L'auteur présumé d'une agression sexuelle est jugé par le tribunal correctionnel. Si l'auteur présumé des faits est mineur, ce sont les juridictions pour mineurs qui sont compétentes. En principe, les procès qui se déroulent devant le tribunal correctionnel sont publics : n'importe qui peut assister aux audiences.
En se constituant partie civile, la victime de l'infraction peut saisir directement le juge d'instruction pour demander l'ouverture d'une information judiciaire. Le procès pénal des agressions sexuelles se déroulent au Tribunal correctionnel étant donné qu'il s'agit d'un délit.
Un contact physique non consenti, sur la bouche, les seins, les fesses, le sexe ou l'intérieur des cuisses, est une agression sexuelle. La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Or, en réalité, les dénonciations fallacieuses représentent 3 à 4 % des plaintes. L'une des raisons de cette surestimation est la prégnance des mythes et de stéréotypes sur le viol (censé provenir d'un inconnu et laisser des traces de violence) ou sur les femmes (censées mentir, vouloir se venger, etc. ).
Dans le cas où la victime souhaite rapporter les faits à la police ou à la gendarmerie, vous pouvez lui proposer de l'accompagner ou l'inviter à les contacter via la plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles.
Lorsqu'elles souhaitent le faire, deux recours judiciaires existent : la poursuite criminelle et la poursuite civile. Que vous décidiez ou non de porter plainte à la police ou de poursuivre votre agresseur au civil, vous pouvez communiquer avec l'Indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) .
A retenir
À RETENIR : Comment dénoncer un viol ou un attouchement sexuel ? Pour dénoncer un viol ou des attouchements sexuels, il faut déposer une plainte auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou directement au procureur de la République.
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Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable.
Les victimes majeures ont 3 ans pour porter plainte.
271), l'agression sexuelle armée (art. 272) et l'agression sexuelle grave (art. 273)1. Agression sexuelle (niveau 1) : Agression sexuelle qui ne cause pas ou presque pas de blessures corporelles à la victime.
Montants moyens d'indemnisation par victime
- 30 000 € en moyenne pour les victimes de viol aggravé, - 20 000 € en moyenne pour les victimes de viol, - 5 000 € en moyenne pour une victime d'agression sexuelle. Il ne s'agit que de moyennes qui ne reflètent pas la diversité des situations individuelles.
La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être abrégée ou prolongée. Le décompte des 24 heures commence au moment même où le suspect est retenu, parfois par la force.
Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...). Que faut-il conserver ? Le récépissé (preuve du dépôt de plainte). le procès-verbal de plainte (vos déclarations) remis sur demande.
Lorsque l'auteur de l'agression sexuelle est conscient que la victime est une personne particulièrement vulnérable (en raison de son âge, d'une maladie, d'un handicap physique ou mental, d'une grossesse, d'une situation financière complexe, etc.), il encourt une peine de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Le syndrôme de la femme battue (SFB)
Le SFB [6] est basé sur des prémisses établies par la psychologue américaine Lénore Walker[7], telles que le caractère cyclique de la violence. Il est répertorié dans le DSM-IV, registre américain sur les maladies mentales sous la rubrique « états de stress post traumatiques ».
Agissement sexiste
Désigne tout propos ou comportement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, humiliant ou offensant. Exemples : « Elle n'a pas un physique à faire ce boulot » ; « Tiens, tu n'es pas en jupe aujourd'hui ? »
Les 15‑29 ans sont plus fréquemment visés (45 % des victimes, contre 21 % des 15 ans ou plus). Les hommes sont aussi légèrement plus concernés par ce type d'atteintes : ils représentent 52 % des victimes contre 48 % des personnes de 15 ans ou plus (figure 2).
Environ 3 à 5 % des plaintes pour viol ou agression sont classées comme fausses ou mensongères après enquête. Le reste est classé sans suite faute de preuves, sans que cela implique un mensonge.
En cas d'infraction occulte ou dissimulée, la victime peut porter plainte 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit.
Le 3020 est un autre numéro court national mis en place pour venir en aide aux jeunes victimes de harcèlement scolaire. Ce numéro est destiné à offrir un soutien psychologique et des conseils aux élèves confrontés à des situations de harcèlement à l'école. Le 3020 est également gratuit, confidentiel et anonyme.
Vous pouvez porter plainte, car la diffamation est punie par la loi.
Pour se défendre contre une accusation, on peut utiliser des excuses ou des arguments ; évoquer un sentiment personnel ; faire appel à un autre sentiment chez son accusateur ; faire une supposition tout à fait irréalisable ; se présenter soi-même comme une victime.
Comment prouver une diffamation ? Pour prouver la diffamation, il faut joindre des captures d'écran, des enregistrements, des témoignages ou tout document qui démontre les faits et prouve leur diffusion à un public ou à un tiers.