Dans une société de personnes, les associés personnes physiques paient donc de l'impôt sur le revenu sur la quote-part de BIC qui leur revient.
Pour le savoir, vous devez d'abord calculer le revenu imposable. Il est égal à 29% de votre chiffre d'affaires (100 – 71), soit 43 500€. Ce revenu est imposé à l'impôt sur le revenu. Attention : Dans le régime « micro-BIC », vous ne pouvez pas déduire vos achats (de marchandises par exemple).
Pour simplifier on pourrait dire que ce sont toutes les prestations de services qui nécessite plus qu'un ordinateur pour être effectuées. Exemples : transports, service à la personne, réparation etc.
Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les BNC (bénéfices non commerciaux) correspondent aux bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle, à titre individuel (auto-entreprise, entreprise individuelle).
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.
L'abattement forfaitaire des bénéfices BNC et BIC
Le taux est déterminé en fonction de la nature de vos bénéfices : il est de 71 % pour les activités de vente et de fourniture d'un logement (BIC) ; il est de 50 % pour les activités de prestations de services en BIC ; il est de 34 % pour les activités relevant des BNC.
Régime micro-BIC
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
25,4 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC/BNC) (21,2 % de cotisations sociales et 1,7% d'impôt sur le revenu) ; 23,4% pour les activités libérales (BNC) (21,2% de cotisations sociales et 2,2% d'impôt sur le revenu).
Depuis le 1er janvier 2019, les auto-entrepreneurs qui n'ont pas opté pour le versement libératoire sont soumis au prélèvement à la source, ce qui signifie que l'impôt sur le revenu est prélevé directement sur le compte bancaire de l'auto-entrepreneur, tous les mois ou tous les trimestres.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Pourquoi le régime micro-BIC est-il si intéressant ? Le régime micro-BIC permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire sur les revenus locatifs de 50 % pour les locations de locaux d'habitation meublés ou 71 % pour les locations de chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés (avec un minimum de 305 €).
Les plafonds de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs en 2023 sont les suivants : 188 700 € pour la vente de marchandises, les prestations d'hébergement et la vente de denrées à consommer sur place ; 77 700 € pour les activités libérales et les prestations de services commerciales et artisanales.
Choisir un bic ou un bnc dans le cadre d'une prestation de service ? Le choix final ne dépend que de vous. Sachez qu'il est néanmoins possible d'avoir une double activité en bic et bnc sous la même micro-entreprise. A vous de déterminer quel statut correspond le mieux à votre type de prestation de service.
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Les charges déductibles
Toutes les dépenses engagées dans le cadre de l'activité soumise aux BIC sont déductibles si elles respectent les conditions suivantes : elles sont suffisamment justifiées. elles entraînent une diminution de l'actif net (elles ne se traduisent pas par l'entrée d'un nouvel actif au bilan)
pour le micro BIC : vous devrez indiquer dans la rubrique BIC de votre déclaration (formulaire n° 2042-C-Pro) la totalité de vos revenus. C'est elle qui procèdera à l'abattement de 50 %. Le montant de l'imposition dépendra alors de votre taux marginal d'imposition, appliqué à la totalité de vos revenus.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous cotisez à l'Urssaf (CGSS pour les Drom). Vous bénéficiez ainsi d'une couverture sociale, au même titre que les autres travailleurs indépendants. Celle-ci couvre : La santé : maladie, maternité, indemnités journalières.
Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
Que faut-il déclarer dans son chiffre d'affaires ? Dès lors que votre auto-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez déclarer les sommes totales encaissées HT (et non facturées). En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos charges !
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser les seuils suivants pour les années 2023, 2024 et 2025 : 188 700 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
Sachez que depuis 2016, les deux appellations ont fusionné pour ne former qu'un seul et même statut. Désormais, même si l'appellation “auto-entrepreneur” est encore utilisée dans le langage courant, le seul statut qui existe légalement est le statut de micro-entrepreneur (ou “micro-entreprise”).
À la question comment ne pas payer d'impôt sur les revenus locatifs, on peut d'ores et déjà répondre : pas avec le régime du micro-foncier, puisque vous serez fiscalisé sur les 70 % restants. À savoir : vous ne devez pas générer plus de 15 000 euros de revenus locatifs pour bénéficier du régime micro-foncier.
Le statut de LMNP permet au propriétaire d'un logement meublé de percevoir des revenus locatifs non imposés et de récupérer la TVA sous certaines conditions. ☝️ Bon à savoir : ce statut existe depuis 1949. Il s'agit de l'une des optimisations fiscales les plus anciennes en France.
On relève une différence notable : en micro-fonciers, il s'agit de revenus fonciers avec un abattement forfaitaire de 30%, alors qu'en LMNP, les revenus sont des BIC (Bénéfices Industriels Commerciaux) avec un abattement forfaitaire de 50%.
Quelles sont les activités BIC ? Les professions relevant des bénéfices industriels et commerciaux sont les activités industrielles, commerciales et artisanales. Par exemple, on y trouve les agents immobiliers, les coiffeurs, les boulangers, les restaurateurs, toutes les activités d'achat-revente, etc.