La direction générale des finances publiques (DGFiP)
Elle est dirigée par Jérôme Fournel depuis mai 2019 et compte, au 31 décembre 2018 , 102 607 agents qui travaillent à la fois dans les services centraux et dans le réseau déconcentré (DRFiP, DDFiP).
Les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ‑placées sur un strict pied d'égalité‑ suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances et « procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques ».
L'organe délibérant (conseil d'administration, conseil de surveillance ou l'organe collégial) a la charge de définir les orientations de gestion de l'organisme et d'en assurer la surveillance.
Le contrôle des comptes publics
Dans l'exercice de sa mission de contrôle des comptes publics, le Cour des comptes est en charge de la vérification sur pièces et sur place de la régularité des recettes et des dépenses inscrites dans les comptabilités publiques.
Qui contrôle la Cour des comptes ? La Cour fait l'objet de plusieurs contrôles : comme pour toute institution financée par l'argent public, l'Assemblée nationale et le Sénat votent le budget de la Cour dans le cadre des lois de finances (programme 164 – Cour des comptes et autres juridictions financières).
Ordonnateur et comptable public
L'ordonnateur décide de l'exécution du budget (recettes et dépenses). En matière de recettes, il émet les factures, calcule la créance et établit la mise en recouvrement.
Quelle est la distinction entre le budget de l'état et la loi de finance ? Budget de l'Etat = ses ressources + ses dépenses. Loi des finances = c'est un outil de prévision afin de ne pas dépenser en excès et se retrouver en déficit budgétaire (on voit à quel point ça fonctionne).
Rémunération. À l'issue de votre formation, vous percevrez, en qualité de contrôleur de 2ème classe titulaire 2ème échelon, une rémunération annuelle nette de 23 116 € (calculée au 1er janvier 2019, affectation en Île-de-France, hors indemnités liées à des fonctions spécifiques).
Les finances publiques sont une discipline scientifique dont l'objet est l'évaluation des prélèvements sur la richesse et des dépenses publiques, mesurables en unités monétaires.
Les grandes missions de la direction générale des finances publiques (DGFiP) concernant la fiscalité et la gestion publique sont les suivantes : établir les impôts, contrôler les déclarations fiscales, recenser le patrimoine foncier et conserver les actes relatifs aux immeubles, recouvrer les recettes publiques, ...
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) représente à la fois un service public enraciné dans l'histoire de l'État et une administration nouvelle issue de la fusion en 2008 de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
► À l'issue de votre formation, vous percevrez, en qualité d'inspecteur titulaire, une rémunération nette annuelle de 27 391 € (rémunération d'un inspecteur, débutant, 1er échelon, en poste en Ile-de-France, calculée au 1er janvier 2019). Cette rémunération pourra atteindre 43 225 €/an en fin de carrière d'inspecteur.
Les formations pour accéder au métier de contrôleur des impôts. Ce métier est accessible sur concours d'État de catégorie B. Pour pouvoir se présenter, le candidat doit au moins posséder son baccalauréat ou un diplôme ou certificat homologué de niveau IV.
En pratique, la pension versée est égale au nombre de points acquis (valeur d'acquisition en 2022 : 1,2740 euro) multiplié par la valeur de service du point à l'heure du départ en retraite (0,04764 euro en 2022).
Il existe trois types de lois de finances : La loi de finances de l'année ; Les lois de finances rectificatives ; la loi de règlement.
Crédits budgétaires : Prévisions de dépenses budgétaires accordées aux administrations publiques et approuvées par le Parlement. Crédits évaluatifs : Crédits dont le montant, inscrit dans le budget, a un caractère purement indicatif et qui, par suite peuvent être augmentés au cours de la période d'exécution budgétaire.
Des dépenses encore très dynamiques en 2021
Les dépenses du budget général de l'État ont progressé très rapidement en 2021, pas uniquement du fait des mesures d'urgence et de relance. En deux ans, les dépenses ont augmenté de 90 Md€, soit 53,6 Md€ en 2020 et 37,1 Md€ en 2021.
Ce principe veut que le maire, qui comme les autres élus ne peut manipuler d'argent, ordonne, mais que le comptable du Trésor Public soit le seul à disposer de l'accès au compte.
Les ordonnateurs et les comptables publics sont successivement chargés d'exécuter juridiquement la loi de finance. Tandis que les ordonnateurs sont des agents publics chargés d'ordonner et de décider, les comptables, également agents publics, ont pour mission d'exécuter les ordres des ordonnateurs.
Les agents comptables d' EPCSCP sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement concerné, parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude nationale.
Il s'agit ainsi de la Chambre des Affaires budgétaires et financières, de la Chambre des Affaires administratives, de la Chambre des Collectivités locales, de la Chambre des Entreprises publiques (ex-Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques qui bénéficiait d'une certaine autonomie ...
La Cour des comptes est dirigée par un premier président désigné par décret du Président de la République parmi ses pairs magistrats à la Cour. Son mandat est irrévocable, ce qui garantit son indépendance.
Elle a pour mission d'effectuer, de manière indépendante, un contrôle externe à posteriori des finances de l'Etat et de ses démembrements ainsi que des organismes, entreprises publiques et autres entités bénéficiant du concours financier de l'Etat.
1244 euros brut/mois pour les douanes et le Trésor, 1606 euros brut/mois pour les impôts.