Sauf cas particuliers (compte joint, par exemple), les comptes bancaires font partie du patrimoine légué aux héritiers désignés par le défunt ou la loi.
En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée au moment du règlement de la succession. En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.
Fiscalité et succession compte bancaire
La transmission des avoirs bancaires est soumise à la fiscalité successorale, avec des droits à payer selon le lien de parenté et le montant transmis.
Quels sont les comptes qui ne rentrent pas dans la succession ? Les comptes joints, sauf preuve que les fonds appartiennent uniquement au défunt, et les assurances-vie avec bénéficiaire désigné.
La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période de 27 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire. Ces sommes reviennent définitivement à l'État si les ayants-droits ne les ont pas réclamées au cours de ces trente années. Il n'est plus possible de demander la restitution de ces avoirs.
Sauf cas particuliers (compte joint, par exemple), les comptes bancaires font partie du patrimoine légué aux héritiers désignés par le défunt ou la loi.
Vous ne pouvez accéder aux comptes bancaires d'un parent décédé que si vous êtes désigné comme bénéficiaire, si vous êtes cotitulaire du compte ou si vous avez l'autorité en tant qu'exécuteur testamentaire/administrateur ou fiduciaire .
Le Livret A intégré à l'actif successoral
Il fait partie de l'actif successoral du défunt et est partagé entre les héritiers selon les règles de succession.
En règle générale, seuls les héritiers résiduaires ont le droit de consulter une copie des comptes complets de la succession . Toutefois, il peut être judicieux de les leur fournir dans certains cas, afin de prévenir tout risque de litige. L'exécuteur testamentaire a un devoir fiduciaire envers la succession et ses bénéficiaires.
Lorsqu'un décès survient, les comptes du défunt sont immédiatement bloqués. Seul le notaire peut ordonner le déblocage des comptes bancaires de la succession, après vérification des héritiers et des droits.
Qui hérite du LEP en cas de décès ? Tous les produits d'épargne, y compris le LEP, entrent dans l'actif successoral de la personne décédée. Par conséquent, ce sont ses héritiers qui toucheront la somme épargnée au moment de la succession.
Succession : cette nouvelle loi qui entre en vigueur en fin d'année 2025 modifie tout pour les héritiers. En novembre 2025, une réforme majeure des frais bancaires sur les successions sera instaurée en France, visant à améliorer la protection des héritiers.
La loi renforce les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA et contre la fraude au chèque. Elle crée notamment un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), afin de centraliser les coordonnées bancaires des comptes considérés suspects.
Le conjoint survivant hérite de la moitié des biens si le père et la mère du défunt sont encore tous les deux vivants. Si l'un des deux parents décède en premier, la part des biens qui revient au conjoint successible est de 75 %.
Vous êtes l'épouse ou l'époux du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Le notaire contacte les héritiers une fois qu'il est saisi pour l'ouverture de la succession. Il se fonde sur les documents dont il dispose. En présence d'un testament, il convoque les héritiers réservataires et ceux mentionnés dans le document.
Ainsi, l'ensemble des comptes bancaires sont bloqués en cas de décès. Ce blocage concerne tous les comptes bancaires individuels à savoir notamment : compte courant, compte épargne, compte titre, etc. Aucune opération n'est possible : virement, prélèvement, retrait, émission de chèque, paiement par carte bleu.
En effet, tous les héritiers réservataires (bénéficiaires d'une réserve héréditaire) et non réservataires sont légitimes à solliciter ces relevés bancaires pour connaître quels sont les sommes d'argent qui seront comprises dans l'héritage.
Plafonnement des frais à 1 % pour les héritages plus importants. Pour mettre fin aux différences abusives entre les établissements, les frais bancaires pour les successions supérieures à 5 000 € seront limités à 1 % du montant total transmis, quelle que soit la banque.
Une des exceptions, est le cas du décès du conjoint. En effet, le livret A du conjoint défunt, peut-être partagé avant la succession. Cela signifie qu'une partie du capital du livret A ne sera pas soumise aux droits de succession.
le livret de famille revient à celui qui veut le prendre. Il n'y a pas de règle à ce sujet. Si vous êtes plusieurs à le vouloir, il faudra faire des photocopies. En généalogie, la curiosité n'est pas un vilain défaut, c'est même une qualité.
Lorsque la banque est avertie du décès, elle bloque les comptes bancaires et les coffres forts du défunt. Il s'agit d'une mesure de sécurité pour éviter qu'une personne ne vienne retirer de l'argent sans l'accord des héritiers.
Comment récupérer l'argent d'une personne décédée à la banque ?
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.