Le principe fondamental de la garantie décennale est la responsabilité présomptive des constructeurs. Cela signifie que vous êtes tenu, en tant que maître d'œuvre (MOE), de réparer les dommages constatés par le maître d'ouvrage (MOA) et si nécessaire, de lui verser une compensation.
Si le prix d'une assurance décennale commence à partir de 67 € par mois en 2026, il peut varier considérablement en fonction de votre métier et de vos revenus. En moyenne, le coût annuel d'une assurance décennale se situe autour de 1250 €, soit environ 100 € par mois.
Première possibilité : contactez le constructeur de l'ouvrage. → Envoyez une mise en demeure au constructeur de l'ouvrage de réparer au titre de la garantie décennale les dommages constatés. La « mise en demeure » permet avant tout de formaliser la demande de réparation au constructeur.
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
Avant le paiement de la facture, vous pouvez conditionner votre règlement à la délivrance de l'attestation décennale. Après paiement de la prestation, vous pouvez inviter l'entrepreneur par lettre recommandée avec AR à répondre à votre attente en lui rappelant qu'il s'expose à des sanctions pénales en cas de non.
Si vos travaux n'entrent pas dans la catégorie des travaux couverts par la garantie décennale en cas de dommage, ils sont peut-être tout de même couverts par la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement, ou la responsabilité contractuelle du constructeur.
Pour tous les autres travaux non visés par la décennale, le maître d'ouvrage peut actionner d'autres garanties. Plus concrètement, les travaux concernés sont les constructions impliquant la mise en oeuvre de certaines techniques du bâtiment.
Une garantie décennale sur la structure est généralement divisée en deux périodes. La première, d'une durée de deux ans, permet au constructeur de remédier à tout problème survenant pendant cette période , comme par exemple des fuites au niveau des fenêtres ou une panne du système de chauffage. La seconde période s'étend de la troisième à la dixième année.
Travaux non couverts par la garantie décennale
Les travaux qui ne répondent pas à ces critères ne sont pas couverts, comme : la décoration pure (peinture, pose de papier peint, de revêtements de sol, etc.) les dommages esthétiques mineurs. certains éléments d'équipement couverts par la garantie biennale.
Dans une telle situation, vous devez envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à l'entreprise de construction, ou au constructeur, aux fins de le mettre en demeure d'actionner son assurance garantie décennale.
Ce dernier est tenu de réparer les désordres dans le cadre de cette garantie, valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Pour faire valoir la garantie décennale, il est recommandé de signaler les dommages dès leur apparition et de conserver tous les documents liés à la construction.
Si le vendeur ne résout pas le problème, écrivez au fabricant . La garantie devrait indiquer son adresse. Pour prouver que l'entreprise a bien reçu votre courrier, envoyez-le en recommandé avec accusé de réception, en demandant la signature du destinataire.
Il existe trois principales assurances obligatoires pour les entreprises : la responsabilité civile professionnelle, l'assurance auto professionnelle et la mutuelle collective. Ces assurances sont nécessaires pour protéger votre entreprise, vos employés et vos biens contre les risques liés à votre activité.
Une prime à coût garanti est une charge d'assurance fixe et transparente qui assure des coûts prévisibles aux entreprises pendant toute la durée du contrat . De nombreuses PME privilégient cette formule aux options à prime variable en fonction des sinistres, car la prime ne fluctue pas en fonction des déclarations de sinistres.
Souscrire une assurance décennale pour un seul chantier
Il faut savoir que la prime annuelle pour une garantie décennale au chantier avoisine 3.000 euros TTC alors que l'assurance décennale à l'année coûte au minimum 1.000 euros par an pour les métiers les moins risqués.
Combien coûte une décennale pour un auto-entrepreneur ? Les prix de l'assurance décennale pour auto-entrepreneur commencent à partir de 67 € par mois, mais varient selon votre activité. Par exemple, les métiers de gros œuvre (maçon, couvreur…)
Dans le cas où l'artisan n'est pas assuré en décennale et que des dommages venaient à être reconnus au niveau d'un de ses chantiers, il peut être soumis à des sanctions légales. Il peut en effet puni d'une amende allant jusqu'à 75 000€ et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois.
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Les particuliers doivent-ils souscrire une garantie décennale ? Non, les particuliers ne sont pas obligés de souscrire une garantie décennale lorsqu'ils réalisent eux-mêmes des travaux de construction, de rénovation ou d'extension sur leur propre propriété, sans faire appel à des professionnels du bâtiment.
Vous avez 2 ans pour agir à compter de la délivrance du bien, quel que soit le type de bien (neuf, reconditionné ou d'occasion). Pendant ce délai, vous bénéficiez d'une présomption que le défaut existait déjà lors de la vente.
Pour faire jouer la garantie, il vous appartient de justifier que la panne que vous rencontrez est couverte par la garantie. Réciproquement, le fabricant ne pourra refuser la prise en charge qu'en établissant que la panne de votre produit est un cas d'exclusion, bien prévu par le contrat.
Il est à noter que l'application de la garantie légale qui est rattachée à un immeuble n'est pas limitée dans le temps et n'a pas de date de fin, en d'autres mots, la garantie légale demeure valide indéfiniment. Néanmoins, certains évènements peuvent réduire ou même faire annuler l'application de la garantie légale.
En tant que professionnel du bâtiment, le fait de vendre une maison sans garantie décennale peut entraîner des sanctions pénales. En effet, le vendeur s'expose à payer une amende pouvant atteindre les 75 000 €. De plus, le professionnel de la construction peut encourir un emprisonnement de six mois.
Depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, tous les professionnels de la construction et du bâtiment soumis à l'obligation de souscrire une assurance décennale doivent la mentionner sur leurs documents commerciaux (devis, factures, contrats).