Un tribunal de commerce est une juridiction du premier degré (par opposition à une Cour d'Appel) spécialisée. Elle juge de tous les litiges entre commerçants ou portant sur des actes de commerce. Elle juge également des procédures collectives ouvertes à l'encontre de sociétés/d'entreprises.
Juge consulaire : le juge consulaire, ou juge du tribunal de commerce, statue en matière commerciale, en premier ressort au sein du tribunal de commerce. Il est un commerçant ou chef d'entreprises élus par ses pairs pour 2 puis 4 ans.
En effet, la jurisprudence affirme de manière constante que seuls les avocats peuvent assumer à titre habituel la mission de représentation devant le tribunal de commerce. Il conviendrait de demander le pouvoir et/ou le pouvoir pour celui qui n'est pas avocat.
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié (article 546).
Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
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À ce titre, l'avocat en droit commercial possède un monopole en la matière. Il est seul compétent pour intervenir dans les affaires présentant un caractère commercial et défendre les intérêts de ses clients devant le Tribunal de commerce compétent.
Les magistrats des cours d'appel sont appelés conseillers. A la tête de la cour d'appel se trouvent un premier président et un procureur général. Une cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers.
les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ou de salarié d'un membre de ces professions pendant la durée de leur mandat.
Qui est le juge départiteur ? Le juge départiteur est un magistrat professionnel qui intervient uniquement lorsque les conseillers prud'hommes (salariés ou employeur élus au sein de leur entreprise) n'ont pu se départager.
Selon la Constitution du 4 octobre 1958, « le président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature ». Le Conseil est en particulier chargé de la nomination des magistrats et leur discipline.
Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection, ...). Un tribunal judiciaire peut être spécialisé et être seul compétent pour certaines matières.
Nommé auprès d'une juridiction de droit commun (tribunal judiciaire, cour d'appel, cour de cassation ou conseil de prud'hommes), le greffier gère les dossiers pour les magistrats. Il enregistre les affaires, rédige les actes et rassemble les pièces.
La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal. Elle juge l'affaire sur le fond et la forme.
L'avocat général intervient seulement devant la cour d'appel, la cour d'assises ou la Cour de cassation (article R 132-1 du Code de l'Organisation judiciaire). Il est sous la direction du procureur général, qui est chef du parquet auprès d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation.
La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu'une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.
Au tribunal de Commerce, le Juge qui préside l'audience - le Président, assis au centre - est accompagné de deux autres juges, assis de chaque côté de lui. A côté, un peu à part, est assis le Greffier (ou la Greffière), lui ou elle aussi porte une robe noire.
Plaidoiries et délibéré
Lorsque l'affaire est en état c'est à dire qu'aucune partie ne veut plus conclure ou communiquer de pièces, le juge de la mise en état fixe une date pour plaider l'affaire. Lors de l'audience, le Tribunal de Grande Instance écoute les avocats et indique la date à laquelle il rendra son jugement.
C'est ainsi qu'à l'article 853, le Code de procédure civile prévoit désormais que : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Le tribunal de commerce est saisi soit par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction soit par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal conjointe.
1. Déposer plainte et se constituer partie civile. Vous pouvez déposer votre plainte auprès d'un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.
Dans cette situation, la meilleure manière d'agir est de déposer une demande devant une juridiction civile. Le Tribunal judiciaire apparaît comme l'organe adéquat pour la gestion de ce type de problèmes. À la suite de votre plainte, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation.