Au ministère des Finances publiques : la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), la DRFIP Bretagne (la Trésorerie Contrôle Automatisé et le Centre National d'Encaissement des Amendes) qui accompagnent l'ANTAI dans la prise en charge du recouvrement des amendes forfaitaires et majorées.
ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
L. 121-2). L'employeur, s'il est propriétaire du véhicule, est donc pénalement responsable et a l'obligation de payer les amendes. Il lui est toutefois facile de communiquer aux services de police l'identité du conducteur et de renvoyer les procès-verbaux à l'intéressé.
Contact. ANTAI.gouv.fr.
L'ANTAI envoie des avis de contravention électronique à l'adresse courriel communiquée à l'agent verbalisateur.
Si vous avez donné votre adresse mail à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement. Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Quels sont les agents qui verbalisent ?
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI www. antai. frsur la partie « consultez votre dossier ».
prononcées pour des infractions issues uniquement du système de contrôle automatisé (radars de vitesse, feux rouges, etc.) Elle rembourse les sommes consignées quand une contestation est acceptée par l'OMP. Accueil téléphonique : 0806 606 606 (prix d'un appel local) puis la touche 3.
Un appel téléphonique indésirable ou spam téléphonique est un appel qui vous incite généralement à rappeler un numéro surtaxé ou un numéro étranger. Pourquoi signaler un SMS ou appel indésirable au 33700 ? Plus il a de signalements, plus la lutte contre les messages SMS et appels indésirables est efficace.
Les agents de police judiciaires, les policiers municipaux, les gardes champêtres, s'agissant d'arrêtés municipaux pour lesquels ils agissent en leur qualité d'agents de police judiciaires adjoints (article 21/3° du code de procédure pénale et L.
Si vous ne payez pas l'avis de contravention dans les délais, vous devrez payer une amende forfaitaire majorée. Si vous ne payez pas cette amende forfaitaire majorée, le service de la Direction générale des Finances publiques en charge du recouvrement engagera des poursuites.
Les amendes sont versées au Trésor public et intégrées à la caisse générale. En revanche, certaines autres sanctions pécuniaires n'y sont pas versées.
Au ministère des Finances publiques :
la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), la DRFIP Bretagne (la Trésorerie Contrôle Automatisé et le Centre National d'Encaissement des Amendes) qui accompagnent l'ANTAI dans la prise en charge du recouvrement des amendes forfaitaires et majorées.
Vous pouvez la contacter à l'adresse mail [email protected] pour obtenir les informations relatives à votre situation. Ce service est également joignable par téléphone au 01.40.33.20.55 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 16h.
Comment trouver mon centre des impôts ? Pour trouver le centre des impôts le plus proche, vous pouvez vous connecter sur le site impots.gouv.fr. Pour vous rendre sur place, vous disposez également de l'adresse présente sur votre déclaration de revenus ou sur votre avis d'imposition (ou non-imposition).
Bien vérifier l'adresse mail de l'expéditeur
Afin de savoir à coup sûr si le mail est authentique, il est conseillé de s'en référer à l'adresse de l'expéditeur. La seule valable est "[email protected]". L'ANTAI précise par ailleurs qu'elle ne communique jamais par SMS.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
ANTAI est l'Agence nationale pour le traitement automatisé des infractions.
Comment obtenir un avis de situation de ses amendes
Vous pouvez effectuer une demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires auprès du Trésor public. Cette demande doit être adressée au Trésor public du lieu où l'infraction verbalisable a été commise.
👉 Les avis d'infraction authentiques sont consultables uniquement sur le site officiel. 👉 L'ANTAI n'envoie aucun SMS ni e-mail avec un lien de paiement.
Un avis de contravention authentique comporte le logo de la République française, l'adresse officielle de l'ANTAI et le timbre Marianne. La présentation est soignée et sans fautes. La présence d'erreurs grammaticales, de formulations maladroites ou de logos approximatifs doit immédiatement éveiller la méfiance.
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que même si signer un PV n'est pas obligatoire, cela ne rend pas la verbalisation caduque. Concrètement, si vous acceptez de signer, vous reconnaissez votre responsabilité lors des faits et prenez connaissance de la pénalité appliquée.
Vérifier votre boîte aux lettres et votre espace en ligne FranceConnect : certaines amendes sont notifiées par courrier, mais aussi via votre compte en ligne. Demander directement à l'administration : en appelant le service amendes ou en vous rendant dans un centre agréé, vous pouvez obtenir confirmation.
L'ANTAI reçoit votre adresse électronique...
...de l'agent des forces de l'ordre qui vous a contrôlé, de la personne qui vous a désigné ou du système d'immatriculation des véhicules (SIV de France Titres - ANTS).