Suite à la déclaration et à l'enregistrement de l'association à la préfecture et à sa publication au journal officiel des associations, elle se dote d'une personnalité juridique. Cette capacité lui permet ainsi de délivrer des documents officiels, dont les factures.
La facture est un document commercial, juridique et comptable établi par un professionnel lors d'une vente de bien ou de prestation de service. Ce document, édité en deux exemplaires, prouve que la vente a eu lieu. Pour être recevable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Pour le paiement des salaires, on pourra choisir entre le système classique ou bien l'utilisation du Chèque Emploi Associatif qui permet de simplifier les démarches administratives.
Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées.
La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4e année d'existence de l'association. La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser 10 998 € brut par mois.
Une association a donc bel et bien le droit de délivrer une facture. Si l'association effectue des activités commerciales pour financer ses projets, il faut que cela reste une pratique exceptionnelle. Sinon, elle sera soumise aux impôts commerciaux.
L'association est dotée de la personnalité juridique dès son enregistrement auprès de la préfecture compétente. Par conséquent, elle peut émettre des factures en son nom. D'une manière générale, l'émission de factures traduit une activité lucrative de la part de l'association.
Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.
Juridiquement, le devis vaut contrat dès qu'il est signé par le client.
Faire une déclaration sur l'honneur en cas de perte de facture. Si l'absence de justificatifs concerne les notes de frais du personnel, non remboursées sous forme d'allocations forfaitaires, il est possible de produire une « déclaration sur l'honneur » (à utiliser avec parcimonie).
⦁ entre 35 et 50 euros de l'heure. ⦁ Soit autour de 350 euros hors taxe la journée de travail. Ce taux horaire peut néanmoins varier en fonction de nombreux paramètres comme l'expérience des intervenants, les garanties de services apportées et le fait que la prestation soit dispensée sur place ou à distance.
Le contrôle externe des associations est de deux ordres : un commissaire aux comptes « imposé » par la loi, un censeur ou « contrôleur » prévu, éventuellement, par les statuts.
Les documents comptables obligatoires à tenir en cours d'exercice et à conserver dans votre comptabilité sont les suivants : le livre-journal, le grand livre, et le livre d'inventaire.
Un membre adhérent n'a pas le droit d'accéder aux comptes de son association, sauf s'il en fait la demande. Toutefois, les membres secrétaires, par ailleurs assujettis au paiement de cotisations, ont le droit de connaître les comptes annuels qui rendent compte de l'activité financière de l'association.
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
- Le bénévole ne perçoit pas de rémunération. Il peut être dédommagé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel…) ; - Le bénévole n'est soumis à aucun lien de subordination juridique.
Une association peut-elle réaliser des bénéfices ? Une association loi 1901 est autorisée à réaliser des bénéfices sans pour autant perdre son caractère « non lucratif » et sa gestion désintéressée. Cependant, les bénéfices réalisés ne doivent pas être partagés entre les membres de l'association.
La facture est obligatoire dans les cas suivants : Toute prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnels. Toute prestation de services d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier.
En cas d'omission ou de facture inexacte, il peut y avoir une amende : 15 €/mention manquante ou inexacte (avec un plafond à ¼ du montant facturé). Si c'est un défaut de facturation, l'amende est plus conséquente avec, pour le vendeur, une amende de 50 % des sommes qui n'ont pas été facturées.
Afin d'établir son siège social, une association peut louer un local ou en devenir propriétaire. Cependant, la propriété de biens associatifs diffère selon que l'association loi 1901 est déclarée ou non. De ce fait, dès lors que celle-ci est déclarée, elle devient une personne morale à part entière.
Les signataires autorisés
La plupart des associations exigent que les chèques et les retraits soient signés par deux membres dont l'un, généralement, est le trésorier. Dans certaines associations, il arrive que d'autres membres disposent du droit de signature.