À la fin de la garde à vue, le suspect gardé à vue est déféré, c'est-à-dire qu'il est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal. Un entretien est obligatoire avec le procureur de la République ou le juge qui décidera des suites judiciaires à prendre.
La garde à vue est nulle si l'examen médical est initié tardivement, en cas de retard de la notification des droits du suspect ou si l'avocat est absent au cours des auditions. L'omission du lieu où l'infraction a été commise peut aussi entraîner la nullité de la procédure si elle nuit aux intérêts de l'individu.
Si le procureur de la République décide de vous poursuivre devant le tribunal, deux modes de poursuites sont possibles : le renvoi devant le tribunal, afin que vous soyez jugé dans un délai compris entre 10 jours et 6 mois avec éventuellement des mesures à respecter (contrôle judiciaire) la comparution immédiate.
Une personne peut être mise en garde à vue s'il existe des soupçons (commencements de preuves) qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison. La décision de mise en garde à vue, faisant cesser l'infraction en cours, est prise par un officier de police judiciaire.
A titre exceptionnel, la durée totale de la garde à vue peut être portée jusqu'à 96 heures, si vous êtes soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre le crime de destruction, de dégradation et de détérioration d'un bien commis en bande organisée par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre ...
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.
A quoi a-t-on droit pendant la garde à vue? Manger, boire, dormir et aller aux toilettes.
Le non-respect des droits du suspect justifie une cause de nullité de la garde à vue. La notification des droits de garde à vue doit donc être prononcée immédiatement. Le suspect a le droit d'être assisté par un avocat. Le refus d'avocat est une cause de nullité de la garde à vue.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.
Pour certaines infractions, la garde à vue peut être prolongée pour une nouvelle durée de 24h (72h au total), puis d'une nouvelle période de 24h (96h au total). Ce sera le cas, si vous êtes soupçonné de trafic de stupéfiants.
Déroulement de l'interrogatoire
À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client. Dans tous les cas, le juge d'instruction informe la personne qu'elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
D'un point de vue procédural, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) à l'issue d'une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et de la personne mise en examen, assistée d'un avocat.
vous êtes libéré sans qu'aucune charge ne puisse être retenue contre vous. vous êtes libéré mais l'officier de police judiciaire vous remet une convocation (COPJ). Elle précise les faits poursuivis, les textes qui prévoyant l'infraction, le tribunal saisi, la date, l'heure et le lieu de l'audience.
Pour faire valoir un vice de procédure par notification auprès du greffe du tribunal, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat. En effet, cela doit se faire de façon encadrée, et la démarche doit être communiquée par écrit au procureur de la République.
Sur l'appel du seul prévenu, la cour ne peut que confirmer la peine, la diminuer ou relaxer. En pratique, de ce simple constat, lorsque des prévenus font appel, le Parquet interjette systématiquement un appel incident afin que la cour de nouveau rejuge l'action publique et puisse éventuellement aggraver la sanction.
Saisir un avocat
L'avocat dispose de plusieurs moyens pour se renseigner et pour tenter de localiser le gardé à vue. Mais cette demande d'information ne peut être déconnectée d'une demande d'assistance lors de la garde à vue. Il ne peut appeler juste pour obtenir une information.
Comment puis-je le retrouver ? Si vous êtes la personne que le gardé à vue a souhaité faire prévenir dans le cadre de la mesure de garde à vue, contactez la Brigade de Gendarmerie ou le Commissariat de Police de votre domicile en cliquant ici.
Le déferrement est décidé à l'issue de la garde à vue. Le mis en cause est, soit présenté au Procureur de la République qui décide de la suite, soit une information judiciaire est ouverte devant un juge d'instruction.
Les personnes mises en cause ou utiles à la manifestation de la vérité peuvent faire l'objet d'une convocation par un officier de police judiciaire (OPJ) pour les nécessités de l'enquête et sont tenues de comparaître. À défaut, un avis le stipulant peut être envoyé au procureur de la République.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Le contrôle judiciaire consiste en une mesure alternative à la détention provisoire pouvant être ordonnée par un magistrat (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le président du tribunal correctionnel) dès lors qu'une peine d'emprisonnement est encourue.