Qui les paye ? Les droits de mutation sont compris dans les frais de notaire à verser le jour de la signature de l'acte authentique de vente afin de valider officiellement la transaction. Une somme qui est généralement réglée par l'acheteur même si dans les faits, c'est le vendeur qui paye les frais d'agence.
C'est le vendeur qui doit s'acquitter des frais de mutation au moment de la vente du logement. Le syndic de copropriété lui adresse donc une facture lors de la transaction, qui correspond aux démarches et aux opérations qu'il a dû effectuer pour réaliser le changement de propriétaire.
Droits de mutation et donation
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. Pour bénéficier de cette exonération, le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment de la donation et le bénéficiaire doit être majeur ou, à défaut, mineur émancipé.
Les impôts
Le vendeur en est donc le seul redevable. Toutefois, il est souvent prévu une clause dans l'acte de vente stipulant que l'acquéreur rembourse au vendeur le prorata du jour de la vente au 31 décembre. Ce remboursement se règle le jour de la signature de l'acte chez le notaire.
Généralement, les municipalités vont vous envoyer la facture du droit de mutation entre 3 mois et 6 mois après que vous ayez finalisé la transaction immobilière chez le notaire. Au moment où vous recevez votre facture, vous aurez 30 jours pour la payer.
Calcul des droits de mutation
Les droits de mutation sont exigibles dès la signature de l'acte de vente. Ils correspondent à la taxe départementale, représentant 4,5% du montant de l'investissement, et à la taxe communale, soit 1,20% de la valeur du bien. 2,37% du prix d'achat sont reversés à l'Etat.
Le droit de mutation est dû à compter de la date du transfert de l'immeuble. Il est exigible selon les modalités prévues à l'article 11. Le cessionnaire de l'immeuble déclare ce transfert au moyen d'une réquisition d'inscription sur le registre foncier de l'acte constatant le transfert.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
4 % du prix de vente lorsque celui-ci est inférieur à 6 500 €. 1,65 % du prix de vente lorsque celui-ci est compris entre 6 501 et 17 000 €. 1,10 % du prix de vente lorsque celui-ci est compris entre 17 001 et 60 000 €. 0,825 % du prix de vente lorsque celui-ci est supérieur à 60 000 €.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Le taux réduit de 0,75 % s'applique si l'acheteur prend l'engagement de revendre l'immeuble. Dès lors que le vendeur est un professionnel de l'immobilier, il faut distinguer selon les différents types de biens : Terrain non constructible : DMTO au taux de 5,80 % par principe et au taux réduit si engagement de revendre.
Les droits de mutation à titre onéreux peuvent être définis comme un impôt auquel sont soumises les ventes de biens immobiliers. Ils sont dus par l'acquéreur qui achète le bien immobilier, au moment de la signature de l'acte authentique de vente et du paiement intégral du prix de vente chez le notaire.
Les frais de mise en vente
Selon le mode de vente de votre bien, la vente proprement dite peut occasionner des frais. Dans la plupart des cas, un agent immobilier demandera entre 2 % et 5 % du prix de vente pour ses services. En cas de vente publique, cette commission peut même s'élever à 15 %.
Les droits sur les mutations immobilières sont payables en un seul versement, dans les 30 jours suivant l'envoi de la facture. La date d'échéance est inscrite sur la facture.
En réalité, c'est toujours l'acquéreur qui paie les honoraires d'agence. Que les frais d'agence soient affichés à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, dans les faits, c'est systématiquement l'acquéreur qui les paie. La raison est simple : le prix de vente final sera le même pour lui, dans un cas comme dans l'autre.
C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
Par ailleurs dans le cadre d'un mandat charge vendeur, la loi n'impose pas de communiquer le pourcentage d'honoraires dans l'annonce. Contrairement au mandat charge acquéreur où doivent clairement apparaître dans l'annonce : le prix honoraires d'agence inclus, le pourcentage d'honoraires et le prix hors honoraires.
Seule une petite partie de la somme que vous verserez au notaire va constituer ses émoluments ou honoraires. Si vous décidez de faire appel à deux notaires, ils vont partager ces mêmes émoluments. Pour rappel, c'est l'acheteur qui va payer l'intégralité des frais de notaire.
On parle de « mutation à titre gratuit » quand la propriété d'un bien immobilier est transférée sans aucune contrepartie financière. Seule la volonté du propriétaire s'exprime, le bénéficiaire n'a aucun rôle actif et ne fait que recevoir la mutation.
Cette taxe a été créée pour permettre aux municipalités de taxer les transactions immobilières effectuées sur leur territoire afin d'engranger une source de revenus supplémentaires. Le nouveau propriétaire doit alors payer le droit de mutation.
Le droit supplétif est une forme de compensation facturée exclusivement aux acquéreurs dont la transaction est exonérée du paiement des droits sur les mutations immobilières. Le droit supplétif est payable en un seul versement exigible dans les 30 jours de la facturation.