Les critères d'ordre retenus sont en premier lieu l'ancienneté (5 points), puis les charges de famille (4 points), le handicap (3 points), l'âge (2 points) et les compétences (1 point). Au sein de chaque service, l'employeur licencie le salarié qui obtient le moins de points.
Les procédures de licenciement:
A savoir: lorsque le salarié est un salarié protégé (représentant du personnel par exemple), l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour pouvoir le licencier.
Le service public spécifie que toute entreprise a le droit d'opérer un ou plusieurs licenciements économiques mais a l'obligation de mettre en place des mesures de prévention, d'accompagnement et de reclassement du ou des salariés.
Étape obligatoire à tout projet de licenciement - individuel ou collectif - pour motif économique : déterminer le ou les salariés susceptibles d'être licenciés. Pour ce faire, l'employeur établit un ordre des licenciements tenant compte de critères légaux ou conventionnels.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Une des façons les plus efficaces de savoir comment votre futur employé travaille est de demander l'avis de ceux qui l'ont déjà vu travailler. Commencez par lui poser des questions sur ses tâches, ses réalisations, sa performance, son aptitude à travailler en équipe et pourquoi il a quitté l'emploi.
Un employeur peut licencier un salarié même en l'absence de faute. On parle alors de licenciement non disciplinaire utilisé à l'encontre de salariés insuffisamment compétents, inadaptés ou dont les comportements peuvent amener l'employeur à mettre fin à leur contrat de travail.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite.
Le salarié doit être d'abord convoqué par lettre à un entretien préalable. La convocation doit pouvoir se prouver, ainsi que sa date : elle doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, ou encore par huissier de justice.
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire : Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion....
Est-ce que mon employeur peut me licencier oralement ? Non, ce n'est pas possible. Votre employeur doit respecter une procédure pour vous licencier. Si c'est un licenciement pour motif personnel , il devra vous convoquer à un entretien préalable à ce licenciement où il vous énoncera les griefs qu'il vous reproche.
Pour licencier un salarié, il faut que le licenciement soit justifié par un motif reposant sur une cause réelle et sérieuse. Il est possible de licencier un salarié pour motif personnel ou pour motif économique. Le licenciement pour motif personnel peut être justifié par : Un motif disciplinaire.
Qui paie les indemnités de licenciement économique ? Que ce soit pour un licenciement économique collectif ou pour un licenciement économique individuel, l'employeur est tenu au versement des indemnités de fin de contrat.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer, peu importe que cette date ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine (Cass. Soc. 20 février 2019 : n°17-27600).
Mon employeur me demande de signer la lettre de licenciement qu'il me remet avec la formule « remise en mains propres » et la date du jour. Dois-je le faire ? Non, l'intérêt du salarié est d'exiger la notification par la voie recommandée de sa lettre de licenciement, notamment vis-à-vis de Pôle Emploi.
Le défaut de signature sur la lettre de licenciement constitue une irrégularité de procédure qui ne prive pas de cause réelle la rupture mais qui ouvre droit à l'octroi de dommages-intérêts (Cass. soc., 2 octobre 2002, n° 00-41.801). La signature doit être parfaitement lisible.
Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu'autant radiées ou abandonnées.
On distingue : Le licenciement pour inaptitude (insuffisance de résultats, mésentente salarié/employeur...) Le licenciement pour maladie (le salarié est inapte à exercer son emploi) Le licenciement pour accident du travail.
Un licenciement pour motif personnel peut être : un licenciement consécutif à une faute simple (légère), grave ou lourde ; un licenciement prononcé en dehors de toute faute : licenciement pour inaptitude, insuffisance professionnelle, absences répétées ou prolongées, refus d'une modification du contrat de travail…
Prêtez attention également aux personnes que vous rencontrez. Si vous êtes amené à parler à des personnes talentueuses, ultra motivées et qui sont dans les murs depuis pas mal de temps, c'est généralement un excellent signe !