Après son licenciement, l'assureur prend en charge les cotisations du salarié licencié pendant 12 mois maximum. Puis, à l'expiration du délai de portabilité, il devra adresser à l'ancien salarié une proposition de maintien de l'assurance santé. Mais cette fois, ce sera à titre individuel et payant.
Qui paie la mutuelle en cas de portabilité ? L'employeur ainsi que les salariés actifs paient les cotisations de la mutuelle collective. Le coût est mutualisé. Ainsi, le salarié qui quitte l'entreprise et bénéficie de la portabilité ne paie rien.
Qui paie la mutuelle en cas de chômage ? En cas de chômage, la mutuelle peut être prise en charge par votre ancienne entreprise, celle de votre conjoint, la Sécurité sociale ou bien par vous-même. Il y a toujours une solution pour continuer à être couvert, que le chômage soit temporaire ou non.
Personne au chômage : la mutuelle est-elle obligatoire ? En tant que demandeur d'emploi, vous n'avez aucune obligation de souscrire une mutuelle santé. Les seules personnes qui sont contraintes d'adhérer à une mutuelle sont les salariés du privé avec l'accord national interprofessionnel de 2013.
Après démission, combien de temps dure la portabilité de la couverture santé ? La portabilité de votre mutuelle d'entreprise s'enclenche dès le 1er jour de cessation de votre contrat de travail. Sa durée totale sera équivalente à la durée de votre dernier contrat de travail, dans une limite de 12 mois.
Après un contrat de travail de 6 mois, un salarié est licencié. Il bénéficie de 6 mois de droit au chômage. Il pourra donc continuer à profiter de la mutuelle employeur pendant encore 6 mois à partir de la fin de son contrat. S'il trouve du travail après 4 mois, sa couverture s'achèvera à ce moment-là.
Qui résilie la mutuelle dans le cas d'une démission ? Le salarié qui démissionne, sans que cette dernière ne soit considérée comme légitime, voit ses droits à la mutuelle d'entreprise immédiatement cesser. Sans que le salarié démissionnaire n'ait de démarche particulière à effectuer.
L'attestation Pôle Emploi est effectivement un document à remettre à la mutuelle de l'entreprise pour bénéficier du maintien de vos garanties santé entreprise. Celle-ci peut être téléchargée depuis votre espace personnel sur le site de Pôle Emploi.
Salarié En intégrant une entreprise, le salarié doit résilier son contrat de mutuelle individuelle au profit d'une mutuelle collective. Cependant, les garanties proposées ne lui sont pas forcément profitables. À moins d'intégrer une sur-complémentaire, la résiliation de celle-ci reste la meilleure solution.
La portabilité de votre complémentaire est possible dans la majorité des cas, à partir du moment où la fin du contrat donne droit aux allocations chômage. Puisque la rupture conventionnelle vous permet d'être indemnisé, vous pourrez alors profiter du maintien de la mutuelle d'entreprise.
Lorsque vous souscrivez une mutuelle d'entreprise et que vous quittez votre poste, il est possible de bénéficier de la portabilité de la mutuelle collective. Toutefois, cela est soumis à conditions, il est nécessaire de fournir à votre mutuelle une attestation de Pôle Emploi.
La portabilité débute au lendemain de la cessation de votre contrat, pendant une durée égale à celui-ci dans la limite de 12 mois. Elle peut, dans certains cas, cesser en anticipé.
Si vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous pouvez être rattaché au régime général sur critère de résidence et bénéficier à ce titre de la prise en charge de vos frais de santé (maladie et maternité), dès lors que vous résidez en France de manière stable et régulière.
Portabilité de la mutuelle d'entreprise : coût et démarches
En effet, ce dispositif se met en place par défaut. C'est donc votre employeur qui informe l'assureur après votre licenciement, votre rupture conventionnelle ou la fin de votre CDD ou mission d'intérim.
Le dispositif de portabilité s'applique aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est rompu, et remplissent la condition de prise en charge par l'assurance chômage.
La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum
En cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment).
Le maintien des droits, aussi appelé "portabilité" dans le cadre de l'article L 911-8 du code de la Sécurité sociale (issu de la Loi du 14 juin 2013), est le dispositif qui vous permet, en tant qu'ancien(ne) salarié(e), de conserver votre couverture prévoyance / santé dans les conditions précisées ci-dessous.
Le salarié est libre à tout moment de changer d'avis et de demander à adhérer aux garanties collectives. Lorsque le financement de la complémentaire santé est exclusivement patronal, cette dispense d'adhésion, pour pouvoir s'appliquer, doit être prévue dans la décision unilatérale de l'employeur.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
La portabilité de la mutuelle est obligatoire pour l'ensemble des salariés remplissant les conditions pour en bénéficier. Depuis le 1er juin 2015, le salarié ne peut plus renoncer à la portabilité de la mutuelle.
C'est l'employeur qui établit l'attestation.
Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de services en ligne, soit par le biais d'un logiciel de paie. Cette obligation incombe aux entreprises d'au moins 11 salariés.
Pour bénéficier de la portabilité et du maintien des garanties : vous n'avez aucune démarche à accomplir car c'est votre employeur qui informe l'assureur, vous devez simplement justifier de votre prise en charge par Pôle Emploi avec un justificatif d'allocation.
La manière la plus simple de savoir si on a une mutuelle est de se rendre sur le site de l'Assurance Maladie, dans votre espace personnel Ameli. Dans la catégorie « Mes informations », vous pouvez cliquer sur « Ma complémentaire santé ».
En théorie, cette responsabilité incombe à l'employeur.
Pour pouvoir garder votre mutuelle santé d'entreprise après votre démission, celle-ci doit être considérée comme légitime par Pôle emploi et vous permettre de toucher des indemnités chômage. Une démission illégitime (au sens de Pôle emploi) vous empêchera de profiter du mécanisme de portabilité.