Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est un organe constitutionnel français ayant pour rôle de garantir l'indépendance des magistrats de l'ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif. Il est plus particulièrement chargé de la nomination des magistrats et de leur discipline.
Dans le système français, les magistrats de l'ordre judiciaire sont, pour la plupart, recrutés par concours, formés par l'École nationale de la magistrature (ENM) et nommés par le pouvoir exécutif.
Depuis la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, les magistrats du parquet sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des sceaux (ministre de la justice), après avis du conseil supérieur de la magistrature (dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du parquet).
Beaucoup de jeunes magistrats sont d'abord affectés au parquet, plus contraignant avec ses permanences du soir et du week-end. Mais les magistrats ont une obligation de mobilité géographique et fonctionnelle, qui leur impose, tous les cinq à sept ans, de demander une mutation.
Le président du tribunal, qui a le pouvoir de désigner le juge d'instruction à l'origine de l'affaire, a aussi le pouvoir de le remplacer par un autre pour « une bonne administration de la justice ». La loi accorde sa confiance à ce magistrat du siège pour user de cette faculté à bon escient.
Le terme « magistrat » désigne les hommes et femmes qui rendent la justice. Le Juge, qu'il soit spécialisé (Juge aux Affaires Familiales, Juge de l'Application des Peines, Juge des enfants, Juge de l'exécution….) ou non, rend des décisions de justice conformes au Droit « au nom du peuple français ».
Parmi les magistrats du peuple, les magistrats ordinaires sont élus par une des deux principales assemblées du peuple, les comices centuriates ou les comices tributes. Les magistrats extraordinaires constituent une exception puisqu'ils ne sont pas directement élus par le peuple mais nommés par un autre magistrat.
C'est le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), présidé par le président de la République qui juge les juges. Cette instance a des pouvoirs lui permettant de relever de ses fonctions un magistrat qui commettrait une faute disciplinaire : travail négligé, en retard… Il peut aussi le muter.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.).
Le premier président est le titre conféré à un magistrat du rang le plus élevé parmi les magistrats siégeant au niveau de la cour d'appel, de la cour d'appel et du tribunal du travail.
Les avocats inscrits à un barreau français justifiant de 25 années au moins d'exercice de leur profession peuvent également être nommés aux fonctions hors hiérarchie des cours d'appel à l'exception des fonctions de premier président et de procureur général.
Comme les magistrats du siège, les procureurs de la République sont nommés par décret du président de la République. Les procureurs généraux sont, eux, nommés par décret en conseil des ministres.
Études / Formation pour devenir Magistrat / Magistrate
Le métier est accessible par voie de concours (niveau bac + 4). Une fois reçus, les lauréats suivent une formation rémunérée à l'École nationale de la magistrature (ENM) dont le siège est à Bordeaux (formation accessible uniquement par concours).
« Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux » (article 30 de la Constitution du 7 février 1831). La Constitution précise que « nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois.
À la différence des procureurs, qui sont des magistrats du parquet, les juges sont des magistrats du siège. En fait, la plupart des juges sont des magistrats et il existe, en plus, une différence entre magistrats du siège et magistrats du parquet.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée (voir encadré ci-dessous). Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres.
Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection, ...).
Auprès du ministre, l'inspection générale contrôle le fonctionnement des juridictions et des services de la justice. L'administration centrale du ministère dispose d'un Secrétariat général et de cinq directions.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
Tous les juges sont des magistrats, mais tous les magistrats ne sont pas des juges. On distingue les magistrats du siège de ceux du parquet. Les magistrats du siège sont ainsi appelé parce qu'ils sont assis. Ils sont là pour juger en Droit.
La rémunération totale mensuelle des magistrats compte une prime et des indemnités de fonction, comme le rapporte Radio France. En début de carrière un juge touche 2 700 euros net par mois et en fin de carrière plus de 6 000 euros. Le salaire moyen des magistrats étant de 4 700 € net.
Chaque année sont élus deux censeurs, deux consuls, deux préteurs à l'origine et 16 à la fin de la République, quatre édiles, deux questeurs à l'origine et 40 sous César. Les pouvoirs attribués à la fonction ne sont par partagés par les magistrats, chacun d'entre eux bénéficient de la totalité des pouvoirs.
Monsieur Stéphane NOËL, président du tribunal judiciaire de Paris est le chef d'établissement du tribunal de Paris et représente l'ensemble des magistrats du siège. Le siège est divisé en "chambres", il s'agit du nom donné aux formations de jugement. Ces chambres peuvent elles-mêmes être regroupées au sein de pôles.
Le premier des magistrats municipaux, qui est l'organe exécutif de la commune.