En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.
Un plan de redressement est un ensemble de procédures de remboursement des créances qui vous ont été accordées et qui vous sont exigibles, sur une durée maximale fixée par la loi à 10 ans. Vous devrez effectuer votre premier payement durant la première année qui suit le jugement fixant les modalités du plan.
Lorsque l'entreprise ne peut plus verser les sommes dues à ses salariés, le versement des salaires est alors assuré par l'AGS (assurance garantie des salaires). Celle-ci prend alors en charge les salaires dus avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Les conséquences sont radicales : l'activité est stoppée, le gérant est dessaisi de ses fonctions, les autres poursuites sont bloquées, tous les contrats de travail sont rompus et les créances deviennent immédiatement exigibles. Un liquidateur judiciaire est alors mandaté pour mener à bien la liquidation.
C'est donc l'entreprise en tant que personne morale qui se charge de payer les dettes, d'honorer les créanciers. Reste qu'elle ne peut le faire que dans la limite des fonds qu'elle parvient à réunir.
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective. Elle concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Pour fermer une SAS avec des dettes, il est possible de procéder à la cessation des paiements. Pour ce faire, une déclaration doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce. Le délai admis est de 45 jours après la cessation effective des paiements.
Fin du redressement judiciaire
Si l'entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s'acquitter des frais de procédure, le tribunal peut mettre fin à la procédure de redressement.
Après avoir entendu les dirigeants de l'entreprise, l'administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de redressement judiciaire. Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans.
L'entreprise étant en cessation de paiements, les salaires correspondant au dernier mois travaillé, généralement versés entre le 1er et le 5, ne sont donc pas payés. Mais parallèlement, la procédure est déjà lancée auprès du tribunal et l'AGS prend donc en charge les créances dans la foulée.
Les rémunérations de toute nature dues aux salariés ou aux apprentis de l'entreprise. Les indemnités dues lors de la rupture du contrat de travail. L'intéressement et la participation salariale. Les indemnités allouées aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Ordre des créanciers
Parmi les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure, la loi oblige le mandataire à régler en priorité les frais de justice puis les salaires et enfin les dettes fiscales et sociales.
Durant la période d'observation, le dirigeant, et l'administrateur judiciaire, s'il en existe un, établit un projet de plan de redressement. Dès lors que sont démontrées des possibilités sérieuses de redressement, le Tribunal arrête un plan, lequel met fin à la période d'observation.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes : Lorsque tous les créanciers sont désintéressés (situation exceptionnelle), c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés.
Hors cas de procédure de conciliation, le chef d'entreprise doit déposer une déclaration de cessation de paiement au maximum 45 jours suivant la date de cessation. Cette déclaration s'effectue par le formulaire Cerfa n°10530*01 (pdf - 226.5 KB) accompagné des pièces justificatives.
Le Mandataire Judiciaire.
Désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d'ouverture de Redressement Judiciaire, sa présence est obligatoire dans tous les Redressements Judiciaires. Son rôle est de représenter l'intérêt collectif des créanciers.
SARL. Le gérant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable. Le liquidateur amiable est nommé à la majorité des parts +1 part.
Une dette n'est pas éternelle. Au bout d'un certain délai, elle s'éteint par prescription. Le recouvrement d'une dette ancienne ne peut s'effectuer que dans ce délai de prescription, qui dépend de la nature de la dette.
La différence entre le redressement et la liquidation judiciaire. Vous l'avez compris, la grande différence entre redressement et liquidation est la finalité de la procédure. Quand le redressement vise à remettre l'entreprise sur les rails, la liquidation vise à la clôturer de manière saine.
Le plan de redressement est un programme qui, au cours d'une procédure collective, est présenté en vue, soit d'organiser la continuation de l'entreprise, soit de procéder à sa cession. Si le tribunal rejette le Plan qui lui est présenté, il prononce la liquidation des biens.