Si le défunt était marié, son époux ou épouse hérite dans tous les cas. Si le défunt a des enfants, ils héritent aussi. Ce sont les petits-enfants qui héritent si l'un des enfants est décédé. Si le défunt n'a pas eu d'enfants, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent.
Après le décès du père de la famille, la personne qui suit directement et est apte à reprendre le rôle du père, c'est la mère. Selon les textes et les conventions définies par le défunt, la mère peut disposer du droit ultime de la gestion du patrimoine familiale.
Chaque enfant bénéficie d'une part d'héritage légale après le décès d'un parent. La part d'héritage réservataire dépend principalement du nombre d'enfants du parent décédé. Par exemple, lorsque le défunt avait deux enfants, chaque enfant bénéficie d'une part de deux tiers sur le patrimoine du défunt.
Lorsque le patrimoine a été hérité par plusieurs héritiers, ces derniers peuvent rester un temps dans l'indivision successorale.
Pour l'obtenir, vous pouvez vous adresser à la mairie du domicile du défunt. Par la suite le notaire établit un acte de notoriété afin de répertorier les différents héritiers légaux et/ou testamentaires de la succession. Il peut également si besoin faire appel à un généalogiste afin de n'oublier aucun héritier.
Les héritiers représentent juridiquement la personne du défunt à son décès. Par conséquent, ils sont en droit d'obtenir directement des copies des relevés bancaires de leur proche décédé auprès des différents établissements bancaires ou financiers.
Quand tout est prêt – quatre à six mois après le décès - le notaire vous convoque pour signer la déclaration de succession. Elle ne détermine pas « qui prend quoi », mais simplement le montant dû à chacun.
La banque bloque le compte en indivis au décès sans exception : le solde du compte bancaire (positif ou négatif) entre alors dans l'héritage. Le compte indivis est bloqué par la banque dans tous les cas, y compris, celui dans lequel le cotitulaire du compte est le conjoint du défunt.
Le conjoint recueille 50 % des biens en pleine propriété. Le conjoint survivant est nettement mieux traité que dans les deux cas vus précédemment quand le défunt n'a jamais eu d'enfants avec qui que ce soit, puisqu'il recueille alors la moitié de la succession en pleine propriété.
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit de jouissance gratuite sur le logement occupé à titre de résidence principale, pendant une année à compter du décès. Ce droit de jouissance concerne également le mobilier garnissant le logement.
Après un décès, les héritiers doivent contacter un notaire afin d'ouvrir le dossier de succession. En principe, ils ont un délai de 6 mois (12 si le décès n'a pas eu lieu en France métropolitaine) pour déposer la déclaration de succession et payer les droits de succession.
Qui paie les frais de notaire? Tous les héritiers, à hauteur de leur part dans la succession. À l'ouverture de celle-ci, le notaire demande une "provision pour charges" afin de couvrir les débours.
C'est au conjoint survivant, lorsque la personne décédée était en couple, de s'occuper de ces formalités. Si la personne décédée est célibataire ou veuve, c'est aux héritiers que revient la tâche d'effectuer les différentes démarches administratives et notamment celles relatives à l'impôt.
Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit.
Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur d'une assurance-vie ? Le décès du titulaire d'une assurance-vie entraîne automatiquement la clôture du contrat. L'intégralité des sommes détenues sur celui-ci est alors transmise au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause bénéficiaire.
Qui sont les héritiers ? Si le défunt était marié, son époux ou épouse hérite dans tous les cas. Si le défunt a des enfants, ils héritent aussi. Ce sont les petits-enfants qui héritent si l'un des enfants est décédé.
Les placements sont comptabilisés dans le patrimoine des époux et le conjoint vivant peut obtenir la moitié du capital présent sur le livret A. Cette partie-là est intégrée au patrimoine du conjoint restant et la seconde partie du capital, appelée l'actif successoral, va être intégré à la succession.
Pour vous permettre de rester dans son logement, votre compagnon peut passer par un "commodat": un prêt à usage par lequel il vous autorise à user gratuitement du bien jusqu'à votre décès, même si sa propriété est transférée à ses héritiers (art. 1875 et 1879 du Code civil).
On ne peut pas retirer de l'argent sur un compte avant en décès car les sommes d'argent présentes sur un compte bancaires sont en principe comprises dans l'actif de la succession et ainsi soumises au partage entre les différents héritiers et successibles.
Seuls les comptes joints ne sont pas bloqués, le conjoint survivant pouvant garder la moitié du contenu du livret, ou la totalité si toutefois il prouve qu'il a entièrement alimenté l'épargne de lui-même.
Le livret A rentre dans l'actif successoral du défunt. Il est donc concerné en plein, par les droits de succession, à la différence de l'assurance vie, de l'assurance décès ou des conventions obsèques, nets de droits de succession jusqu'à un plafond de 152.500€.
1- Principe : tous les héritiers et successibles doivent signer l'acte de notoriété Par principe, toutes les personnes amenées à recueillir une partie du patrimoine du de cujus doivent signer l'acte de notoriété contenant les stipulations relatives au partage de la succession.
En l'absence de testament, on parle de dévolution successorale légale, ou de succession légale. C'est grâce à l'établissement d'un acte de notoriété que le notaire va répertorier les héritiers légaux de la succession. Le cas échéant, il peut s'aider d'un généalogiste.