Le FIVA indemnise, selon le principe de la réparation intégrale, l'ensemble des victimes de l'amiante (salariés rattachés aux différents régimes de sécurité sociale, non-salariés et victimes environnementales) ainsi que leurs ayants droit.
Vous devez faire une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) auprès de la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence au moyen d'un formulaire dédié selon votre situation.
le ou les ayants droit d'une victime décédée des suites de sa maladie liée à l'amiante : le conjoint, les enfants majeurs et mineurs, les petits enfants s'ils sont nés avant le décès de la victime, les frères et sœurs, les parents.
Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi. La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi.
- Coût moyen d'indemnisation par dossier : cancers (150 000 €), asbestose (40 000 €), plaques pleurales et épaississements pleuraux (20 000 €).
Pour le mésothéliome, le taux d'incapacité fixé par le barème est de 100%. Pour le cancer du poumon, le barème prévoit une four- chette de taux d'IPP de 67 à 100 % selon sa classification TNM, qui définit des stades selon la taille de la tumeur, l'existence de ganglions pro- ches et celle de métastases.
L'exposition à l'amiante peut causer des maladies non cancéreuses affectant les poumons ou la plèvre. Plus rarement, l'amiante génère l'apparition d'une tumeur maligne spécifique, le mésothéliome de la plèvre ou la survenue d'un cancer du poumon.
Le système français prévoit l'indemnisation intégrale du préjudice par une prise en compte individualisée de chaque situation. Le principe est de replacer la victime au plus près de la situation qui était la sienne avant le drame et donc de reconnaître par une traduction indemnitaire toutes ses conséquences.
Placé sous l'autorité du Ministère des finances, au titre de la solidarité nationale, le Fonds de garantie est un organisme privé de droit moral. Les victimes peuvent directement s'adresser au Fonds de garanti pour faire valoir le droit à indemnisation et ainsi obtenir indemnisation de leur préjudice corporel.
Le Fonds de Garantie des Victimes est financé par la communauté des assurés. Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l'État.
Les préjudices personnels, c'est à dire les souffrances endurées physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément, les préjudices sexuels sont également évalués.
Dommage causé par un salarié
Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail, c'est l'employeur qui doit vous indemniser. Exemple : Vous êtes victime d'un accident causé par un salarié avec sa voiture de fonction pendant ses heures de travail.
Vous pouvez demander une indemnisation lors d'un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile. Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis.
Salarié ou ancien salarié d'un établissement de fabrication ou de traitement de l'amiante. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11687, puis l'adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).
Les personnes ayant travaillé au contact de l'amiante (atteintes d'une maladie professionnelle ou non) peuvent bénéficier dès l'âge de 50 ans de l'Acaata. Il s'agit d'une préretraite versée chaque mois en attendant l'âge d'ouverture des droits à une retraite au taux plein du régime général.
Pour demander à l'État que son préjudice d'anxiété soit réparé, un salarié exposé à l'amiante dispose d'un délai de 4 ans, à partir du moment où il a eu connaissance de l'existence d'un risque élevé de développer une maladie grave du fait de cette exposition.
La victime bénéficie d'un délai de 3 ans pour saisir le “FGAO”. En revanche si le responsable est connu. La demande est à adresser dans les 12 mois à compter de la transaction ou de la décision judiciaire. Pour les dommages matériels, la victime doit déposer un dossier auprès du “FGAO” dans les 12 mois.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime.
Vous pouvez saisir le Fonds de Garantie des Victimes directement par simple lettre recommandée. Vous avez la possibilité de le saisir par l'intermédiaire de votre assureur et également par l'intermédiaire d'un avocat.
L'indemnisation est plafonnée à 4 342 €. Il faut remplir toutes les conditions suivantes : Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule)
Les fonds d'indemnisation ont été créés pour faire face aux difficultés éprouvées par les personnes qui sont victimes de dommages corporels lorsque l'auteur est insolvable ou n'a pas pu être identifié. Ils sont financés essentiellement par les compagnies d'assurances avec le soutien de l'État.
Dans la plupart des cas, le montant de l'indemnité pour préjudice corporel est égal au produit du pourcentage de l'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique par le montant que prévoit l'annexe II de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au moment de la manifestation de la ...
On n'observe généralement aucun symptôme au stade précoce de la maladie. Lorsque les symptômes se manifestent, le cancer a souvent atteint un stade avancé. Les symptômes du cancer du poumon comprennent une toux chronique, une perte de poids, un essoufflement, de la fièvre et des douleurs thoraciques.
Les problèmes de santé associés à l'amiante sont rares dans la population en général. Cependant, toute exposition à des fibres d'amiante dans l'air, notamment lors de travaux de rénovation, peut entraîner un risque de cancer ou de maladie pulmonaire chronique. Plus vous êtes exposé, plus ce risque augmente.
L'amiante présente-t-il un danger? L'amiante présente un danger pour la santé lorsque les fibres d'amiante sont remuées et se retrouvent dans l'air. En d'autres mots, l'amiante pose un risque pour la santé seulement lorsque des fibres sont en suspension dans l'air et que les gens les respirent.