L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés, 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement du CSE et un budget consacré aux activités sociales et culturelles, appelé aussi budget ASC du CSE.
Le montant de ce budget annuel de fonctionnement est équivalent à : 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés ; 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.
L'astuce est toute simple ! Il suffit effectivement d'inviter l'employeur à négocier sur les différentes thématiques concernant le fonctionnement, les attributions ou les outils du CSE où il aurait tout intérêt à transiger, pour obtenir de sa part, en contrepartie, l'augmentation du budget des ASC.
Ce que l'on retient, c'est la forte disparité de ressources entre les CSE. Certaines très grandes structures versent un budget de l'ordre de 3% à 5% pour les activités sociales et culturelles du CSE.
L'année des élections des membres du CSE, les budgets doivent donc être versés au prorata du nombre de mois entre l'élection du CSE et la fin de l'année civile. L'employeur n'a pas l'obligation de verser en une seule fois en début d'année ces budgets.
La mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés. Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.
Le budget de fonctionnement fournit une vue d'ensemble des coûts des opérations de votre entreprise. En d'autres termes, le budget de fonctionnement vous donne une vue d'ensemble des dépenses de jour en jour et du revenu de l'entreprise. Il donne une chance de calculer le bénéfice prévu.
Les ayants-droits des ASC du CSE
Le CSE réserve les activités sociales et culturelles aux salariés, aux stagiaires et à leur famille. Tous les salariés de l'entreprise sont des ayants-droits de ces avantages CSE sans distinction des contrats de travail ou du temps de présence en entreprise.
C'est la somme des salaires bruts, des cotisations patronales, des provisions des congés payés et des indemnités de licenciement.
Aujourd'hui, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (art. L. 2315-61 du code du travail).
Les élus du CSE peuvent utiliser le budget de fonctionnement comme ils le souhaitent. L'employeur n'a aucun droit et ne doit avoir aucune influence sur l'utilisation de ce budget. Par ailleurs, le calcul du montant du budget de fonctionnement est assez simple.
Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (C. trav., art. L. 2312-9).
Les oeuvres sociales sont un moyen mis à disposition des CE/CSE pour aider les employés au quotidien à améliorer leur cadre de vie. Les salariés de l'entreprise peuvent recevoir des chèques cadeaux, chèques vacances, chèques culture, des voyages etc.
L'employeur met à la disposition CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple). L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
La formation est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
En effet, en théorie, un budget est « l'expression quantitative du programme d'action proposé par la direction. Il contribue à la coordination et à l'exécution de ce programme. Il en couvre les aspects, tant financiers que non financiers » (Horngren et al. 2002).
Institué en France en 1977, le bilan social est un document qui regroupe l'ensemble des données chiffrées permettant d'avoir une vision globale de la santé sociale d'une entreprise sur une période de 3 ans.
Pour les entretiens bilans qui n'ont pas pu se tenir en 2020 ou 2021 cet abondement sanction doit être versé au plus tard le 31 mars 2022. Au 1er avril 2022 la BDESE doit donc en principe être mise à jour des informations traitant de la majoration du CPF.
Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ? La CSSCT est une commission spécifique créée au sein du comité social et économique (CSE), qui traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.
Œuvres sociales ou O.S. ou encore ASC* : il s'agit d'un budget que l'entreprise met à la disposition de ses salariés pour le financement de leurs activités sociales et culturelles.