La cour d'assises est composée de 3 juges (1 président et 2 assesseurs) et de 6 jurés. Le président et les 2 assesseurs : Juge qui assiste le président d'une juridiction sont des juges professionnels. Les jurés sont de simples citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé. La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les personnes suspectés d'avoir commis un délit alors que la Cour d 'Assises est compétente pour juger les personnes suspectés d'avoir commis un crime.
Durant le procès d'assises, le procureur général donne lecture de l'acte d'accusation. Il peut poser des questions à l'accusé et aux témoins par l'intermédiaire du président. Il doit assister aux débats et être présent lors du pronon- cé de l'arrêt. Il requiert l'application de la loi pénale.
Le juge peut rendre sa décision immédiatement. Sinon, on dit que le juge prend sa décision « en délibéré », c'est-à-dire qu'il peut prendre du temps avant de prononcer la décision. Lorsque le procès a lieu devant un juge et un jury, ce sont les jurés qui doivent rendre le verdict.
Composition de la Cour d'assises:
La cour d'assises est composée de : - trois juges professionnels: - un président (président de chambre ou conseiller à la cour d'appel) ; - deux assesseurs (conseillers à la cour d'appel ou magistrats du tribunal judiciaire du département des assises).
Les personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l'affaire.
En principe, cette audience est publique devant la Cour d'Assises c'est-à-dire que tout le monde peut y assister même sans avoir de liens avec l'affaire. Par exemple, des étudiants en droit, des journalistes ou encore de simples touristes curieux peuvent se rendre dans une salle d'audience.
La cour d'assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). Par exemple, pour meurtre. Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.
La peine la plus basse que la cour d'assises puisse prononcer est deux ans d'emprisonnement si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, et à un an si la peine encourue est la réclusion à temps.
Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions.
Article connexe : Ordre judiciaire en France. En France, il existe trois genres de juridictions pénales : le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.
Les audiences du Tribunal sont publiques* et l'on peut y assister depuis les galeries du public des salles d'audiences du Tribunal. Des écrans de télévision situés dans le hall d'entrée du Tribunal permettent également de suivre les procès.
La cour d'assises est présidée par un président de chambre ou par un conseiller de la cour d'appel.
Habillez-vous correctement pour aller au tribunal.
Les hommes devront porter un costume ou un pantalon habillé et une chemise. Les femmes devront porter une robe classique, un tailleur ou un pantalon habillé et une chemise. Les tongs, les talons trop hauts et les baskets sont à proscrire pour se rendre au tribunal.
La décision de la Cour d'assises est prononcée en audience publique, et argumentée. Les décisions prises et les raisons invoquées sont retranscrites dans un document rédigé par le Président ou l'un des 2 autres juges.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
La cour d'Assises ne doit son nom qu'à un hasard de procédure. La Révolution ne parle en effet que de tribunaux criminels, et c'est l'Empire qui crée le mot actuel : l'idée est que des magistrats se déplacent de la cour d'Appel pour tenir des Assises au chef lieu du département.
Obligation de siéger
Si votre nom est tiré au sort les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger. En effet, l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de 3 750 €.
Définitions : jurée - Dictionnaire de français Larousse.
L'impossible abréaction et la souffrance des réminiscences
Le plus grand facteur de souffrance des jurés est « l'absence d'abréaction » (Freud, 1895).
En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 90,56 € par jour. Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Obligation de siéger
Si votre nom est tiré au sort les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger. En effet, l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de 3 750 €.
Seules conditions exigées : être de nationalité française, âgé d'au moins 23 ans, ne pas exercer une profession incompatible avec la fonction de juré (magistrat, militaire, policier, membre du gouvernement…) et ne pas se trouver dans un cas d'incapacité à accomplir cette fonction (condamnation pour un crime ou un délit ...