L'expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l'intégrer dans sa décision. La rémunération de l'expert est incluse dans les frais du procès.
Recours. Vous pouvez faire appel de l'ordonnance de référé qui ordonne une expertise avant le procès. Si vous avez demandé une expertise au cours d'un procès, vous ne pouvez pas faire appel du jugement qui ordonne ou refuse l'expertise qu'en même temps que la décision qui tranche le procès.
L'expertise est une procédure par laquelle on confie à un homme de l'art la mission de donner un avis sur les éléments d'un différents lorsqu'ils présentent un caractère d'ordre technique. L'expertise judiciaire désigne l'expertise ordonnée par le juge et qui obéit aux règles du Code de procédure civile.
Quel est le statut des experts judiciaires ? Le statut d'expert ne définit pas une profession autonome puisque l'expert est par définition celui que son activité professionnelle rend apte à répondre aux interrogations du juge. Le principe est d'ailleurs celui du libre choix de l'expert par le juge.
Rémunération de l'expert judiciaire
Dans un procès pénal, l'expert judiciaire est payé par le Trésor Public. Dans un procès civil, l'expert judiciaire est payé par la partie qui en fait la demande.
Quelles études pour devenir expert judiciaire ? Il n'existe pas de parcours d'études ou de formation spécifique pour devenir expert judiciaire. Il suffira de demander à rejoindre la liste d'experts gérée par une Cour d'appel. Après une période probatoire de 3 ans, l'expert dispose d'un renouvellement pendant 5 ans.
Toujours selon l'étude d'Arnault et Krief [2003], « les honoraires de l'expert s'élèvent en moyenne à 1 514 € », ce qui représente 80 % du coût moyen d'une expertise, sachant que « la vacation horaire des experts judiciaires s'élève en moyenne à 81 € » et que celle-ci varie de 11 à 457 €.
Le titre est alors : « expert en X près la cour d'appel de Y, agréé par la Cour de cassation ». Pour y être inscrit, un expert doit avoir été inscrit au moins cinq ans sur la liste d'une cour d'appel.
Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé). Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d'un expert doivent écrire à ces magistrats.
Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.
Un professionnel qui voudrait s'inscrire sur une liste d'experts judiciaires dressée par la cour d'appel doit remplir un dossier (obtenu au Tribunal de Grande Instance dont il dépend), précisant les domaines et/ou les spécialités pour lesquels la demande est introduite, ainsi que les rubriques de la liste pour ...
D'une façon générale, la nullité d'un rapport d'expertise -qu'elle soit de forme ou de fond-ne pourra être obtenue qu' après avoir démontré le non-respect par l'expert judiciaire des principes essentiels posés par le Code de procédure civile et la jurispru¬ dence.
Pour en contacter un, demandez au greffe du tribunal la liste des experts de votre région. Si vous choisissez d'entamer une action en justice, le tribunal d'instance ou de grande instance enverra à votre domicile un expert judiciaire.
La conduite d'un procès n'est pas sans coût pour les parties (frais d'avocat, d'huissier, d'expertise etc). Ce coût qui sera, soit supporté la partie perdante, soit réparti entre le demandeur et le défendeur, comprend ce que l'on appelle les dépens et les frais irrépétibles.
Après dépôt du rapport par l'expert, les parties ne peuvent plus lui faire part de leurs observations ni contester son avis. Elles pourront toujours critiques les conclusions de l'expert devant la juridiction saisie. Les conclusions de l'expertise judiciaires ne s'imposent pas aux juges qui restent libres.
Selon l'article 155 du Code de procédure civile, le juge naturel chargé de ce contrôle est le juge qui a désigné l'expert.
Les frais d'expertise prévus dans le jugement désignant l'expert sont généralement mis à la charge du demandeur, c'est-à-dire de celui qui a saisi le juge pour faire nommer un expert.
Si le juge n'est jamais tenu par les résultats d'une expertise, il y a des chances que l'avis de l'expert emporte sa conviction. Il peut donc être intéressant de demander une contre-expertise lorsque les résultats de l'expertise judiciaire ne vous satisfont pas.
Le recours à un expert judiciaire est souvent de rigueur en cas de litiges de chantier ou de désordres après réception. Il permet d'obtenir un rapport impartial et éclairé sur l'origine du sinistre et les responsabilités en jeu. C'est sur la base de ce rapport que le juge prononcera d'éventuelles condamnations.
Les deux parties ayant un différend se font aider de leurs avocats pour organiser le règlement amiable du conflit, afin d'éviter d'aller devant les tribunaux. Si néanmoins les parties se retrouvent finalement devant la justice, le rapport d'expertise privée peut être produit en justice.
La demande se fait directement auprès du juge, et uniquement si vous avez gagné votre procès. Ce n'est que suite à une demande expresse et chiffrée de votre part que le juge pourra condamner la partie perdante au remboursement des frais d'honoraires.
L'expert juridique est un professionnel du droit. Son esprit d'analyse et de synthèse lui permet d'identifier et de résoudre les problèmes de manière efficace. Il réalise une veille constante afin d'appliquer le droit dans l'intérêt de ses clients.
Un expert honoraire a le droit de faire état de ce que, dans le passé, il a été inscrit sur la liste d'une cour d'appel ou sur la liste de la Cour de cassation, et c'est bien là la signification de l'expression 'utiliser' son titre, il peut 'indiquer' qu'il a été expert, et que désormais il est 'honoraire', mais cela ...
Le psychologue judiciaire expert est avant tout un psychologue qui a choisi de travailler pour la Justice. Son rôle est d'analyser le fonctionnement mental des individus pour le compte du juge. Il travaille notamment sur le passé de la personne.
Choix par l'assureur ou par le juge
L'expert est généralement désigné par l'assureur. Mais quand une affaire est portée devant la justice, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un expert judiciaire.