Qui finance la formation économique des élus du CSE ? Légalement, le CSE prend en charge le coût de la formation des élus sur son budget de fonctionnement (article L. 2315-63 du Code du travail). Sont inclus : le prix du stage mais aussi les éventuels frais de déplacement et d'hébergement.
La rémunération
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale formations, débutant à compter du 1er janvier 2018, a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.
Les formations destinées aux élus du CSE sont à la fois obligatoires, nécessaires et indispensables. Chaque élu doit être formé. Le coût est à la charge de l'entreprise. Elles permettent aux membres des CSE « d'assurer efficacement leurs missions ».
La formation CSE SSCT est financée par l'employeur mais choisie par les salariés. Elle permet aux élus de la CSSCT d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail et donc de faciliter le travail du comité.
Selon la taille de l'entreprise, 2 catégories de formations doivent obligatoirement être dispensées aux membres du CSE : Formation santé et sécurité : obligatoire pour toutes les entreprises. Formation économique et financière : obligatoire uniquement pour les entreprises dont l'effectif excède 50 salariés.
L'employeur se doit de présider au CSE
En tant que membre de droit du comité social et économique, le chef d'établissement est chargé de présider ce comité.
Nos formations CSE sont indispensables à votre rôle, tant écononique que social. Les ordonnances Macron ont donner un poids important à la négociation et les élus doivent être informés et formés. La formation CSE de base vous permettra de prendre vos repères en début de mandat.
Oui, les avantages accordés par le comité social et économique (CSE - anciennement comité d'entreprise), appelés activités sociales et culturelles, sont destinés aux salariés ou anciens salariés de l'entreprise et leur famille.
Selon l'article R. 2315-6 du Code du travail, les élus souhaitant mutualiser leurs doivent cependant respecter un délai de prévenance de 8 jours pour informer l'employeur par écrit.
La rémunération des heures de délégation
Si elles sont prises en dehors du temps de travail, elles doivent être rémunérées comme heures supplémentaires ou complémentaires. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur à condition que la convention collective le prévoit.
Financer la formation des salariés : recourir aux OPCO
Ce sont les OPCO qui financent ensuite la mise en œuvre des projets de formation des entreprises de moins de 50 salariés. Selon les règles établies, l'OPCO prend non seulement en charge le coût de la formation, mais aussi le salaire du collaborateur.
L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés. Depuis le 1er janvier 2022, c'est l'Urssaf qui collecte la taxe unique via la déclaration sociale nominative (DSN).
C'est l'obligation légale qu'a un employeur de percevoir la cotisation syndicale directement sur la paie d'une travailleuse ou d'un travailleur syndiqué et de la remettre à son syndicat.
Cette somme est obligatoirement utilisée pour des frais directement liés au fonctionnement du comité. Autrement dit, l'utilisation de ce budget est réservée aux dépenses qui permettent aux élus d'être opérationnels. Pour distinguer les deux budgets du CSE, il vous suffit de questionner leur possibilité d'utilisation.
Il est essentiel pour le CSE de bien savoir communiquer. Comme dans toutes entreprises, la communication est un enjeu de taille : transmettre les bons messages, donner assez d'informations mais pas trop, veiller à ce que tout le monde ait bien reçu ces informations et que celles ci soient bien comprises…
Sans conteste, EDF-GDF possède le plus gros comité d'entreprise de toute la France : la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS). Son budget représente 1% du chiffre d'affaires de la compagnie ce qui fait un total de 407 millions d'euros. Ce CE est tellement important qu'il emploie près de 5.000 personnes.
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés, 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
Le président et le secrétaire réalisent ainsi une animation co-partagée. Le rôle du président est de s'assurer que le Comité Social et Économique respecte le fonctionnement décrit dans le règlement intérieur établi lors de sa mise en place, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Qui vote ? Les élus titulaires et suppléants remplaçant un titulaire ont seuls le droit de vote, le président, sauf lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel. Le président ne dispose ni d'un droit de veto ni d'un pouvoir particulier.
Mais quelles sont ses missions quotidiennes en tant que président ? Son premier engagement est sa légitimité à convoquer les membres du CSE pour organiser une réunion. Pendant les réunions, son rôle est de déterminer les ordres du jour, lancer et entretenir les débats, faciliter l'information et la consultation.
Pour les heures de délégation qui n'ont pas été prises au cours d'un mois, le Code du travail prévoit la possibilité de reporter ces heures sur le mois suivant, dans la limite de 12 mois.
Non, les heures de délégation ne doivent pas être mentionnées sur le bulletin de paie. Cette mention est interdite (Code du travail, art. R. 3243-4).