La procédure de droit au compte consiste en une désignation, d'office, par la Banque de France d'un établissement bancaire qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt.
La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France. Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d'une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier.
Le droit au compte : les grands principes
Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne n'agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.
Vous avez fourni des informations inexactes. Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence. Vous avez ouvert un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base. Vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit.
La procédure de droit au compte consiste en une désignation, d'office, par la Banque de France d'un établissement bancaire qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt.
Un compte bancaire peut être bloqué par la banque à l'issue d'une procédure de recouvrement judiciaire ou dans différents autres cas de figure.
La définition du droit bancaire est la suivante : il s'agit d'une subdivision du droit des affaires appartenant à la branche du droit privé. Le droit bancaire énumère l'ensemble des règles relatives aux opérations bancaires d'une part et aux relations entre les acteurs de secteur bancaire d'autre part.
Le droit financier est une branche du droit des affaires qui concerne la finance d'entreprise, la finance de marché et les activités fiscales de l'État. Lorsqu'il régit les actions gouvernementales, il s'agit d'une branche autonome du droit public.
Le droit bancaire réglemente l'activité des établissements de crédit et les acteurs des marchés financiers et boursiers. L'encadrement des activités bancaires vise avant tout à protéger les consommateurs.
Clôture du compte par la banque
Si la banque qui a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte souhaite le clore, elle doit prévenir son client 45 jours à l'avance, puis informer la Banque de France en lui indiquant le motif de la clôture.
Que les montant soient sur un compte epargne, un compte bancaire ou constituent une assurance vie, tout est possible, avec cette loi, l'Etat peut désormais se servir sans que personne ne puisse y redire.
Pour fermer votre compte bancaire, vous devez en faire la demande par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à votre banque, sans avoir de justification à donner.
Chacun a le droit d'avoir un compte bancaire. Toute personne, particulier, professionnel, association, société…, dépourvue de compte bancaire peut faire valoir son droit au compte. La Banque de France désigne une banque qui est tenue d'ouvrir un compte et d'accorder des services bancaires de base, gratuitement.
Le Droit, est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent.
Le droit financier comporte en conséquence une série de dispositions habilitant les autorités à assurer le contrôle nécessaire de l'évolution des crédits, de la monnaie, de la liquidité bancaire, ainsi que de l'accès aux divers compartiments des marchés de capitaux.
La levée totale du secret bancaire (article L. 511-33 du Code monétaire et financier) ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une procédure menée par l'administration si elle dispose de suffisamment d'éléments à charge (suspicion de fraude, etc.).
Le droit bancaire est une branche du droit des affaires. Il se définit comme l'ensemble des règles qui visent à encadrer les activités bancaires (établissement de crédit). Le droit bancaire énonce les règles concernant les opérations bancaires et les relations entre les acteurs du secteur bancaire.
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
L'huissier de justice peut décider que le remboursement se fait par virements. Toutefois la justice ne peut saisir la totalité des comptes bancaires du débiteur. Il existe un solde bancaire insaisissable (SBI) d'un montant de 559,74€.
Retirer de l'argent sur un compte bloqué est par principe impossible puisque le blocage signifie qu'aucune transaction, qu'aucun paiement ne peut être fait.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.