⚠️ Attention : dès lors qu'il est prévu dans un texte ou par un usage, le versement de la prime d'ancienneté relève d'une obligation de l'employeur. S'il ne s'y conforme pas, le salarié peut saisir le Conseil des prud'hommes après avoir mis en demeure l'employeur de respecter son obligation.
Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à votre employeur de vous verser une prime d'ancienneté. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.
L'ancienneté du salarié est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. plus favorables au salarié).
contrat de travail individuel : la prime peut être mentionnée dans le contrat de travail du salarié, ce qui la rend obligatoire pour l'employeur ; usages d'entreprise : si l'entreprise a pour habitude de verser une prime d'ancienneté, même sans texte formel, cet usage peut créer des droits pour les salariés.
Comme la prime d'ancienneté n'est pas prévue par le Code du travail, son versement n'a pas un caractère obligatoire. Néanmoins, le salarié peut en bénéficier si tant est qu'elle soit prévue par un des textes suivants : son contrat de travail, un accord collectif ou la convention collective dont relève l'entreprise.
Montant de la prime
Ancienneté supérieure à 7 ans : 5% du salaire ; Ancienneté supérieure à 10 ans : 8% du salaire ; Ancienneté supérieure à 12 ans : 10% du salaire ; Ancienneté supérieure à 15 ans : 12% du salaire.
En pratique, l'ancienneté du salarié débute à la date d'embauche du salarié, autrement dit la date d'entrée dans l'entreprise. Pour autant, il est possible que la date d'ancienneté soit différente de la date d'arrivée dans l'entreprise. C'est le cas lorsqu'il a eu des périodes de suspension du contrat de travail.
Le calcul de la prime se fait d'après les conventions collectives sur les salaires minima conventionnels et d'après le barème suivant : 3 % à partir de 3 ans d'ancienneté ; 6 % à partir de 6 ans d'ancienneté ; 9 % à partir de 9 ans d'ancienneté ; 15% à partir de 15 ans d'ancienneté.
Montant. Le montant de cette prime est de 5 centimes par heure de travail effectif, ou heures assimilées comme telles. Cette prime est majorée de 10 centimes si le salarié a 5 années d'ancienneté dans l'entreprise, soit une prime horaire totale de 15 cts pour 5 ans d'ancienneté.
En fonction du nombre d'années d'ancienneté accumulées, les employés peuvent bénéficier de différents avantages tels que des augmentations salariales, des jours de congé supplémentaires, ou une meilleure sécurité de l'emploi.
Est-il possible de toucher la prime d'ancienneté en cas de démission ? Par principe, une prime d'ancienneté récompense la présence du salarié dans l'entreprise. En cas de démission, le salarié quitte donc l'entreprise et n'a plus de contrat en cours de validité.
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.
Cas pratique de calcul de la prime d'ancienneté
Le barème prévoit une revalorisation de : 3 % du salaire minimum conventionnel à compter de 3 ans d'ancienneté, 6 % du salaire minimum conventionnel à compter de 6 ans de présence, 9 % du salaire minimum conventionnel à compter de 9 ans d'ancienneté.
Comment ne pas perdre sa reprise d'ancienneté ? La reprise d'ancienneté n'a rien d'obligatoire pour un nouvel employeur. Pour que son ancienneté soit prise en compte, le salarié doit en faire la demande. Toutefois, la loi sur l'ancienneté du travail prévoit certains cas où la reprise est acquise d'office.
En effet, pour en bénéficier, il est nécessaire d'avoir au moins 3 ans d'ancienneté. D'autre part, elle repose sur la catégorie du salarié. Seuls les employés, les techniciens et agents de maîtrise y ont droit. La prime d'ancienneté n'est donc pas ouverte aux cadres.
De plus, aucune clause dans la Loi sur les normes du travail n'oblige l'employeur à augmenter le salaire de ses employés, à une exception près, c'est-à-dire lorsque le salaire minimum augmente. L'employeur doit alors respecter le nouveau plancher salarial.
L'augmentation de salaire est obligatoire pour l'employeur en cas d'inégalité salariale constatée entre les salariés. Le principe « à travail égal, salaire égal » impose de mettre au même pied d'égalité tous les salariés ayant les mêmes diplômes, missions et responsabilités.
La prime d'ancienneté doit apparaître sur la fiche de paie du salarié dans les éléments du salaire brut. Elle est entièrement soumise à cotisations sociales et est imposable au même titre que la rémunération de base.
Lorsque le salarié peut prétendre à plusieurs médailles du travail dans la même année (exemple 20 ans et 30 ans), l'entreprise verse la prime correspondant au plus grand nombre d'années de service.
La prime dans ce cas est de 2 % pour les 2 ans d'ancienneté et de 20 % pour le plafond maximum, fixé à 30 ans et plus. En conclusion, vous pouvez récompenser vos fidèles employés avec des chèques-cadeaux, des cadeaux tendances et autres.
Il est possible de supprimer une prime d'ancienneté. Sa manière de la supprimer dépend du texte qui la rend obligatoire. Ainsi, si la prime est prévue dans le contrat de travail, sa suppression nécessitera l'accord du salarié ou la signature d'un accord de performance collective.
Lorsqu'un CDD est suivi immédiatement d'un CDI, l'ancienneté court à partir du premier jour du CDD.
L'ancienneté dans l'entreprise se calcule en fonction de la période d'emploi du salarié dans l'entreprise, c'est-à-dire de sa présence. Toutefois, l'ancienneté ne dépend pas du nombre d'heures de travail effectuées par le salarié.
Le renouvellement d'ancienneté n'impose aucun texte légal. Elle résulte du bon vouloir exclusif du nouvel employeur. Après que l'employé en a fait la demande expresse. Si l'employeur accepte de retenir les années de salaire travaillées, cela doit figurer dans une disposition spéciale du contrat de travail.