Le commissaire aux comptes est l'auditeur légal des comptes. En principe, il est désigné pour six années renouvelables. Sa nomination est obligatoire lorsqu'une société dépasse deux des seuils suivants : 4 000 000 € de bilan.
La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire ou par un organe ayant une fonction analogue. Les personnes qui doivent établir des comptes consolidésDocuments d'informations économiques et financières qui doivent être établis et présentés par certains groupes de sociétés.
Ils sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres pour le Premier président, le Procureur général, les présidents de chambre et les conseillers maîtres, et par décret simple pour les conseillers référendaires et les auditeurs, ainsi que pour les secrétaires généraux et les avocats ...
Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l'expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.
Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisis parmi les anciens premiers Présidents de la Cour Suprême, le Président et les anciens Présidents du Conseil d'Etat, le premier Président et les anciens premiers Présidents de la Cour de Cassation, les anciens Procureurs généraux près la Cour Suprême, le Procureur ...
Damien Cazé nommé président de la quatrième chambre de la Cour des comptes. Damien Cazé, conseiller maître, a été nommé président de chambre à la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2025, par décret en conseil des ministres du 27 août sur proposition du Premier président Pierre Moscovici.
Le comité d'audit est responsable de la nomination du commissaire aux comptes, de l'approbation de sa rémunération et de toute prestation de services autres que l'audit. Il a également pour mission de contrôler la qualité du travail du commissaire aux comptes et de veiller à ce que son indépendance ne soit pas compromise.
La Cour des comptes peut contrôler toute association bénéficiant de subventions de l'Union Européenne, de l'État, ou d'une autre personne soumise à son contrôle.
À la fin de chaque exercice comptable, la société doit établir ses comptes annuels. Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe.
Les commissaires aux comptes (CAC) jouent donc un rôle important pour assurer la transparence et la sincérité des comptes. Ils se sont organisés en profession avec, à son sommet la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes.
Version en vigueur au 12 janvier 2026. Les nominations dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes sont prononcées par décret du Président de la République. Les nominations aux différents grades de ce corps, ainsi que les mutations, sont prononcées par décret.
Quels sont les salaires chez Cour des Comptes, France ? Le salaire moyen chez Cour des Comptes, France, peut varier considérablement selon le poste. Les salaires vont généralement de 67 500 € par an (ou 32 €) pour un poste comme Auditeur Financier à 67 500 € par an (ou 32 €) pour un poste comme Auditeur Financier.
Les actionnaires d'une société nomment le commissaire aux comptes (sauf en cas de vacance de poste, auquel cas le conseil d'administration peut le faire).
Quelle est la durée du mandat du commissaire aux comptes dans l'association ? Le commissaire aux comptes d'une association est désigné par son assemblée générale, et un suppléant peut également être nommé. En règle générale, ils sont nommés pour une durée de 6 ans, donc de 6 exercices.
Le pasteur Samuel Olusegun Oladele , président de la CAC Nigeria et Overseas, a prêché hier lors de la Convention mondiale Abiye 2025. Ce fut un véritable moment de rencontre divine à travers la Parole de Dieu dans toute sa pureté. Crédit photo : @oriokebabaabiyeede.
QUEL EST SON PROFIL ? Il doit être une personne responsable, de bonne moralité, précise, rigoureuse et curieuse, ayant de bonnes notions de comptabilité. Il n'est pas obligatoirement adhérent de l'AVF.
Cours de comptabilité générale
En comptabilité d'entreprise, les documents sources comprennent des éléments tels que les factures, les reçus, les bordereaux de dépôt, les chèques, les documents de voyage, les feuilles de temps, les commandes, les notes de crédit , etc. Avec les progrès technologiques, les documents sources incluent désormais également les enregistrements électroniques, tels qu'un reçu envoyé par courriel ou un relevé bancaire électronique.
Le Grand Livre
Le grand livre est un document qui regroupe l'ensemble des comptes utilisés par l'entreprise. Il permet de classer et d'analyser les transactions enregistrées dans le livre journal selon les différents postes comptables.
Ces comptes peuvent inclure les comptes d'actifs, de charges, de produits, de passifs et de capitaux propres . Chaque compte peut servir à un objectif différent et être tenu à jour en permanence dans votre grand livre comptable ou votre bilan.
La responsabilité pénale
Les dirigeants qui commettent une infraction pénale peuvent ainsi voir leur responsabilité engagée à ce titre : Il en est ainsi notamment des infractions liées au fonctionnement de l'association ou de celles réprimées dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Dans cet article, nous vous proposons une liste non exhaustive des audits les plus courants que vous pourriez être amené à mettre en place dans votre structure.
Le commissaire aux comptes nommé par le conseil d'administration ou par les membres de la société sur recommandation du conseil d'administration (en cas de remplacement d'un poste vacant suite à une démission) reste en fonction jusqu'à la conclusion de la prochaine assemblée générale annuelle.
Le commissaire aux comptes ou CAC est un expert de la comptabilité qui intervient auprès des entreprises ou des associations de manière indépendante. Il est à distinguer de l'expert-comptable, car son rôle n'est pas d'établir les comptes de l'organisation, mais d'en contrôler la véracité.
Il est prévu que les premiers commissaires aux comptes de la société soient nommés par le conseil d'administration dans les 30 jours suivant la date de constitution. À défaut, le conseil d'administration en informera les membres de la société, qui devront, dans les 90 jours, lors d'une assemblée générale extraordinaire, nommer ces premiers commissaires aux comptes.