Sont redevables de l'impôt sur les revenus locatifs: 1) le propriétaire, le possesseur ou le titulaire d'un droit réel immobilier; 2) le bénéficiaire du profit brut de la sous-location des bâtiments et terrains. Le taux de l'impôt est fixé à 22% du revenu brut de la location ou du profit brut de la sous- location3.
- Le paiement intégral de l'impôt foncier incombe au propriétaire. L'administration n'intervient pas pour effectuer la répartition éventuelle de l'impôt entre propriétaires et locataires.
Le système fiscal commun congolais est constitué d'impôts réels, d'impôts cédulaires sur les revenus et d'un impôt sur les biens et services (Taxe sur la Valeur Ajoutée). La première et la troisième catégorie n'intéressent pas notre propos, mais bien la deuxième, en l'occurrence les impôts cédulaires sur les revenus.
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L'obligation de la retenue à la source de l'impôt sur les revenus locatifs qui incombait uniquement aux locataires et sous-locataires ayant la qualité de personne morale de droit public ou privé est désormais généralisée et donc étendue à tout locataire ou sous-locataire, personne physique commerçante ou non.
Kinshasa, 16 décembre 2025 (ACP). - La date du paiement de l'impôt foncier et celui sur les revenus locatifs, exercice 2026, à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo a été fixée au 2 février, d'après un communiqué de l'administration fiscale urbaine publié mardi.
Les principaux types d'impôts en RDC sont l'impôt sur les sociétés (IS), l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) . L'impôt sur le revenu est perçu territorialement. Un régime fiscal simplifié s'applique aux micro-entreprises et aux petites entreprises.
L'impôt est une somme payée par les citoyens et les entreprises pour financer les services publics et les programmes sociaux offerts par notre gouvernement.
Les agents économiques payant des impôts sont appelés des redevables, tandis que les contribuables sont ceux qui supportent effectivement la charge de l'impôt. Tous les agents économiques (personnes physiques ou morales participant à l'activité économique) paient des impôts en France.
L'impôt sur le revenu des personnes physiques est le plus connu, mais contrairement aux idées reçues, tous les Français ne le paient pas. Le nombre de foyers assujettis, c'est-à-dire ayant réglé l'impôt sur le revenu, est de 18,2 millions sur les 40,7 millions de foyers fiscaux (devant rédiger une déclaration).
$3% pour la tranche de revenus de 0,00 FC à 1.944.000,00 FC ; $15% pour la tranche de revenus de 1.944.001,00 FC à 21.600.000,00 FC ; $30% pour la tranche de revenus de 21.600.001,00 FC à 43.200.000,00 FC ; $40% pour la tranche de revenus excédant 43.200.000,00 FC.
L’autoliquidation de la TVA (DRC) est une directive selon laquelle les clients du secteur du bâtiment et de la construction paient la TVA due pour les services d’un entrepreneur directement au HMRC plutôt qu’à l’entrepreneur .
Cependant, il est reconnu que le secteur pétrolier, principal pilier de l'économie congolaise, offre généralement des salaires plus élevés que les autres secteurs. De manière générale, selon les dernières données disponibles, le salaire moyen en République du Congo varie d'environ 100 à 500 dollars par mois pour les travailleurs non qualifiés .
La réforme de la fiscalité directe est là ! À compter du 1er janvier 2026, deux nouveaux impôts phares entreront en vigueur. Il s'agit de L'Impôt sur les Sociétés (IS) et L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP).
Le but de cet impôt était de procurer des recettes à l'Etat et surtout de combattre l'oisiveté en obligeant les redevables à se procurer l'argent nécessaire au paiement de l'impôt, forçant ainsi les autochtones à abandonner l'économie de subsistance et à développer l'économie des marchés.
Tranche de revenu jusqu'à 11 497 € imposée à 0 % = 0 € Tranche de revenu de 11 498 € à 29 315 € imposée à 11 % : soit (29 315 - 11 497) x 11 % = 1 959,98 € Tranche de revenu de 29 316 € à 32 000 € imposée à 30 % : soit (32 000 - 29 315) x 30 % = 805,50 €.
Le salarié ayant été licencié pour raisons économiques liées au COVID-19, doit : Etre recruté au cours de l'année 2021 ; • Avoir été indemnisé pour perte d'emploi par la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) ;et • Bénéficier qu'une seule fois de cette exonération.
Qui est contribuable et qui paie des impôts? Être contribuable et payer des impôts sont deux choses différentes. En effet, les personnes qui n'ont ni revenu, ni fortune (personnes physiques) ou ni bénéfice, ni capital (personnes morales) sont quand même des contribuables.
Comme cette année, les personnes qui gagnent plus de 250 000 euros par an devront payer 20 % d'impôts minimum. Quelque 24 000 foyers seront mis à contribution. Une taxe sur les holdings familiales, parfois utilisée pour contourner l'impôt, sera aussi instaurée.
Le taux d'imposition n'est appliqué que sur la tranche de revenu qui est concernée. Ainsi, une personne dont le revenu total est de 100 000 $ ne paie pas, au fédéral, 26 % en impôt sur l'ensemble de son revenu.
Vous ne payez pas d'impôt si votre revenu net imposable divisé par vos parts fiscales reste inférieur à 11 497 €. Ce seuil varie selon votre situation familiale : 1 part pour une personne seule, 2 pour un couple, avec des demi-parts supplémentaires pour les enfants ou l'isolement.
Contribuables. Le contribuable est l'individu, le ménage ou toute personne morale (entreprise, associations) qui est assujetti à un impôt et paie de ce fait une contribution au fonctionnement de l'État et de ses services. Le nombre de contribuables ne dépend donc pas que de ceux qui paient l'impôt sur le revenu.
La DGI exerce, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes les missions et prérogatives en matière fiscale relevant du pouvoir central, en l'occurrence celles relatives à l'assiette, au contrôle, au recouvrement et au contentieux des impôts, taxes, redevances et prélèvements à caractère fiscal.
En RDC, le système fiscal est composé de deux principaux volets, la fiscalité ordinaire constituée des impôts prélevés auprès des contribuables et la fiscalité pétrolière qui consiste en une redevance assise sur la production et en un impôt sur la recette pétrolière.
Au cours des cinq dernières années recensées, les exportations de la République démocratique du Congo ont augmenté de 15,2 milliards de dollars, passant de 13,3 milliards de dollars en 2017 à 28,5 milliards de dollars en 2022. Depuis 2003, l'économie de la RDC a connu une croissance progressive, mais elle demeure l'un des pays les plus pauvres du monde .