Lorsqu'un sinistre survient, vous devez prévenir votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai est librement fixé par les compagnies d'assurance, mais il doit être au minimum de 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration.
Simple éraflure ou important bris de glace, la règle est la même pour tous : chaque assuré doit obligatoirement déclarer tout sinistre à sa compagnie d'assurance auto, sous peine de perdre les garanties souscrites.
La déclaration d'un sinistre peut être envoyée par lettre recommandée, sur internet, par téléphone, ou directement auprès de l'agence de l'assuré. Il est toutefois préférable de choisir le courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au siège de la compagnie d'assurance.
indiquer la date, l'heure et le lieu précis du sinistre ; préciser les causes, circonstances et conséquences de l'accident ; signaler si les forces de l'ordre sont intervenues ; rédiger, si possible, un constat amiable.
Dans ce cas, le propriétaire du véhicule réalisera les démarches de déclaration d'un accident sans tiers identifié auprès de son assureur. Pour que l'ensemble des dégâts matériels soient pris en charge, il devrait être assuré tous risques ou devra s'adresser au FGAO.
Délai de déclaration en cas d'accident de voiture
Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture, et plus généralement, tout incident couvert par votre contrat d'assurance : bris de glace, incendie…
si le litige est lié à un accident, c'est toujours le tribunal judiciaire qui est compétent. Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas : Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s'est produit le sinistre.
La déclaration de sinistre est une obligation qui impose à l'assuré d'informer son assureur de la survenance d'un sinistre causé ou subi, de nature à pouvoir mettre en jeu les garanties précisées sur le contrat.
Contrairement à ce qu'on pense, le sinistre est la conséquence d'un accident et non l'accident lui-même. C'est à ce titre que l'article 113-2 du code des assurances précise que « l'assuré est obligé d'avertir l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci ».
Comment les assurances enquêtent-elles ? A l'occasion d'un sinistre, les assurances peuvent mandater un expert pour effectuer des recherches sur les causes et conséquences du dommage. Elles peuvent également demander des analyses médicales si un doute est présent.
On parle de sinistre pour tous les dommages matériel ou corporel qui impliquent une indemnisation de la part de la compagnie d'assurance auto. Ainsi, parmi les différents types dommages inclus dans les sinistres, on retrouve : accident de la route, vol, incendie et bris de glace.
5 jours ouvrés maximum en cas de dégât des eaux, de bris de vitre, d'incendie ou tout autre sinistre garanti par votre contrat ; 10 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
La convention IRSI prévoit explicitement que c'est au locataire occupant de déclarer le dégât des eaux à son assureur qui sera gestionnaire du sinistre, sauf si le sinistre intervient après le congé envoyé par le locataire (ou le bailleur).
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Anticiper le sinistre
Avant même de vous interroger sur les démarches de contractualisation, l'éventualité d'une expertise ou les conditions d'indemnisation, il vous faut saisir de quoi cela vous protège, quels sinistres sont concernés, contre quelles catastrophes vous êtes prémunis. Et ce qui n'est pas pris en compte.
- Prenez les coordonnées des témoins. - Remplissez tout de même un constat et signez-le en indiquant le délit de fuite ou le refus de signer le constat amiable dans les observations. Le constat doit être envoyé à votre assureur dans les 5 jours qui suivent l'accident, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Madame, Monsieur, Je dispose d'un contrat d'assurance auto [N° de contrat] pour mon véhicule [Marque + Modèle], immatriculé [N° d'immatriculation]. Par la présente lettre, je souhaite déclarer un sinistre automobile dont j'ai été victime le [Date et heure de l'accident ou de la découverte du sinistre].
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
La garantie panne mécanique permet la prise en charge par l'assureur de frais de réparations liés à la remise en état du véhicule en cas de panne ou d'immobilisation fortuite.
Le responsable du dégât des eaux est, tout simplement, celui qui est à l'origine du sinistre. Plusieurs cas de figure sont donc possibles. Dans tous les cas, en tant qu'assuré, vous bénéficiez de la garantie dommages Dégât des eaux, qui interviendra que vous soyez responsable ou non.
Le sinistre est un événement malheureux qui peut se rapporter à : Les contrats d'habitation souscrits auprès d'une compagnie d'assurance distinguent deux types de sinistres : Ceux dont l'assuré est victime et pour lesquels il devra réclamer une indemnisation.
La garantie Responsabilité Civile (RC) couvre l'obligation de réparer les dommages corporels et/ou matériels causés à un tiers. Avec cette garantie, les dommages causés à autrui sont donc pris en charge.
En pratique, une déclaration de sinistre doit être faite dans un délai minimum de 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre par l'assuré (article L. 113-2 du Code des assurances). Le délai de déclaration d'un sinistre entraînant la garantie de l'assureur est prévu expressément dans le contrat.
Il appartient à l'assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l'état de santé à l'origine de son arrêt de travail ou de son invalidité ainsi que les informations permettant au médecin conseil de l'assurance d'apprécier la durée de son incapacité.