Dans le cas de testament ou de donation au dernier vivant, seul l'usufruitier est redevable de l'IFI.
Si l'usufruit est né de l'application de la loi, l'imposition au titre de l'IFI est répartie entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Ainsi, les biens démembrés dans le cadre d'un héritage partagé entre le conjoint survivant et les enfants sont concernés par ce changement de fiscalité .
L'usufruitier, qui bénéficie des revenus d'une propriété, paie généralement la taxe foncière. Cependant, une convention peut faire porter ce paiement au nu-propriétaire, sous certaines conditions. L'usufruitier peut être exonéré de la taxe foncière dans certains cas, comme pour les personnes âgées ou handicapées.
L'IFI et l'usufruit
Les biens immobiliers détenus en usufruit entrent dans le champ du patrimoine soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Contribution au paiement des charges communes
Ainsi, l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. À moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit.
Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens. Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.
Parmi les obligations de l'usufruitier, celui-ci doit s'acquitter des droits de succession. En effet, lors du décès du nu-propriétaire, le patrimoine hérité est imposé.
L'impossibilité de percevoir des loyers pendant toute la durée de l'usufruit reste un inconvénient majeur. Ce type d'investissement requiert donc des fonds immédiatement disponibles puisque le propriétaire ne pourra bénéficier d'un revenu locatif pour rembourser les échéances de son crédit bancaire.
L'usufruitier quitte la maison : quelle conséquence ? Étant donné que bon nombre d'usufruitiers sont des personnes âgées, une situation fréquemment rencontrée est le départ en maison de retraite. Dans ce cas, l'usufruitier peut mettre le logement en location et percevoir les revenus locatifs.
Si la résidence principale est imposée au titre de l'IFI, elle fait toutefois l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition, à condition de ne pas détenir le bien par le biais d'une SCI de gestion.
Il le récupère soit après une durée prédéterminée dans la convention de démembrement soit au décès de l'usufruitier. La taxe foncière est à la charge de la personne qui tire des revenus de ce bien, l'usufruitier donc.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Devenir loueur en meublé «professionnel» permet aussi d'éviter l'IFI. Pour être considéré comme professionnel, vous devez remplir deux conditions : encaisser plus de 23 000 euros de loyers de meublés par an, et retirer de cette activité plus de 50% de vos revenus.
Les parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dont vous détenez moins de 10 % du capital et des droits de vote ne sont pas imposables à l'IFI.
Il n'existe plus qu'une seule solution pour réduire ou annuler son IFI : effectuer un don à une Fondation reconnue d'utilité publique, comme la Fondation de France ou à certains organismes limitativement énumérés par la loi. La réduction ISF-PME a été supprimée le 1er janvier 2018.
Comment faire une donation de son vivant avec usufruit ? Réaliser une donation de son vivant d'une maison avec usufruit nécessite obligatoirement de passer par un notaire. Il s'agit d'un acte authentique, un formalisme permettant de protéger les parties et de vérifier que le donateur est consentant.
C'est l'acte par lequel le nu-propriétaire remet la totalité de la somme lui revenant à l'usufruitier qui devient détenteur de 100% du prix de vente du bien démembré. Avantage de la convention de quasi-usufruit : l'usufruitier encaisse toute la somme.
Si une personne âgée n'est pas en mesure de payer elle-même sa maison de retraite, ou seulement partiellement, ce devoir incombe aux obligés alimentaires définis ainsi par la loi, que l'arrangement se fasse à l'amiable ou par la voie légale.
La renonciation à un usufruit ne nécessite pas de formalité particulière, sauf si l'usufruit porte sur un bien immobilier belge. Un acte notarié est alors indispensable. La renonciation sort en outre ses effets sans requérir l'acceptation du nu-propriétaire.
Pour procéder à la mise en vente d'un bien immobilier en usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire doivent obligatoirement donner leur accord. En effet, si l'usufruitier peut décider de vendre le bien, le nu-propriétaire doit donner son accord de principe et valider les modalités de la vente.
Le donateur ne donne que la nue-propriété et garde l'usufruit de la maison, il peut donc y loger ou la louer et percevoir les loyers. Cela permet au donateur de jouir de son bien immobilier jusqu'à son décès, tout en assurant la transmission de son patrimoine.
À votre décès, vos enfants devront payer des droits de succession sur leur part d'héritage si sa valeur dépasse 100 000 €. Ils seront soumis à un barème progressif dont les taux s'échelonnent de 5 à 45 %.
Ainsi, s'il y a réserve d'usufruit, la base de calcul est la valeur de la nue-propriété ; le prélèvement pour frais d'assiette : 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière ; la CSI (Contribution de sécurité immobilière) : 0,10 % du montant de la donation.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral: titleContent est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Moins d'impôts : Le donateur ne perçoit plus les revenus du bien dont l'usufruit a été donné. Il n'est donc plus redevable des impôts qui frappaient ces revenus (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux). Si le donataire, bénéficiaire de la donation, est faiblement imposé, la charge fiscale sera ainsi optimisée.