Dans ce cas le versement est immédiat. Il intervient par l'intermédiaire du professionnel. Par la suite il percevra un remboursement de la part de l'État. Si vous achetez une voiture d'occasion à un particulier ou que la concession automobile n'avance pas la prime à la conversion.
La prime à la conversion est une aide versée par l'État aux particuliers qui mettent au rebut une vieille voiture polluante pour l'acquisition ou à la location de véhicules propres, véhicules peu polluants comme un véhicule électrique. Simulez toutes vos aides sociales en 2 min.
Pour le délai de versement de la prime à la conversion il faut compter minimum quatre à huit semaines pour le traitement de votre dossier. Si votre dossier est accepté, le versement intervient dans un délai assez variable. Les délais sont tout de même raccourcis en 2020.
Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km). L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km. Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule électrique ou hybride rechargeable) Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus.
L'obtention de la prime à la conversion est possible même lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur à 13 489 € par part, mais à condition que le véhicule acheté ou loué à partir du 28 avril 2022, soit un véhicule électrique ou hybride rechargeable, donc très peu polluant.
Pour faire votre demande de prime à la conversion vous devez avoir en votre possession les éléments suivants : Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom. Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un) Un RIB à votre nom propre.
Mesure pouvoir d'achat
Le montant d'achat du véhicule, qui permet d'accéder à un bonus maximal de 6000 € pour les particuliers, passe de 45 000 à 47 000 €. De plus, la période de facturation possible de ces véhicules est allongée jusqu'au 30 juin 2023 (pour les véhicules commandés avant le 31 décembre 2022).
Depuis le 1er juillet 2022, les voitures électriques neuves dont le coût d'acquisition est inférieur à 47 000 € peuvent bénéficier du montant maximum du bonus de 6 000 € (contre 45 000 € auparavant).
Pour avoir droit au versement de la prime à la conversion, il faut que véhicule acheté ou loué soit au même nom que celui du véhicule destiné à être détruit (condition indiquée à l'article D. 251-3 du code de l'énergie).
Vous devez vous rendre sur le site primealaconversion.gouv.fr et avoir en votre possession le certificat d'immatriculation du nouveau véhicule, la facturation du véhicule, celui de l'ancien véhicule, la date de facturation ainsi que votre RIB.
Une copie du certificat de cession. Déclaration du prix d'acquisition toutes taxes comprises ou facture. Copie de la carte grise du vieux véhicule mis à la casse (la carte grise doit disposer de la mention « vendu ou cédé le (date) pour destruction ») Copie du certificat de destruction (Cerfa 14365*01)
Cette prime concerne les deux-roues, trois-roues motorisés et quadricycles électriques neufs avec les montants suivants : 1100€ pour les ménages avec un RFR/part ≤ 13489€, 100€ pour tous les autres sans plafonnement de ressources.
La prime peut être versée aux : Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel) Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA) Intérimaires.
S'il n'existe pas de contrat de travail, le versement de la prime n'est pas obligatoire et son éventuel versement n'ouvre pas droit à l'exonération prévue par la loi.
La prime Macron est versée dans un délai prévu par la loi. En l'occurrence, entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022. Que vous soyez fonctionnaire, salarié, ou industriel, vous avez tout à fait la possibilité d'en bénéficier.
Le véhicule que vous souhaitez acheter ou louer n'est pas éligible à la prime à la conversion. Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devriez envisager d'acheter ou louer un véhicule dont le coût d'acquisition, batterie incluse, ne dépasse pas 60 000 euros.
Quel avis d'imposition pour bénéficier de la prime à la conversion ? Pour une demande en 2022 vous devez fournir votre avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020. Notez que votre revenu fiscal de référence par part indiqué doit être inférieur ou égal à 13 489 euros.
Il faut cependant que le véhicule réponde aux conditions d'éligibilité du bonus écologique. Jusqu'au 30 juin 2022, s'il s'agit d'un véhicule neuf, il faut que son taux d'émission de CO2 soit au maximum de 50 g/km. Il peut donc s'agir d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou encore d'une voiture à hydrogène.
Obtenir un microcrédit
La souscription peut se faire auprès d'associations ou en s'adressant à l'ADIE (Association pour le Droit à l'Initiative Économique). Le prêt Mobilité de l'ADIE peut vous servir à acquérir un véhicule pour vous rendre sur votre lieu de travail ou pour pouvoir trouver un emploi.
Une prime de reprise entre 1 000 et 4 000 euros
Les professionnels de l'automobile sont nombreux à proposer cette offre. En effet, proposer une telle prime encourage les gens à vendre leur ancien véhicule.
Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de 5 000 € pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 18 000 €, si le revenu fiscal est supérieur à 18 000 €, le montant de l'aide est fixé à 2 500 €.
Les aides de l'État pour l'achat d'une voiture d'occasion en 2022. Depuis décembre 2020, un bonus écologique est mis en œuvre pour l'achat d'une voiture particulière ou d'une camionnette électrique d'occasion (avec un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au maximum). L'aide s'élève à 1.000 euros.