La règle est très simple : les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment où les appels de fonds sont à régler. Par conséquent, le vendeur est tenu de ceux qui sont à devoir jusqu'au moment où la vente est notifiée au syndic par le notaire, juste après la vente.
Ravalement voté avant compromis de vente : qui doit payer ? Au terme de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 et en l'absence de clause contraire, c'est au propriétaire, au moment de l'appel de fonds, qu'il revient de payer.
Par principe, il est imposé à chaque copropriétaire de payer immédiatement, dès la date d'exigibilité, le montant des travaux correspondant à la quote-part de son lot. La décision prise par l'assemblée générale oblige les copropriétaires à participer au paiement des travaux.
Le syndic professionnel administre la copropriété et gère les finances. Il est lié à un syndicat de copropriétaires par un contrat à durée déterminée. Il agit au nom et pour le compte du syndicat, il perçoit les charges, il passe les contrats d'entretien et de conservation de l'immeuble.
Ainsi, comme vient de la rappeler le ministère de la Justice, «l'assemblée générale ne peut, à une quelconque majorité, autoriser le conseil syndical à pénétrer dans une partie commune à jouissance privative, afin de vérifier que l'entretien courant de cette partie est correctement assuré par son titulaire ».
Elle peut être menée de façon individuelle ou collective. Vous devez pour cela envoyer une lettre de mise en cause par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre notifie le motif de mise en cause et ordonne au syndic le respect de ses obligations. Un délai de réponse de 8 jours lui est laissé.
La toiture d'un immeuble est forcément une partie commune (y compris si elle est surmontée d'un toit-terrasse en jouissance privative). C'est donc au syndic que revient la responsabilité d'exécuter les travaux de réfection de toiture en copropriété.
Qui paye lors d'un ravalement de façade : le propriétaire bailleur ou le locataire ? Dans la grande majorité des cas, comme pour l'ensemble des grosses réparations, c'est le propriétaire qui a l'obligation de payer le ravalement de façade dans le cadre d'une location.
Dans une copropriété, c'est le propriétaire qui paie les frais de ravalement de façades. Chaque propriétaire va donc devoir s'acquitter de sa quote-part en fonction des tantièmes qu'il possède au sein de la résidence. Il faut savoir que certains éléments de la façade peuvent être considérés comme privatifs.
Principe de l'entretien des parties communes
Dans une copropriété, l'entretien des parties communes incombe à tous les copropriétaires qu'ils soient occupants ou bailleurs.
L'absence d'entretien des parties communes de l'immeuble peut mener à une dégradation rapide de la copropriété, entrainant un risque d'insalubrité et des travaux plus onéreux qu'avec une maintenance régulière, travaux impossibles à mettre en œuvre sans une gestion régulière de la copropriété, ou au prix de charges ...
Qui doit payer l'appel de fonds ? Tous les copropriétaires sont redevables des appels de fonds. Dans le cas d'un logement loué, le propriétaire peut ensuite récupérer ces charges auprès du locataire du logement.
Si vous voulez faire des travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, vous devez obtenir une autorisation de l'Assemblée Générale à la majorité absolue de l'article 25 de la loi de 1965.
Parmi les travaux d'intérêt collectif, on recense les travaux d'entretien, de réfection et d'accessibilité, et les travaux d'amélioration, dont certains sont obligatoires. Les copropriétaires peuvent bénéficier d'aides ou d'avantages fiscaux leur permettant de financer leur quote-part de travaux.
Les travaux de copropriété déductibles des impôts
Ainsi, s'agissant de locations de logements, sont déductibles : les travaux de réparation ; les travaux d'entretien ; les travaux d'amélioration.
L'aide au syndicat de copropriétaires
50% du montant total des travaux HT peuvent être pris en charge. Le montant maximum est de 10 000 € par accès aménagé.
À quelles majorités voter les travaux ? majorité différentes s'appliquent : ils peuvent être votés à la majorité de l'article 24 ou 25 ou 26 de la loi du 10 juillet 1965(1), voire à l'unanimité des copropriétaires.
Le ravalement s'accompagne de travaux d'isolation ou d'embellissement. Il devra être voté à la majorité absolue, c'est à dire la majorité de l'ensemble des tantièmes – autrement dit... il faut obtenir l'unanimité !
Le service de l'eau est responsable des canalisations et des fuites jusqu'au compteur. Dans ces conditions, il ressort une jurisprudence qui est désormais bien établie : le compteur constitue donc la frontière juridique délimitant la responsabilité du service.
Le propriétaire est celui qui doit prendre en charge l'isolation des combles. Selon le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, le logement mis à la location doit être décent.
Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l' ...
En principe, seuls les travaux dont la réalisation a été mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale et ayant obtenu l'accord des copropriétaires peuvent être réalisés. Néanmoins, dans certains cas, le syndic peut, de sa propre initiative, décider de faire des travaux sans accord préalable des copropriétaires.
En tant qu'instance dirigeante principale, elle doit respecter un certain nombre d'obligations. Cependant, le syndic peut ne pas exercer ses fonctions, et heureusement, vous pouvez intenter une action contre lui.