Quid de l'héritage d'une personne sous curatelle ? Lorsque le majeur protégé hérite, les biens entrent dans son patrimoine et sont donc gérés en partie par le curateur en fonction du degré de la curatelle (simple, aménagée, renforcée).
L'organisation des funérailles d'une personne sous tutelle revient en premier lieu à sa famille. Celle-ci se chargera alors des frais des obsèques même en cas de refus de la succession. Si le défunt a signé une assurance obsèques, le capital collecté servira alors à couvrir les dépenses.
La succession après une tutelle ou une curatelle
Que le défunt ait été placé sous protection juridique ou non, sa succession doit être réglée dans les 6 mois suivant son décès. Au-delà, des pénalités s'appliquent sur le règlement des droits de succession.
La mesure de curatelle ou de tutelle peut prendre fin à tout moment si le juge l'estime nécessaire, mais le plus souvent elle se termine à la fin de la durée fixée initialement (5 ans renouvelable une fois) ou en cas de changement de mesure de protection ou au décès de la personne protégée.
Il est seulement assisté de son curateur dans ses démarches. Dans le cas d'une mise sous curatelle renforcée ou aggravée et d'une mise sous tutelle, le curateur ou le tuteur est le seul à pouvoir disposer des comptes bancaires de la personne majeure.
Le subrogé curateur surveille les actes passés par le curateur. Il n'a pas le pouvoir de s'y opposer, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui-même. En cas de doute, de faute de gestion du curateur, son seul pouvoir consiste à saisir, immédiatement, le juge pour l'en informer.
La Carte Protectys est un moyen de paiement conçu pour répondre aux spécificités d'une personne placée exclusivement sous l'un des régimes de protection légal suivant : tutelle, curatelle renforcée, sauvegarde de justice avec mandataire, mesure d'habilitation familiale.
La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.
En France, une personne sous tutelle doit avoir des obsèques dignes. L'article 418 du code civil précise que le mandat de protection du tuteur s'achève au décès de la personne sous tutelle. Ainsi, le tuteur n'est pas tenu d'organiser ses obsèques.
La loi prévoit un abattement de droits de succession qui permet à une personne handicapée de recevoir près de 160 000 € sans être taxée. Mais, seul, le handicap ne suffit pas ; elle doit prouver qu'elle a été limitée dans ses études ou son travail.
Pour pouvoir vendre un bien lui appartenant, une personne sous tutelle doit être représentée par le tuteur nommé par le juge. Le tuteur signera seul les actes de vente et devra nécessairement y être autorisé en amont, par le juge des tutelles, au moyen d'une ordonnance.
Les héritiers doivent payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs. Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 €.
La mutuelle n'opère un remboursement de frais d'obsèques que si le défunt est un membre. En d'autres termes, il faut que votre proche ait souscrit à ce service de la mutuelle et soit à jour dans le règlement de la rente.
Le curateur à succession vacante
Nommés en qualité de curateur par le juge, les services du Domaine ont pour mission d'assurer l'administration des successions vacantes.
La mainlevée d'une tutelle ou d'une curatelle est un acte par lequel le juge des tutelles arrête les effets d'une mesure de protection. Une mainlevée doit être demandée par le majeur protégé, le curateur ou tuteur, ou les membres de la famille qui étaient habilités à demander la mise en place d'une mesure.
La principale différence entre la curatelle renforcée et la curatelle simple concerne la gestion des comptes bancaires. En effet, cette tâche est confiée au curateur dans le cas d'une curatelle renforcée, tandis que le majeur peut gérer lui-même son compte bancaire en cas de curatelle simple.
C'est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir, a besoin d'être conseillée, contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Il s'agit d'une mesure de protection du majeur aux biens et/ou à la personne.
Le tuteur ou le curateur d'une personne décédée, lorsqu'il n'est pas professionnel, peut recevoir les biens du défunt en héritage. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit d'un membre de la famille. L'interdiction ne concerne que les « mandataires judiciaires à la protection des majeurs ».
Les mesures de curatelle ou de tutelle ne peuvent pas être prononcées pour une durée supérieure à 5 ans. Le juge peut les renouveler pour une durée identique à la durée initiale et peut y mettre fin par un jugement de mainlevée avant la fin de la durée qu'il a fixée au préalable.
Il est possible de mettre une personne sous curatelle sans son accord, si la mise sous protection juridique est nécessaire et justifiée. Seul le juge des contentieux de la protection est habilité à prendre cette décision, lorsqu'il estime que la mise sous curatelle est dans l'intérêt du majeur et de son patrimoine.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
La personne désignée est majeure et dispose pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux. Il s'agit, par exemple, d'une personne qui dispose de l'ensemble de ses droits vis à vis de son enfant (l'autorité parentale). L'intérêt de la personne à protéger est préservé