Conformément à l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, il incombe au département d'assurer l'aménagement et l'entretien des routes départementales. Il s'agit pour cette collectivité d'une dépense obligatoire en vertu du 16° de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le maire, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, est tenu d'assurer la sûreté et la commodité de passage sur les voies publiques, Cette obligation comprend non seulement le nettoyage des voies, mais également le déneigement. Dès lors, le maire doit faire procéder au déneigement des voies communales.
Le service Voirie, composé de 3 techniciens et d'une régie travaux de 5 agents, est chargé d'organiser et de mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et financiers afin d'assurer la sécurité des usagers sur les 70 Km de voiries.
En complément de ces actions, le désherbage des trottoirs incombe aux propriétaires, syndics gestionnaires de copropriétés, locataires, riverains de la voie publique, ainsi que les occupants à titre commercial de l'espace public : étalages divers, terrasses, concessions de toute nature, chantiers...
151-1 à L. 151-5. Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 122-19 du code des communes.
La voirie communale se situe donc au sein des villes et villages alors que la voirie départementale se trouve autour des agglomérations. Les routes communales portent des noms alors que les départementales ont des numéros.
Définition : Le gestionnaire de voirie (ou de la route) est l'autorité publique en charge de la gestion des routes de son ressort. Parmi les missions de gestion, figurent la conception de nouvelles routes, l'aménagement des routes existantes et leur entretien, les autorisations d'occupation de la voirie.
La gestion de la voirie communale, et donc les procédures de classement / déclassement des voies communales relève de la compétence du conseil municipal.
Les voies communales sont :
soumises aux pouvoirs de police du Maire en particulier celui de la Police de circulation et de la délimitation de leur assiette ainsi qu'aux règles de recul d'alignement.
Identifiant de la voie
Le code RIVOLI est attribué par le Centre des impôts foncier (CDIF) compétent à partir d'une liste des voies classées en fonction de leur type et de l'ordre croissant des codes RIVOLI. Les voies proprement dites sont, en principe, classées dans l'ordre alphabétique (1).
ARTICLE I : L'entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux occupants des immeubles riverains de la voie publique.
La mairie est l'autorité qui se charge de la maintenance de toutes les voiries de la commune. Ainsi, lorsque vous constatez qu'un panneau de signalisation est endommagé, il faut tout simplement contacter le standard de la mairie ou joindre le 112 qui pourra vous rediriger vers le service adéquat.
Sur le site de Géoportail (http://www.geoportail.fr), il est assez facile de savoir si un chemin est communal ou non. Une fois sur le site, tapez le nom de la commune et validez. Ensuite, sur la partie gauche de sélection des couches, affichez uniquement les couches "Cartes IGN" et "Parcelles cadastrales".
Étape 1 : Vous rendre au service urbanisme de votre commune pour consulter l'atlas des voiries vicinales et vérifier si le chemin ou le sentier y est inscrit. Étape 2 : Si c'est le cas, vérifier s'il n'a pas fait l'objet d'un déplacement ou d'une suppression officielle.
Il n'a aucune valeur juridique pour déterminer le caractère public ou non, seul la possession et les actes peuvent montrer cela. De nombreuses fois, il n'est pas aisé, sans se rendre directement sur place, de savoir si un chemin est privé ou non, les cartes IGN ne l'indiquant pas. Rendez-vous sur Geoportail.
Aucune voie communale ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres, sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée.
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.
Chemin public
Surface d'un terrain ou d'une infrastructure routière (un pont ou un pont d'étagement, par exemple) sur laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation des véhicules routiers. Un chemin public peut également comprendre une ou plusieurs voies cyclables.
Selon l'article 20 de la Constitution de 1958, "Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration". Le Premier ministre, en tant que chef du Gouvernement, en est donc le responsable. On dit que l'administration est subordonnée au Gouvernement.
Les administrations centrales ont essentiellement un rôle de pilotage : elles participent à l'élaboration des projets de lois ou de décrets, elles pilotent les services déconcentrés et veillent à l'application des décisions du Gouvernement.
13) est l'ensemble des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des biens et services non marchands ou d'effectuer des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales et dont les ressources proviennent majoritairement de contributions obligatoires versées par des unités ...