On parle alors d'ITT (incapacité temporaire de travail). Cette incapacité doit être médicalement constatée et sa durée prescrite par le médecin consulté par la victime (ou le malade s'il s'agit d'un arrêt maladie).
Il doit être délivré par votre médecin traitant ou par un médecin du service des urgences d'un hôpital.
L'assurance incapacité temporaire de travail est une garantie de votre assurance de prêt immobilier qui prend en charge les échéances de votre prêt en cas d'incapacité de travail suite à une maladie ou un accident qui entraine l'impossibilité de travailler.
Le médecin expert détermine la classe d'ITT. L'ITT, désormais appelée le déficit fonctionnel temporaire (DFT), a vocation à compenser financièrement les répercussions des dommages subis par la victime sur sa vie personnelle.
Comment obtenir une ITT ? Les UMJ (unités médico-judiciaire) permettent de consulter rapidement un médecin légiste. Ce dernier fixera un taux d'ITT pour une victime d'infraction. Également, il est possible de se rendre chez un médecin.
CIRCONSTANCES : La victime de coups et blessures volontaires peut consulter un médecin et lui demander un certificat d'Incapacité Totale de Travail (ITT) susceptible d'être produite en justice.
Premier principe : l'ITT qui correspond à Incapacité temporaire totale est la période du jour de l'accident à la consolidation pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité temporaire totale de mener sa vie de tous les jours.
À RETENIR : Quelle sanction pour avoir frappé quelqu'un ? Le délit de coups et blessures volontaires est une atteinte délibérée à l'intégrité physique d'une personne. Il est passible d'une amende pouvant atteindre 150 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 30 ans.
La prise en charge de la garantie ITT cesse dès que l'assuré reprend une activité professionnelle, même à temps partiel. Comme elle ne concerne que les assurés étant en âge de travailler, la garantie ITT cesse généralement de vous couvrir après 65 ans, ou dès que vous faites valoir vos droits à la retraite.
La base de calcul ITT, incapacité temporaire totale est d'environ 20 à 25 euros par jour d'ITT. Exemple la victime a eu 3 mois d'IIT . L'indemnisation sera donc de 90 jours fois 20 euros égal 1800 euros. Lorsque l'incapacité est partielle, à 50 pour cent, l'indemnisation est divisée par deux.
L'IPP couvre l'inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, causée par une maladie ou un accident tandis que l'ITT, elle, couvre l'incapacité totale à exercer une activité professionnelle.
L'incapacité totale de travail (l'ITT)
Tout médecin est habilité à constater une ITT. Toutefois, il est préférable lorsque c'est possible de faire constater l'ITT par un médecin rattaché à une unité medico-judiciaire (UMJ) et donc spécialement formé pour ce type d'évaluation.
Un délai de franchise de 90 jours
Selon l'offre souscrite, la prise en charge par la garantie Incapacité Temporaire totale de Travail n'est pas immédiate. Il faut attendre en général un délai de franchise de 90 jours pour toucher une première indemnisation.
La victime peut porter plainte dans tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République. Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.
Avec l'aide d'un professionnel des affaires criminelles, on peut déposer plainte même sans preuve réelle, y compris si le plaignant a été la victime dans une plainte civile. Il est bien entendu que cette plainte doit être faite avec la plus grande circonspection.
On parle alors d'ITT (incapacité temporaire de travail). Cette incapacité doit être médicalement constatée et sa durée prescrite par le médecin consulté par la victime (ou le malade s'il s'agit d'un arrêt maladie).
Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes : Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins. Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail. Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés.
- La garantie IPP ou Invalidité permanente partielle vous couvre dans le cas d'un taux d'invalidité situé entre 33% et 65%. - L'IP ou Invalidité professionnelle concerne les métiers du secteur médical ou paramédical et concerne une invalidité supérieure à 66%.
L'assurance perte d'emploi (ou assurance chômage) prend en charge le paiement des mensualités du crédit en cas de licenciement. Elle n'est pas obligatoire. Les conditions de mise en jeu sont restrictives et bien souvent elle s'avère coûteuse.
« L'Assuré est considéré en Invalidité Permanente Totale, lorsqu'il présente, suite à un accident ou à une maladie garantie et après consolidation de son état, un taux contractuel d'invalidité supérieur ou égal à 66% ».
Quel est le montant des indemnités journalières d'incapacité de travail ? Les indemnités versées par le régime obligatoire s'élèvent à maximum 50 % du salaire journalier brut de la personne, calculé sur les 3 derniers salaires perçus et dans la limite de 1,8 fois le Smic, soit 2 798,24 € sur la base du Smic 2021.
L'accident du travail n'a pas de durée, il s'étend jusqu'à la guérison de l'assuré ou consolidation de sa blessure. Les IJ versées en cas d'accident du travail, sont soumises à l'impôt, à hauteur de 50 % et peuvent entrer dans le calcul des droits à la retraite.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
À partir du 29e jour d'arrêt
Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29ème jour. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.