La demande est à l'initiative de votre CPAM Après avoir évalué la réduction votre capacité de travail, le service médical de l'Assurance Maladie donne un avis favorable à votre mise en invalidité. Vous en êtes informé afin de compléter une demande de pension d'invalidité.
Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie , MSA : MSA : Mutualité sociale agricole ) soit par vous-même.
Depuis le 15 juin 2021, vous pouvez faire une demande d'invalidité en ligne depuis votre compte Ameli. Avec ce service, vous n'avez donc plus besoin d'imprimer, de compléter et d'envoyer un formulaire papier ! Seul le site internet de la CPAM permet de faire une demande de pension d'invalidité en ligne.
Le médecin conseil de la Sécurité sociale est le seul habilité à prononcer l'invalidité, mais la demande d'invalidité peut être faite par le malade avec l'appui de son médecin traitant. Le statut d'invalide ne rompt par le contrat de travail entre le salarié et l'employeur.
L'huissier peut procéder à la saisie de vos biens, même si vous êtes en situation de handicap.
Très souvent, il peut s'agir d'une simple erreur administrative ou d'un problème lié à la constitution de la demande. Ceci peut être par exemple relatif à des critères d'invalidité non remplis, des documents manquants ou des informations insuffisantes.
Selon le code de la Sécurité sociale, sont qualifiées d'invalides les personnes qui, en raison d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, voient leur capacité à travailler diminuée d'au moins deux tiers.
Soit l'invalidité est accordé directement par le médecin conseil, soit le médecin traitant adresse un certificat médical au médecin conseil de la sécurité sociale, avec demande de mise en invalidité, soit l'assuré social prend l'initiative de demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.
L'invalidité de 1ère catégorie : l'individu est capable d'exercer une activité professionnelle. L'invalidité de 2ème catégorie : l'individu ne peut plus exercer d'activité professionnelle. L'invalidité de 3ème catégorie : l'individu ne peut plus exercer d'activité professionnelle.
Les personnes en invalidité catégorie 1 peuvent bénéficier d'avantages fiscaux tels que des exonérations de certaines taxes ou impôts, ainsi que des réductions d'impôts liées à leur invalidité.
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié. Par exemple : si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Quelle est la liste des maladies invalidantes reconnues par la MDPH depuis 2019 ? L'invalidité fait partie des dispositifs liés au handicap gérés par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), qui peuvent le cas échéant ouvrir des droits à des dispositifs d'aide et d'accompagnement dédiés.
Si, à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle ou encore d'une usure prématurée de l'organisme, votre patient a perdu une partie (ou la totalité) de sa capacité de travail, il peut sous certaines conditions être reconnu invalide.
Votre indemnité d'incapacité de travail est égale à 60 % de votre salaire journalier brut (le salaire journalier brut du dernier jour du 2e trimestre civil précédant celui du début de votre incapacité de travail ou le dernier salaire journalier brut).
Il y a les Pensions d'invalidité qui sont accordées aux personnes qui à la suite de maladies ou pathologie ont une perte de capacité de gain et les Rentes d'Accident de Travail ou Maladie professionnelle qui sont accordées aux personnes qui ont des séquelles des suites d'un AT ou d'une MP.
La demande de pension d'invalidité peut être faite en remplissant le formulaire S4150 Demande de pension d'invalidité (PDF). Il est à envoyer à votre caisse d'assurance maladie (CPAM) avec les documents justificatifs précisés sur le formulaire. Trouver l'adresse de votre CPAM.
Consultez votre dossier invalidité sur ameli
Pour suivre votre dossier invalidité, rendez-vous sur votre compte ameli > Mes services complémentaires > Mon dossier invalidité.
Pour obtenir un duplicata de votre notification de pension d'invalidité, il vous suffit d'en faire la demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous avez la possibilité de faire cette demande depuis la messagerie de votre compte ameli.
En ce qui concerne un emploi à temps plein, la personne en invalidité catégorie 2 est autorisée à travailler jusqu'à 50% de la durée légale du travail. Cela signifie qu'elle peut travailler jusqu'à 17,5 heures par semaine si la durée légale du travail est de 35 heures.
Pension d'invalidité et reprise du travail
Un travailleur placé en invalidité catégorie 2 peut continuer à faire partie des effectifs de son entreprise. Il n'est donc pas empêché d'exercer une activité professionnelle.
Vous pouvez formuler votre demande de rendez-vous auprès du médecin conseil par courrier motivé ou par téléphone en composant le 36 46. Vous pouvez également demander votre rendez-vous directement en vous présentant à l'accueil de votre service médical.
Dès réception de la demande, la CPAM dispose de deux mois pour étudier la demande et notifier sa décision.