes handicapées ont le droit d'avoir l'AAH à vie. Ce sont les personnes handicapées qui ont : un taux d'incapacité de 80 % ou de plus de 80 % ■ et qui ont besoin d'aide toute leur vie pour certaines activités. Ces personnes peuvent avoir l'AAH pour toute la vie.
Si votre taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80%, vous devrez, ensuite, adresser à votre Caf l'avis de dépôt de votre demande. En l'absence de ce justificatif, votre droit à l'Aah sera suspendu à 62 ans.
Vous pouvez bénéficier du montant maximal de l'AAH est de 919,86 €, si votre taux d'incapacité est supérieur à 50% (il n'y a aucune différence entre un taux d'incapacité compris de 50% à 79% et un taux supérieur à 80%).
Le montant de l'AAH s'élève dorénavant à 956,65 euros par mois au maximum (contre 919,86 auparavant) mais peut être abaissé selon les ressources du bénéficiaire. En ce qui concerne la durée d'attribution de l'AAH, elle est au minimum d'un an et peut être versée à vie.
Au 1er avril 2021, le montant de l'AAH est de 903,60 euros. Le 1er Avril 2022, le montant de l'AAH est porté à 919,86 €. En août 2022, l'AAH est revalorisée exceptionnellement de 4 % pour aider les foyers à faire face à l'inflation. Son montant est de 956,65 €.
Pas d'autre hausse au 1er avril 2023 ? Cette hausse de l'AAH vient s'ajouter au 1,8 % d'augmentation du 1er avril 2022, sa date de réévaluation annuelle habituelle. Ainsi, à taux plein pour une personne seule, elle passera de 919,86 euros par mois à 956,65 euros, soit un total de + 5,8 % sur l'année, de juin à juin.
L'AAH à taux plein passe ainsi à 956 euros par mois.
Quelques exemples : le diabète, les hépatites, le cancer, la maladie de Parkinson, la maladie d'Alzheimer, le sida, les rhumatismes, la sclérose en plaques, les allergies, la narcolepsie, l'épilepsie, l'asthme, les maladies « rares » ou « orphelines » …
À noter : suite à la loi Rebsamen du 17 août 2015, lorsqu'un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail précise qu'il ne peut pas rester dans l'entreprise sous peine de risques pour sa santé, l'employeur peut rompre son contrat de travail sans proposition de reclassement.
Les personnes reconnues comme handicapées avec un taux de 80% minimum ou bénéficiant d'une pension d'invalidité peuvent prétendre à la carte handicapé.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne également une priorité d'accès à diverses mesures d'aides à l'emploi et à la formation, ainsi qu'à des aménagements des dispositifs existants (contrat d'apprentissage, contrat unique d'insertion, etc.).
Le salaire du travailleur handicapé ne peut être inférieur à 55,7% du SMIC et peut atteindre jusqu'à 110,7% du SMIC. Ce montant est calculé par rapport à la productivité du travailleur handicapé. L'ESAT perçoit une aide de l'état pour chaque travailleur handicapé.
Définition de l'invalidité :
Le handicap concerne les activités professionnelles et hors professionnelles. L'invalidité n'intervient que dans le cadre des activités professionnelles. Le handicap concerne toute personne adhérente ou non à un régime de protection sociale.