Si l'enfant passe la majorité du temps chez le parent qui reçoit la pension alimentaire (« garde exclusive ») : c'est ce parent qui prend en charge ces dépenses.
Les frais non compris dans la pension alimentaire : De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
Les frais exceptionnels sont des dépenses extraordinaires et ne font pas partie des charges générales. Il en est de même pour les frais extra-scolaires, qui ne sont pas considérés comme des besoins courants. Leur prise en charge est répartie de manière équitable ou proportionnellement aux ressources de chaque parent.
Lorsqu'un parent paie une pension alimentaire et que la convention ne prévoie pas la prise en charge des frais de garde, ce parent n'a pas d'obligation de contribuer à ces frais. Toutefois, rien ne lui interdit de le faire.
Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles faites pour l'enfant par les parents (ou un parent). Ce sont toutes les dépenses qui découlent de circonstances « extra-ordinaires », c'est-à-dire qui ne se produisent pas de manière régulière.
C'est l'Etat qui doit payer les fournitures scolaires.
Si votre ex ne paie pas les frais extra ordinaires réclamés, adressez-lui un rappel ou tentez de trouver une solution amiable éventuellement avec l'aide d'un médiateur familial. Sans réaction de sa part, adressez-vous à un huissier de justice pour entamer des procédures de récupération.
L'ensemble des affaires de l'enfant doit être restitué au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle à la fin du week-end ou des vacances. en cas de garde alternée, chaque parent doit avoir des vêtements, des chaussures... pour l'enfant.
Les frais de scolarité ne comportent pas les frais de cantine scolaires : ce sont les frais liés à l'activité scolaire comme par exemple les participation à des voyages et activités décidées par l'école. Donc vous n'avez pas à payer la cantine scolaire ce ne sont pas des frais scolaires.
Exemple de calcul : pour un parent ayant un revenu mensuel de 2000€, avec garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), la pension alimentaire s'élèvera à titre indicatif à 205€ par mois pour un seul enfant, à 174€ par mois et par enfant s'il y a 2 enfants, à 152€ par mois et par enfant s' ...
article 373-2-2 du code civil), les parents sont tenus solidairement des dettes alimentaires de leurs enfants, au nombre desquelles figurent les frais de restauration scolaire (cf.
Pour des ressources de 2 800 € par mois, pour un enfant, la pension serait de 304 € ; pour deux enfants, 259 € par enfant, soit 518 € ; pour trois enfants, 225 € par enfant, soir 675 par mois. Pour faire une simulation, consultez le simulateur mis en place par le ministère de la justice.
A ce titre, les achats de vêtements, affaires scolaires, frais du quotidien, coiffeur, cantine, etc. ne sont a priori pas du tout des dépenses exceptionnelles et sont couvertes par la pension alimentaire.
Pour les collectivités mettant en place la « cantine à 1€ » à compter du 1er août 2022, le tarif social d'1€ maximum, permettant de recevoir l'aide de l'Etat de 3€, est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€.
Par ailleurs, le crédit s'applique quand l'enfant est confié à une structure comme un centre aéré, une garderie, une crèche ou encore à une assistante maternelle agréée. En chiffres, le crédit d'impôt est plafonné à 50% du montant des dépenses engagées dans une limite de 2.300 euros annuels.
La garde est aussi un devoir parental
Si la garde est un droit, elle est aussi un devoir : les parents sont tenus de loger leur enfant. L'objectif est de protéger le mineur. Des parents défaillants pourraient se voir retirer l'exercice de l'autorité parentale.
La part mutuelle sera remboursée au parent principal après envoi du décompte attestant des frais engagés avec le numéro de Sécurité sociale de l'enfant. Ce décompte est à envoyer à la mutuelle du parent principal, sur laquelle est rattaché l'enfant.
chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels… ». Clairement, cela signifie qu'un bien acheté seul avant ou pendant la durée du PACS reste la propriété exclusive du partenaire l'ayant acquis.
Qu'est-ce qu'une charge exceptionnelle ? Une charge exceptionnelle désigne une dépense qui n'entre pas dans l'exploitation courante de votre entreprise. L'impact sur votre résultat reste faible, mais ces événements inhabituels ont des conséquences financières sur votre activité.
Les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles tout d'abord : frais dentaires, frais d'ophtalmologie, de kinésithérapie, d'orthophonie, de chiropractie etc. Les frais de extra-scolaires : voyages, classes de neige, activités sportives ou artistiques etc.
La CAF (caisse d'allocations familiales) peut prendre en charge la rémunération de la garde périscolaire, si les parents respectent certains critères. Ils doivent avoir une activité professionnelle, et le salaire brut de la nounou ne doit pas dépasser 51,25 euros par enfant gardé et par jour.
La dépense globale des familles pour une année d'études d'un enfant varie avec le niveau de scolarisation : elle s'élève à 580 € pour un écolier, à 890 € pour un collégien et à 1 160 € pour un lycéen. Une scolarité en lycée professionnel (LP) coûte en moyenne 130 € de plus qu'en lycée général ou technologique (LEGT).
L'ARS est versée traditionnellement dans le courant du mois d'août, un peu avant la rentrée scolaire. Pour la rentrée 2023, les versements auront lieu : le 1er août dans les départements de Mayotte et de la Réunion ; le 16 août en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ; soit après le divorce ou la séparation de corps.