À noter que différentes dépenses additionnelles devront être assumées par l'acheteur, cela comprend notamment les frais d'intervention de la Safer (entre 6 et 12 % du prix d'acquisition), les honoraires du notaire et les frais de mutation.
Qui paie les frais de notaire pour une vente de terrain ? La personne qui fait l'acquisition d'un bien immobilier ou d'un terrain doit s'acquitter des frais de notaire.
Les Opérateurs sont financés en grande partie par l'État ou les collectivités locales.
Lorsque le prix du bien a été fixé par le juge, le vendeur peut retirer le bien de la vente. Pour échapper au droit de préemption, la solution est de vendre le bien au fermier en place puisqu'il a un droit de préemption qui prime celui de la Safer.
Pour résumer
Ils varient en fonction de la localisation du terrain, de sa classification et du notaire. Ils se situent entre 6 et 8 % du prix de vente. Dans tous les cas, une vente entre 2 particuliers engendrera moins de frais que si elle implique un professionnel de l'agriculture.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
À titre d'exemple, un terrain acheté 30 000 € puis revendu ensuite 330 000 € engendre une plus-value de 300 000 €, soit 10 fois le montant déboursé pour l'achat antérieur du terrain. Cette opération est donc taxée à hauteur de 5 %, et l'impôt que doit payer le vendeur du terrain s'élève à 15 000 €.
Informer la Safer est obligatoire pour les cessions entre vifs conclues à titre onéreux, telles que les ventes, les apports ou les échanges, ainsi que pour les donations, et ce, lorsque l'opération porte sur les biens ou droits mobiliers ou immobiliers suivants : biens ruraux, terres, exploitations agricoles ou ...
Un des meilleurs moyens pour éviter la préemption de la SAFER est de connaitre le contexte local. Contactez la SAFER, présentez-vous et argumentez sur votre projet. Le technicien local pourra peut-être vous indiquer comment monter votre projet et gagner des places dans l'ordre des priorités.
Pour vendre un terrain agricole sans passer par la SAFER, vous devez d'abord contacter une agence immobilière spécialisée. L'agence réalisera alors une estimation du bien et vous accompagnera tout au long de la procédure de vente.
Ils représentent 5,8 % du montant de chaque transaction, dans le cadre d'une rétrocession ou d'une substitution.
La Safer assure un rôle de conseil et d'aménagement et de rationalisation des propriétés. Elle optimise la transmission des biens (valeur réelle, sécurité juridique, mise en conformité, accompagnement du projet…).
Les étapes de la vente
Vous rencontrez un conseiller foncier de la Safer qui visite et évalue votre bien. Vous vous engagez librement à vendre votre bien à la Safer et convenez avec elle des conditions de la vente (délai, prix, modalités de paiement).
S'il s'agit de votre maison principale, vous n'aurez pas à payer d'impôt si vous décidez de diviser le terrain en vue de le revendre et que vous demeurez dans votre maison depuis 20 ans.
La solution pour réduire vos frais de notaire consiste à signer un compromis de vente avec les frais d'agence à la charge de l'acquéreur. Les économies réalisées peuvent dépasser 1 000 € pour votre achat immobilier.
La vente de terres agricoles est également réglementée par la SAFER, qui s'occupe d'estimer les terrains à leur juste valeur.
Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier agricole, le droit de préemption donne priorité au bailleur sur l'acquéreur choisi par le propriétaire.
Ex : la SAFER PACA peut préempter des terrains ayant une utilisation agricole et situés en zone urbaine, si ceux-ci font plus de 25 ares (2 500 m²). Ce seuil est ramené à zéro pour les terrains situés en zone agricole d'un PLU.
La Safer ne peut pas préempter un ensemble de biens si au moins un des biens n'est pas concerné.
Lors de la cession de biens ruraux, les SAFER doivent en être informées par le notaire chargé de la vente, conformément à l'article L 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d'un délai de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de cession transmis par les notaires, ou les personnes chargées de dresser les actes d'aliénation.
En 2021, les Safer ont exercé 3 040 préemptions. Dans 57 % des cas, la préemption a donné lieu à une acquisition : 1 730 acquisitions ont ainsi été réalisées en 2021, portant sur une surface de 7 100 ha et une valeur de 66 millions d'euros.
Le Centre des Impôts Foncier (CDIF) ou Service des Impôts des Particuliers (SIP) en charge de votre taxe foncière sera destinataire d'un extrait de l'acte de cession signé chez le notaire. Il modifiera donc automatiquement et sans aucune intervention de votre part le redevable légal de la taxe foncière.
Un champ acheté pour 10 000 € et revendu 18 000 € permet de dégager une plus-value de 8 000 €, ce qui porte l'impôt à 5 % × 8 000 € soit 400 €. Un terrain acheté pour 5 000 € et revendu 100 000 € permet de dégager une plus-value de 95 000 €, ce qui porte l'impôt à 10 % × 95 000 €, soit 9 500 €.
Notez que l'étude de sol est à la charge du vendeur. Toutefois, même en dehors de toute obligation légale, il est généralement conseillé aux futurs acquéreurs de réaliser une étude de sol avant d'acheter un terrain. Dans ce cas, le coût est supporté par l'acheteur.