A qui s'adresse le formulaire 2031 ? La liasse 2031 s'adresse aux investisseurs disposant d'un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) mis en location meublée et ce, qu'ils exercent cette activité à titre professionnel (LMP) ou non (LMNP).
Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (régime des bénéfices industriels et commerciaux).
La déclaration 2031 fait partie de la liasse fiscale LMNP que complètent chaque année les bailleurs LMNP. La date limite de déclaration 2031 dépend de la date de clôture de votre exercice : jusqu'au 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour une clôture au 31 décembre ; sous trois mois pour une clôture à une autre date.
Pour générer une liasse fiscale lmnp lorsque les bénéfices sont imposés à l'IS, le loueur devra remplir le formulaire Cerfa n°2033. Ces différents formulaires sont disponibles en ligne ou bien encore dans les centres de formalités des entreprises (CFE).
Le formulaire 2031 SD (cerfa 11085*24) est le formulaire à remplir et à adresser aux impôts en 2022 dès lors que l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
La déclaration n° 2031 (et les annexes 2031 bis et ter) est servie par toutes les entreprises passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié).
Remplir la liasse fiscale 2031 (LMNP)
Contrairement au micro-BIC, vous n'indiquez pas les loyers bruts de la location, mais le résultat après déduction des charges, qui fait apparaître soit un bénéfice, soit un déficit. N'oubliez pas de prendre en compte un éventuel report de déficit.
Quand faire appel à un expert-comptable ? La mission de l'expert-comptable spécialiste des LMP/LMNP débute à la signature de votre 1er achat chez le notaire. Vous pouvez donc contacter un expert-comptable spécialiste immobilier dès l'achat du bien immobilier locatif.
Le logiciel de Liasse fiscale macompta.fr vous permettra d'accéder aux formulaires du régime réel simplifié (2033) ou normal (2050), à l'impôt sur le revenu (2031), et à vos autres documents fiscaux. Votre comptabilité et vos immobilisations sont directement intégrés dans la Liasse Fiscale, sans ressaisie.
Que cela soit les entreprises à l'impôt sur les sociétés (IS) lorsque leur exercice est clos le 31 décembre 2021 ou les entreprises à l'impôt sur le revenu (IR) la date limite de dépôt des déclarations fiscales professionnelles établies en 2022 est fixée au mardi 3 mai 2022.
La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2022 est fixée au mardi 3 mai pour les entreprises à l'impôt sur les sociétés (lorsque leur exercice est clos le 31 décembre 2021) et les entreprises à l'impôt sur le revenu.
Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Régime du réel simplifié
L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à l'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que la liasse des tableaux annexes n°2033-A à 2033-G.
La LMNP concerne la location de logements meublés dont les revenus générés par la location n'excèdent pas la somme de 23 000€ par an pour le propriétaire ou 50% de ses revenus globaux par an. La LMNP est avant tout un statut ouvert à tous les contribuables français souhaitant préparer leur retraite.
Le régime simplifié d'imposition (RSI), dit "réel simplifié", est celui pour lequel l'impôt est déterminé à partir du bénéfice réel. Il permet aux entreprises de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées et l'application de laTVA.
Principalement, les charges déductibles sont :
la taxe foncière, la taxe d'habitation , la contribution foncière des entreprises (CFE) l'assurance du bien en tant que propriétaire non occupant. l'assurance pour loyers impayés. les dépenses d'entretien et de petites réparations (montant inférieur à 600€)
Pour ce régime, le calcul du résultat à reporter sur la déclaration 2042 (qui va s'ajouter à vos revenus de salaire) correspond à 50% de vos recettes (le chiffre d'affaire) tirées de la location meublée (recettes = loyers + provisions charges). Le fisc vous accorde donc un abattement de 50% forfaitaire.
Afin de pouvoir déclarer vos revenus tirés de la location meublée, vous devez déposer une déclaration n° 2042-C-PRO, complémentaire à votre déclaration de revenus (n° 2042). Les lignes indiquées dans les développements qui suivent se trouvent donc sur la déclaration 2042-C PRO.
Les revenus professionnels exonérés
Si vous avez eu un job étudiant et aviez moins de 26 ans le 1er janvier 2021, votre salaire est exonéré à hauteur de trois Smic mensuels (soit 4 690 €). Ces exonérations s'appliquent que vous formiez votre propre foyer fiscal ou que vous soyez rattaché au foyer de vos parents.
Exemple de calcul d'amortissement LMNP
Mettons que vous achetez un appartement neuf ou ancien pour un prix de 200 000 €. Pour définir le montant de l'amortissement annuel que vous pouvez pratiquer sur 25 ans, vous devez diviser le prix du bien par 25, ce qui donne 8 000 €.
Régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC)
La déclaration se fait chaque mois ou chaque trimestre selon le choix que l'entrepreneur a fait.
Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est un régime fiscal accessible aux entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale et dont le montant annuel des recettes ne dépassent pas les seuils du régime micro-entreprise.
La déclaration 2033 se présente sous la forme de sept tableaux, allant de 2033-A-SD à 2033-G-SD. Lors du remplissage, vous devez indiquer tous les montants en euros en arrondissant à l'euro le plus proche, et exprimer la durée de l'exercice (n) et de l'exercice précédent (n-1) en mois.