Parmi eux, les militaires, les policiers, gendarmes et
Tout le monde a-t-il le droit de faire grève, quel que soit son métier ? Non : si le droit de grève est constitutionnel, certaines professions l'interdisent : les militaires, les CRS, les policiers et les gendarmes n'ont pas le droit de faire grève.
Qui peut faire grève ? Tout salarié peut faire grève. Il n'est pas nécessaire d'être syndiqué ou représentant du personnel pour faire grève.
Aucune convention collective ne peut interdire ou limiter le droit de grève. Il en est de même pour le contrat de travail », précise FO Cadres. Donc, oui vous pouvez vous mettre en grève sans craindre d'être pénalisé par son employeur.
- Cessation concertée
Les salariés doivent avoir la volonté commune de cesser le travail pour appuyer leurs revendications professionnelles. A la différence du secteur public, la grève ne doit pas obligatoirement être déclenchée par l'appel d'un syndicat dans le secteur privé.
Pas d'obligation d'avertir préalablement l'employeur.
Néanmoins, si vous le souhaitez, un simple mail à votre manageur indiquant que vous participez au mouvement de grève suffit. En cas de débrayage, précisez bien les horaires pendant lesquels vous avez fait grève pour qu'on ne vous décompte pas plus de votre salaire.
Soldats et gendarmes sont même privés de représentation syndicale. Pour cette raison, la France a été condamnée en octobre 2014 par la Cour européenne des droits de l'homme. Depuis, le gouvernement a instauré un droit de créer des associations professionnelles nationales de militaires.
Cela s'explique par leur culture. Le statut cadre a été créé après la Seconde Guerre mondiale pour les distinguer des ouvriers. Ce statut particulier les rendait plus proches de la direction. D'une certaine manière, ils avaient donc moins vocation à faire grève.
L'exercice normal du droit de grève n'est notamment soumis dans le secteur privé à aucun préavis (Cass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-42631), sauf dans le secteur du transport aérien de passagers. L'employeur doit seulement avoir connaissance des revendications professionnelles au moment de l'arrêt de travail (Cass.
Il n'en demeure pas moins que les gendarmes ne disposent pas non plus du droit de manifester en raison du devoir de réserve auxquels ils sont soumis, à vie, en leur qualité de militaires.
La loi sur la discipline militaire interdit aux militaires de carrière de faire grève, ainsi que de constituer des associations professionnelles à caractère syndical ou d'y adhérer .
Le droit de réquisition appartient également aux autorités suivantes, pour la satisfaction des besoins dont elles ont la charge : 1° Les préfets ; 2° Les officiers généraux exerçant un commandement territorial ; 3° Les hauts fonctionnaires de zones de défense et de sécurité, mentionnés à l'article L.
Retards, absences : informer son employeur
Un salarié doit informer de son retard ou de son absence son employeur, par tout moyen (SMS, courriel, appel). Il doit aussi pouvoir justifier ce retard ou cette absence, par la consultation des sites des transporteurs publics par exemple.
Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas : En cas d'atteinte à l'ordre public ; En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ; En cas de nécessité absolue d'assurer la sécurité.
L'exercice du droit de grève par un agent territorial ne doit avoir aucune conséquence sur sa carrière ou sur son contrat de travail. Aucune mention ne doit être faite de ce que l'agent a été gréviste au sein de son dossier individuel, ni aucune sanction ne doit être prise sur ce fondement.
Communément on dit aujourd'hui qu'un salarié peut être cadre soit par son diplôme (en général de niveau bac+4), soit par son salaire, soit par son rôle d'encadrement, soit par ses responsabilités.
La différence entre un cadre et un assimilé cadre se concentre principalement sur deux points : le niveau de salaire et les responsabilités managériales. Si bien souvent, l'accès au statut de cadre est assorti d'une hausse importante de salaire, cela n'est pas systématiquement le cas pour l'assimilé cadre.
Un cadre est ainsi un salarié disposant d'un haut niveau d'étude et d'une capacité à être autonome dans les prises de décision au sein de l'entreprise.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale n'ont pas le droit de faire grève.
Manifester son mécontentement sans droit de grève
"Les policiers, comme les gendarmes, les militaires, les magistrats judiciaires et l'administration pénitentiaire, font partie de ces fonctionnaires qui ont un statut spécial et, du fait de l'exercice de leur mission, ne peuvent pas se mettre en grève.
32 du code du service national dispose : " Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient ...
La grève, une « cessation collective et concertée du travail » Eh bien non. L'Etat est formel sur ce point : l'employeur n'a pas à rémunérer un salarié ou un agent qui fait grève, un droit inscrit dans la Constitution française depuis 1946.
Le droit de grève dans le secteur public
Durant ces cinq jours de « délai de prévenance », responsables et organisations de salariés doivent négocier pour trouver un accord social et/ou s'organiser pour assurer un service minimum dans la fonction territoriale.
La grève impacte l'emploi du salarié et sa rémunération, mais le contrat de travail reste maintenu pendant toute la durée de celle-ci. Il est uniquement suspendu. Ainsi, toutes les obligations des parties respectives sont également mises en suspens.