Le salaire minimum mensuel est fixé à 2.351,03 euros à partir de 22 services jusqu'à 30, au-delà il sera versé une rémunération supplémentaire au prorata temporis.
Le ou les rôles principaux doivent être mentionnés comme tels au contrat. Le cachet minimal de représentation ne peut être inférieur à 92 €, incluant un raccord d'une heure avant le concert. La journée de répétition de deux services est fixée à 72 €.
Calcul et modalités de versement de l'allocation
L'allocation journalière ne peut être inférieure à un montant plancher : 38€ pour l'annexe 8 (ouvriers et techniciens du spectacle) 44€ pour l'annexe 10 (artistes du spectacle)
Selon le rapport, un intermittent gagne en moyenne 2.322 euros par mois (2.590 euros pour un technicien et 2.020 euros pour un artiste). Cette somme inclut à la fois le salaire et l'indemnité versée par l'assurance chômage au titre de l'intermittence.
Le montant moyen des charges salariales ou cotisations salariales, qui est retenu au salarié par l'entreprise, s'élève environ à hauteur de 22 % du salaire brut affiché sur le bulletin de paie. Par exemple, le montant brut pour le versement d'un salaire net de 1000 euros rémunérés est égal à 1230 euros.
Cela dépend de votre salaire mensuel brut de référence. S'il est inférieur à 1.186 €, le pourcentage est de 75 % du salaire brut. S'il est compris entre 1.300 € et 2.198€, le pourcentage sera égal à 40,40 % du salaire journalier de référence + 12,05 €.
Le statut d'intermittent de spectacle est assez spécifique. S'il bénéficie de quelques avantages tels que l'allocation chômage ou le congé maternité, il demeure un statut assez précaire. Qu'il soit un artiste ou un technicien, l'intermittent du spectacle alterne souvent des périodes d'emploi à des périodes de chômage.
A quoi correspond un cachet ? Pour pouvoir ouvrir des droits à l'allocation chômage (ARE), les artistes intermittents du spectacle doivent justifier de 507 heures de travail. Ils doivent déclarer ces 507 heures sur une période de douze mois. Les cachets sont convertis en heures à raison de 12 heures par cachet.
Partie A : 31,36 x [(0,42 x 14400 €) + (0,05 x3600 €)]/5000 =39,06 Partie B : 31,36 x [(0,26 x 720 h) + (0,08 x80 h)]/507=11,97 Partie C : 31,36 x 0,40= 12,54 Montant brut de l'allocation = A + B + C = 39,06 + 11,97+ 12,54 = 63,57 € Page 11 11 INTERMITTENTS DU SPECTACLE • NH = nombre d'heures exigées dans la période de ...
sur sa rémunération brute (chiffres 2020) et répartie entre 2 tranches : la Tranche 1 représente le salaire brut jusqu'à 1 Plafond de la Sécurité sociale (PSS) et la Tranche 2, la part du salaire brut entre 1 et 8 PSS. une cotisation retraite : sur la Tranche 1 de 7,87 % ; sur la Tranche 2 de 21,59 %.
À compter du 1er octobre 2021, le salaire de référence est le salaire brut que le salarié a perçu au cours d'une période de référence, de 24 ou 36 mois selon l'âge de l'intéressé.
La règle des 507 heures
Comme écrit plus haut, pour avoir accès au régime d'intermittent du spectacle, il faut avoir au minimum effectué 507 heures de travail sur une période de douze mois, soit une période d'une année. 507 heures, autrement dit : 42,25 cachets, arrondis à 43.
QUAND FAUT-IL DÉCLARER ? La période d'actualisation est ouverte du 28 du mois en cours (26 pour le mois de févier) jusqu'au 15 du mois suivant. Vous avez jusqu'à cette date pour procéder à votre actualisation mensuelle, selon les mêmes modalités qu'habituellement.
Des minimas légaux doivent être respectés pour pouvoir déclarer un cachet ; ils varient suivant de nombreux critères, mais on peut prendre le chiffre de 160 € comme un minimum absolu. Le GUSO permet aux employeurs occasionnels (comme les particuliers, par exemple) de déclarer les musiciens en cachets.
Rien ne s'opposera à ce que votre prestation ait lieu, ni qu'elle soit rémunérée. Mais pour que les heures et le salaire soient pris en compte lors de l'examen de votre situation (minimum 507 heures), elle devra être prise en charge par un employeur au bon code NAF, et pour un vrai job d'intermittent du spectacle.
La recherche du nombre d'heures s'effectue différemment suivant vos droits, exactement comme le fait Pôle Emploi : droits ouverts (indemnisation en cours ou terminée) : par défaut, l'Examen Pôle Emploi recherche au lendemain de votre fin d'indemnisation.
« L'AEM (Attestation Employeur Mensuelle) permet à l'employeur de déclarer nominativement, chaque mois, les périodes de contrat de travail effectuées par un intermittent au cours de ce mois. C'est donc une attestation d'employeur établie par salarié, par mois et par contrat de travail. »
Les professionnels évoquent plus généralement le « cachet » ou le « service ».
Les conditions à respecter pour devenir intermittent du spectacle et s'inscrire à Pôle Emploi : Il faut avoir exercé dans une ou plusieurs sociétés agréées par Pôle Emploi pour une durée minimale de 507 heures durant les 319 derniers jours. Il faut que le dernier contrat de travail soit arrivé à son terme.
L'employeur détermine le nombre de cachets à verser à l'artiste interprète en fonction des dispositions des CCN applicables, qui varient selon les métiers, les secteurs, la durée des spectacles… On observe généralement que : 1 représentation = 1 cachet 1 répétition = 1 cachet (si paiement en cachet et non en service).
En 2022, les conditions d'admission sont les suivantes : 507 heures minimum d'intermittence sur une période maximum de 365 jours. Une addition de vos heures ne suffit pas. Beaucoup de pièges existent dans cette règlementation complexe. Ainsi une vérification préalable des heures est indispensable.
Concernant le montant des allocations chômage pour les intermittents du spectacle, il est égal à 38 euros bruts par jour minimum pour les ouvriers et techniciens du spectacle, et 44 euros bruts par jour minimum pour les artistes du spectacle.
Le statut particulier d'intermittent du spectacle est une expression aujourd'hui couramment acceptée. Pourtant, elle est inappropriée. En réalité, un intermittent du spectacle est un salarié à employeurs multiples qui cotise à toutes les caisses (travail durée déterminée ou non).